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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Garantie de la peine complémentaire de confiscation : possibilité de saisir en valeur un bien constituant l’instrument de l’infraction

le 04 Décembre 2019

Peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre.
Crim. 6 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 19-82.683

Détenu placé à l’isolement : pas de présomption d’urgence en référé-liberté

le 03 Décembre 2019

L’urgence est présumée en référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation. Elle ne l’est pas dans le cadre d’un référé-liberté.
CE, ord., 11 nov. 2019, req. n° 435785

Comment muscler la confiscation des biens des délinquants ?

le 26 Novembre 2019

Un rapport parlementaire, publié par Dalloz actualité, fait le point sur les saisies et confiscations des biens par la justice. Si leur nombre a augmenté ces dernières années, les députés proposent différentes pistes pour aller plus loin.
L. Saint-Martin et J.-L. Warsmann, Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner, nov. 2019
Liste des propositions de la mission

« La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et de toutes »

le 26 Novembre 2019

Un rapport, rendu public ce mardi 26 novembre, énonce de nombreuses recommandations pour favoriser la réinsertion des personnes détenues. Les auteurs explorent toutes les pistes et détaillent, sources à l’appui, leurs propositions.

Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus

le 06 Novembre 2019

La mention de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur suffit à caractériser les « principaux éléments » permettant, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, de motiver le choix d’une peine criminelle.
Crim. 16 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.374

Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier

le 04 Novembre 2019

La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt, qui trouve son fondement dans l’exécution de la peine à laquelle la personne retrouvée a été condamnée, n’est pas impactée par l’irrégularité résultant de la délivrance du mandat par le JAP.
Crim. 1er oct. 2019, F-P+B+I, n° 19-84.236

Sanctions pénales et fiscales : principe non bis in idem et cumul plafonné

le 19 Septembre 2019

Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France, et le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.
Crim. 11 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-82.430
Crim. 11 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-81.067

Terrorisme : inconstitutionnalité du régime de libération conditionnelle

le 10 Septembre 2019

Les dispositions contestées, qui ont pour conséquence de priver les personnes en cause de toute possibilité d’aménagement de leur peine, en particulier en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, sont manifestement contraires au principe de proportionnalité des peines.
Cons. const. 6 sept. 2019, n° 2019-799/800 QPC

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse