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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Prolongation du délai d’épreuve malgré une condamnation non avenue

le 25 Juin 2019

La Cour de cassation autorise expressément le juge d’application des peines à prolonger le délai probatoire après son expiration.
Crim. 22 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.220

Peine correctionnelle : le juge tenu de s’expliquer sur la gravité des faits

le 13 Juin 2019

La peine correctionnelle devant être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, le juge ne peut faire l’économie d’aucun de ces trois critères.
Crim. 15 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.494

Période de sûreté : revirement de jurisprudence non rétroactif sur l’exigence de motivation

le 02 Mai 2019

La période de sûreté, en application d’une décision du Conseil constitutionnel, fait corps avec la peine, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une décision spéciale, et motivée, lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ; mais pour une bonne administration de la justice, cette nouvelle interprétation ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.
Crim. 10 avr. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-83.709

Refus d’aménagement d’une peine d’emprisonnement : quelle motivation ?

le 17 Avril 2019

Cet arrêt fournit de précieuses indications sur les exigences de la chambre criminelle dans le contrôle de la motivation des juges du fond en cas de rejet d’une demande d’aménagement de peine.
Crim. 9 avr. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.874

Cour d’assises : contrôle minimal de l’exigence de motivation de la peine

le 12 Avril 2019

La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018.
Crim. 27 mars 2019, FS-P+B+I, n° 18-82.531

Conditions de détention : le Conseil d’État confirme les mesures ordonnées en Guyane

le 08 Avril 2019

Saisi d’un référé-liberté, le tribunal administratif de la Guyane avait enjoint à l’administration d’améliorer les conditions de vie du centre de détention de Rémire-Montjoly. Le Conseil d’État, jeudi 4 avril, a confirmé ces mesures, rejeté les autres demandes du requérant et apporté des précisions sur l’office du juge du référé-liberté.
CE 4 avr. 2019, Garde des Sceaux, ministre de la justice c. Section française de l’OIP, req. n° 428747

Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

le 02 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.
L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC

Plus de la moitié du montant des amendes pénales reste impayé

le 27 Mars 2019

La commission des finances du Sénat a récemment diffusé un court rapport sur le recouvrement des amendes pénales. Alors qu’elles représentent près de 400 millions d’euros, plus de la moitié du montant de ces amendes n’est pas recouvrée. En cause notamment, l’archaïsme d’un système basé sur un logiciel des années soixante-dix.
Sénat, Rapport sur le recouvrement des amendes pénales, 20 févr. 2019

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse