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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

QPC relative à l’interdiction des enregistrements pendant les audiences juridictionnelles

le 09 Octobre 2019

L’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ? La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel.
Crim. 1er oct. 2019, FS-D, n° 19-81.769

Immunité judiciaire : condition d’extranéité à la cause

le 23 Septembre 2019

Sont exclus de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les seuls discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense. Ainsi les propos de l’avocat de la défense, selon lesquels l’avocat partie civile « aurait estouffé ses anciens clients de 143 000 € », ne permettaient pas de réserver une action en diffamation.  
Crim. 3 sept. 2019, F-D, n° 18-86.208

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse