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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

La psychiatrie en détention toujours en souffrance

le 12 Mars 2020

Créées il y a près de vingt ans, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) visaient à améliorer la prise en charge les détenus souffrant de troubles mentaux graves. Un rapport des inspections s’est penché sur le fonctionnement de ces hôpitaux psychiatriques-prison. Si les UHSA marquent une avancée, il y a toujours un manque criant de moyens pour la prise en charge psychiatrique des détenus.

Réhabilitation judiciaire (peine de mort) : conformité à la constitution

le 06 Mars 2020

Les dispositions empêchant une réhabilitation judiciaire consécutive à l’exécution d’une condamnation à la peine de mort sont conformes à la Constitution, mais le législateur est fondé à instituer une procédure, ouverte aux ayants droit du condamné exécuté, tendant au rétablissement de son honneur.

La période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de la peine : conséquences en matière de recel

le 18 Février 2020

La période de sûreté n’étant pas une peine mais un mode d’exécution de celle-ci et, la loi étant d’interprétation stricte, la période de sûreté de plein droit encourue pour l’infraction d’origine ne peut être appliquée au receleur.

Conditions de détention indignes : la France condamnée par la CEDH

le 06 Février 2020

Statuant sur 32 requêtes introduites par des personnes détenues, la Cour de Strasbourg alloue à chacun des requérants une indemnisation en fonction de la durée de sa détention et s’échelonnant entre 4 000 et 25 000€.

Délai impératif pour statuer suivant incarcération provisoire

le 23 Janvier 2020

La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée.

CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu

le 06 Janvier 2020

Par un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’un détenu a subi, la veille d’un transfert d’établissement et au cours de celui-ci, des traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention et n’a pas bénéficié d’une enquête effective.