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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Provocation à la haine en ligne : nécessaire identification du directeur de publication

le 15 Juillet 2019

A justifié sa décision la cour d’appel qui a relaxé le prévenu dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à haine destinés au public français. 

Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué

le 11 Juillet 2019

Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En outre, faute d’avoir reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, le conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

Citation en matière de presse : le délai de distance jugé inconstitutionnel

le 05 Juin 2019

Statuant sur QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que le délai de distance figurant au premier alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’« un jour par cinq myriamètres », était contraire au principe d’égalité devant la justice.