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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Affaire des photographies du procès Merah : rejet du pourvoi de Paris Match

le 11 Mai 2020

L’interdiction d’enregistrer toute parole ou image d’un procès dès l’ouverture de l’audience constitue une mesure nécessaire à la sérénité et à la sincérité des débats judiciaires, et elle s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience.

« Extrême droite » n’est pas un jugement de valeur soumis aux limites de la liberté d’expression

le 06 Mai 2020

Dans un arrêt du 28 avril 2020, la CEDH décide qu’un média qualifiant un parti politique de parti « d’extrême droite » use simplement de sa liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne, dès lors qu’aucune circonstance ne rattache l’emploi de ce terme à un jugement de valeur.

Recel d’apologie du terrorisme : renvoi au Conseil constitutionnel

le 29 Avril 2020

Dans son arrêt du 24 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit du délit de recel d’apologie du terrorisme.

Dénonciation calomnieuse et liberté d’expression : les juges doivent procéder au contrôle de proportionnalité

le 23 Avril 2020

La Cour européenne estime, s’agissant d’une condamnation pour dénonciation calomnieuse, que les juridictions françaises n’ont pas dûment apprécié la mise en balance des intérêts en présence et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

Affaire Guéant c/ Takieddine : la relaxe de Mediapart

le 04 Mars 2020

Le tribunal de grande instance de Paris a relaxé Mediapart pour avoir diffusé, en pleine campagne pour la primaire de la droite, un entretien filmé de Ziad Takieddine dans lequel celui-ci affirmait avoir remis à Claude Guéant, entre 2006 et 2007, des valises d’argent libyen pour un montant de cinq millions d’euros.