Pénal | Peine et exécution des peines

La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni l’amende ne peuvent être assortis de l’exécution provisoire. En revanche, celle de l’inéligibilité exige une motivation spéciale, à la différence des autres peines qui n’étaient pas concernées au jour de la décision.

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1^er du Premier Protocole additionnel à la Convention par la confiscation d’un bien commun dans son intégralité alors que l’épouse non condamnée est considérée de bonne foi.