Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation

le 08 Juillet 2019

Hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

Prolongation du délai d’épreuve malgré une condamnation non avenue

le 25 Juin 2019

La Cour de cassation autorise expressément le juge d’application des peines à prolonger le délai probatoire après son expiration.

Peine correctionnelle : le juge tenu de s’expliquer sur la gravité des faits

le 13 Juin 2019

La peine correctionnelle devant être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, le juge ne peut faire l’économie d’aucun de ces trois critères.