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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

QPC : l’incrimination d’outrage est conforme à la Constitution

le 30 Avril 2021

Saisi d’une QPC portant sur l’article 433-5 du code pénal, le Conseil constitutionnel estime que l’incrimination d’outrage et celle d’injure publique punissent des agissements de nature différente, de sorte que les dispositions en cause n’enfreignent ni le principe d’égalité devant la loi ni la liberté d’expression.

Filmer le procès sans en faire un spectacle

le 16 Avril 2021

Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 1er du projet de loi ordinaire concrétise le souhait d’Éric Dupond-Moretti sur la justice filmée.

#BalanceTonPorc : la condamnation en diffamation de la journaliste Sandra Muller infirmée en appel

le 07 Avril 2021

Poursuivie en diffamation par l’ancien patron de la chaîne Equidia et premier homme à être dénoncé sous le hashtag devenu célèbre, la journaliste se voit reconnaître par la cour d’appel le bénéfice de la bonne foi, dès lors que ses propos publiés sur Twitter relevaient d’un débat d’intérêt général sur la libération de la parole des femmes, et que ses accusations reposaient sur une base factuelle suffisante.

CEDH : condamnation pour diffamation d’un employeur contraire à la Convention

le 06 Avril 2021

Dans une affaire concernant la Grèce, la Cour européenne juge que la condamnation pour diffamation d’un employeur pour des propos visant une ancienne collaboratrice dans le cadre d’un litige du travail a enfreint son droit à la liberté d’expression.

La thérianthropie, instrument de critique politique admissible

le 03 Mars 2021

Viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pénale de l’artiste contestataire auteur d’un collage visant à critiquer la politique du Premier ministre Turc en représentant ce dernier sous les traits d’un chien tenu en laisse par une puissance étrangère.

CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques

le 01 Mars 2021

Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des informations.