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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Surveillance de sécurité : le Royaume-Uni condamné pour son système d’interception et d’obtention de données

le 04 Octobre 2018

Par un arrêt Big Brother Watch et autres, la Cour européenne estime que le régime britannique d’interception massive et d’obtention de données de communications, par certains de ces aspects, méconnaît les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protègent respectivement le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression.  
CEDH 13 sept. 2018, Big Brother Watch et a. c. Royaume-Uni, nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15 (en anglais)

Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription

le 28 Septembre 2018

En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, la décision qui n’a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu. 
Crim. 4 sept. 2018, FS-D+B, n° 17-85.963

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse