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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Sanctions pénales et fiscales : principe non bis in idem et cumul plafonné

le 19 Septembre 2019

Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France, et le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.

Terrorisme : inconstitutionnalité du régime de libération conditionnelle

le 10 Septembre 2019

Les dispositions contestées, qui ont pour conséquence de priver les personnes en cause de toute possibilité d’aménagement de leur peine, en particulier en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, sont manifestement contraires au principe de proportionnalité des peines.