Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Dénonciation calomnieuse : indemnisation en cas de relaxe

le 29 Mars 2019

N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’une faute civile, n’a ni suffisamment analysé le jugement de relaxe dont elle déduisait la fausseté du fait dénoncé ni caractérisé la mauvaise foi du prévenu.   

Diffamation : qualité de personne dépositaire de l’autorité publique

le 26 Mars 2019

L’Institut de France présentant les caractères d’un établissement public administratif, son chancelier a qualité de dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 31 de la loi sur la liberté de la presse. 

La condamnation de Marcel Campion pour diffamation envers DSK jugée conforme à la Convention

le 21 Mars 2019

La Cour européenne juge que la condamnation du forain pour avoir imputé à DSK des faits de corruption était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui. 

Diffamation par courriel : communauté d’intérêts et identification des destinataires

le 13 Février 2019

Le chef d’un établissement scolaire sous contrat d’association et les membres de l’inspection académique forment un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts. Mais n’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui, pour exclure la publicité, n’a pas recherché l’identité de toutes les personnes ayant pu prendre connaissance du courriel à partir de la boîte structurelle sur laquelle il a été envoyé.

Diffamation : condition de publicité et qualité de directeur de publication

le 28 Janvier 2019

Le régime juridique de la contravention de diffamation non publique étant, sauf exception, celui des infractions de presse, doit être considéré comme directeur de publication du bulletin édité par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés le président de cette fédération.

Diffamation envers une administration publique : préalable d’une délibération en assemblée générale

le 25 Janvier 2019

Est assimilé à l’assemblée générale prévue par l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dont la délibération conditionne le pouvoir d’agir en justice, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales, seul organe délibérant dont elle est dotée en application des articles L. 221-2 et suivants du code de la sécurité sociale.