Pénal | Peine et exécution des peines

Motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire ad hoc (liquidation judiciaire)

le 03 Septembre 2020

Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, encourt la cassation la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende sans la motiver au regard des capacités financières du prévenu.

Liquidation judiciaire : motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire ad hoc

le 31 Août 2020

Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende doit être motivée au regard des capacités financières du prévenu.

Révocation du sursis avec mise à l’épreuve et mise en œuvre du principe de spécialité

le 23 Juillet 2020

La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

Audition du condamné devant la CHAP sous certaines conditions particulières

le 16 Juillet 2020

Pour statuer sur l’appel de l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle, la chambre de l’application des peines (CHAP) doit auditionner le condamné non-représenté lorsque sa décision s’appuie sur des éléments qui n’ont pas été contradictoirement discutés en première instance.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse