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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques

le 14 Novembre 2019

S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressément invoqués devant eux. 

Diffamation : obligation d’analyser les pièces produites pour établir la bonne foi

le 13 Novembre 2019

Si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.

Affaire On n’est pas couché : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression

le 05 Novembre 2019

La diffusion d’une affiche publiée dans un journal satirique associant un excrément au nom d’une candidate à une élection n’a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.

Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile

le 04 Novembre 2019

L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription, de même que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, quelle que soit la partie dont elle émane.

Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés

le 18 Octobre 2019

L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence, et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.

QPC relative à l’interdiction des enregistrements pendant les audiences juridictionnelles

le 09 Octobre 2019

L’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ? La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel.

Immunité judiciaire : condition d’extranéité à la cause

le 23 Septembre 2019

Sont exclus de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les seuls discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense. Ainsi les propos de l’avocat de la défense, selon lesquels l’avocat partie civile « aurait estouffé ses anciens clients de 143 000 € », ne permettaient pas de réserver une action en diffamation.