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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire

le 19 Février 2021

La Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen dont la contestation étend la procédure au-delà de la période de transition relative au retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne.
Crim. 26 janv. 2021, F-P+I, n° 21-80.329

Refus de restitution de l’instrument de l’infraction : exigence de motivation

le 10 Février 2021

Lorsque la requête aux fins de restitution d’un bien saisi est présentée après que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution, la non-restitution de l’instrument de l’infraction n’est pas obligatoire et doit être appréciée selon les critères d’individualisation de la peine
Crim. 20 janv. 2021, FS-P+B+I, n° 20-81.118

La cour d’assises doit préciser ce qu’elle confisque et à quel titre elle le confisque

le 25 Janvier 2021

Si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction.
Crim. 16 déc. 2020, FS-P+B+I, n° 19-87.622

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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