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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Brexit : non rétroactivité in mitius de l’accord de retrait du Royaume-Uni

le 06 Mai 2021

L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord ne constitue pas une loi pénale nouvelle capable de rétroagir et rendant inapplicable l’article 132-23-1 du code pénal.

CEDH : conditions de détention en cas de troubles mentaux et recours effectif

le 15 Avril 2021

Dans un arrêt concernant la Belgique, la Cour conclut à la violation de l’article 5, § 1, combiné avec l’article 3 en raison de l’internement de détenus atteints de troubles mentaux dans des établissements pénitentiaires ordinaires sans le bénéfice de soins appropriés. En outre, les recours existants sont jugés pour partie ineffectifs. 

Application des peines : appel formé par le Parquet et effet suspensif

le 13 Avril 2021

Le caractère suspensif de l’appel formé par le Parquet dans les 24h00 ne dépend pas d’une mention en ce sens dans la déclaration d’appel. Par ailleurs, une audience tenue en l’absence de l’avocat du condamné, non convoqué, n’interrompt pas le délai de deux mois dans lequel la cour doit examiner l’affaire et au-delà duquel l’appel du Parquet est déclaré non avenu.

Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

le 12 Avril 2021

La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté.

Libération conditionnelle, suspension de peine pour raison médicale et période de sûreté : quelle articulation ?

le 11 Mars 2021

Les condamnés qui bénéficient d’une suspension de peine pour raison médicale peuvent être placés en libération conditionnelle sans que puisse être opposé le prononcé d’une période de sûreté. Il s’agit en effet de condamnés déjà libres et qui sont atteints d’une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l’état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.

Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire

le 19 Février 2021

La Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen dont la contestation étend la procédure au-delà de la période de transition relative au retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne.

Refus de restitution de l’instrument de l’infraction : exigence de motivation

le 10 Février 2021

Lorsque la requête aux fins de restitution d’un bien saisi est présentée après que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution, la non-restitution de l’instrument de l’infraction n’est pas obligatoire et doit être appréciée selon les critères d’individualisation de la peine