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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Confiscation d’un bien commun : dévolution pour le tout et droit à récompense

le 08 Octobre 2020

La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux de bonne foi non condamné pénalement et elle fait naître un droit à récompense pour la communauté.