Pénal | Presse et communication

Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : application à un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social

le 05 Mai 2025

Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d’une mission de service public » au sens de l’article 433-5 réprimant l’outrage, en l’appliquant au cas d’un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social.

Outrage à magistrat : le caractère public des propos n’exclut pas la qualification

le 16 Avril 2025

Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal, même si elle présente un caractère public.

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