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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Précisions sur la motivation de la peine de confiscation

le 24 Juillet 2018

Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s’assurer d’abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser ensuite la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
Crim. 27 juin 2018, FP-P+B, n° 16-87.009

La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle

le 20 Juillet 2018

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.
Crim. 20 juin 2018, F-P+B, n° 17-82.237

Opposition à un jugement par défaut et peine prescrite

le 04 Juillet 2018

Les dispositions prévoyant l’interdiction de former opposition contre un jugement de condamnation rendu par défaut quand la signification de cette décision intervient postérieurement à la prescription de la peine sont inconstitutionnelles.
Cons. const. 8 juin 2018, n° 2018-712 QPC

Une agence nationale pour doper le travail d’intérêt général ?

le 03 Juillet 2018

Le développement du travail d’intérêt général (TIG) est une mesure phare du chantier pénal de la future réforme de la justice. Pour l’accompagner, l’exécutif souhaite créer une « agence française du TIG » qui se mettra à l’œuvre fin 2018.

Les enseignements du dernier rapport de suivi de la détention provisoire

le 02 Juillet 2018

Le 20 juin 2018, la Commission de suivi de la détention provisoire a rendu son rapport. Elle dresse ainsi un bilan de la situation carcérale et soulève des réflexions autour des mesures alternatives à l’emprisonnement et du dispositif de visioconférence.
Rapport de la Commission de suivi de la détention provisoire

Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité

le 04 Juin 2018

La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité.
Crim. 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-82.098

Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès

le 01 Juin 2018

La cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai le jugement déclarant l’ancien ministre délégué au budget coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Elle a toutefois infirmé ce jugement au niveau notamment du quantum de la peine d’emprisonnement ferme, ouvrant ainsi au condamné la voie de l’aménagement de peines. 
Paris, 15 mai 2018, n° 17/02755

La montée en puissance du renseignement pénitentiaire sous l’œil de la CNCTR

le 30 Mai 2018

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) vient de publier son rapport annuel. Elle revient dans ce document sur la croissance du nouveau bureau central du renseignement pénitentiaire.
Rapport annuel de la CNCTR

Fouille intégrale en détention et cumul de sanctions : bis repetita placent

le 17 Mai 2018

La fouille intégrale d’une personne détenue est justifiée par une présomption d’infraction. Le cas échéant, le retrait d’une mesure d’aménagement de peine peut être prononcé conjointement à des sanctions pénales pour des faits commis au cours de l’exécution de cette mesure sans méconnaître la règle ne bis in idem.
Crim. 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-83.225

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse