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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Presse : suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable

le 16 Mars 2022

La personne qui a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription, le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de cette plainte et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République. 

Affaire Chutzpah Hebdo : la Cour européenne juge la requête d’Alain Soral manifestement mal fondée

le 14 Mars 2022

Eu égard à la marge d’appréciation des États, et à supposer même que l’article 10 de la Convention trouve à s’appliquer, l’ingérence dans l’exercice, par le requérant, de son droit à la liberté d’expression, était nécessaire dans une société démocratique.