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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

L’avis du CDJM porte-t-il atteinte à la présomption d’innocence de Valeurs actuelles ?

le 03 Février 2021

L’avis rendu par le Conseil de déontologie estime qu’un article de l’hebdomadaire va à l’encontre de la déontologie journalistique, Valeurs actuelles y voit une atteinte à sa présomption d’innocence. Décision le 11 mars.

Enregistrements Bettencourt diffusés par Mediapart : la CEDH tente de museler les « chiens de garde de la démocratie »

le 29 Janvier 2021

L’injonction faite à Mediapart en référé de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt n’a pas violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Conventionnalité de la condamnation d’un journaliste pour la diffusion d’un portrait-robot

le 04 Janvier 2021

Compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États et du fait que l’exercice de mise en balance des différents intérêts en jeu a été valablement effectué par les juridictions nationales, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention dans la condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’enquête et de l’instruction en raison de la publication du portrait-robot d’un suspect.

Droit de réponse : critères de la réponse et possibilité d’obtenir l’insertion en cas de relaxe

le 07 Décembre 2020

Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de son enquête, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle au droit pour la partie civile, seule appelante d’une décision de relaxe, d’obtenir que soit ordonnée l’insertion de la réponse. 

Diffamation : précision des faits poursuivis et preuve de la bonne foi

le 02 Décembre 2020

C’est à bon droit qu’une cour d’appel n’a pas retenu les propos se référant à des faits précis qui figuraient dans les mêmes articles que les passages incriminés, mais que la partie civile avait fait le choix de ne pas poursuivre. En revanche, celle-ci ne pouvait retenir au titre de la base factuelle suffisante pour la bonne foi des faits postérieurs à la diffusion des propos.

Citation en matière de presse : portée de la nullité affectant la poursuite de certains propos

le 01 Décembre 2020

Lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée pour une ou plusieurs infractions de presse, l’irrégularité affectant la poursuite pour l’un des propos ne s’étend à l’ensemble de l’acte que si, en raison de l’indivisibilité existant entre les différents faits poursuivis, c’est sur la nature et l’étendue de l’intégralité de ceux-ci qu’il en résulte une incertitude dans l’esprit du prévenu.