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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

CEDH : appel au boycott des produits venant d’Israël et droit à la liberté d’expression

le 17 Juillet 2020

L’article 10, § 2, ne laissant guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, la condamnation des requérants pour provocation à la discrimination pour avoir appelé au boycott des produits venant d’Israël, faute de reposer sur des motifs pertinents et suffisants, a violé le droit à la liberté d’expression.

Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste

le 19 Juin 2020

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues. Faute d’une telle extension, l’action en réparation de la personne dont l’image a été prise par erreur pour celle d’un terroriste est fondée sur l’article 9 du code civil.

Affaire des photographies du procès Merah : rejet du pourvoi de Paris Match

le 11 Mai 2020

L’interdiction d’enregistrer toute parole ou image d’un procès dès l’ouverture de l’audience constitue une mesure nécessaire à la sérénité et à la sincérité des débats judiciaires, et elle s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience.

« Extrême droite » n’est pas un jugement de valeur soumis aux limites de la liberté d’expression

le 06 Mai 2020

Dans un arrêt du 28 avril 2020, la CEDH décide qu’un média qualifiant un parti politique de parti « d’extrême droite » use simplement de sa liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne, dès lors qu’aucune circonstance ne rattache l’emploi de ce terme à un jugement de valeur.