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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé

le 07 Juillet 2021

Les juridictions belges pouvaient, sans enfreindre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamner un journal à anonymiser un article d’archives qui mentionnait le nom d’une personne condamnée qui avait bénéficié d’une réhabilitation.

Limites de la surveillance horizontale professionnelle face la liberté d’expression

le 28 Juin 2021

Dans un récent arrêt contre la Turquie la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de la liberté d’expression d’une employée du service public qui avait été licenciée pour avoir manifesté sa sympathie à l’endroit de certains contenus publiés sur Facebook en cliquant sur l’icône « J’aime ». 

Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation

le 14 Juin 2021

Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action

le 10 Juin 2021

La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. 

Presse : exceptio veritatis et présomption d’imputation d’un fait précis

le 04 Juin 2021

Le respect des droits de la défense implique de considérer que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.

CEDH : l’affaire Luxleaks et la protection en demi-teinte des lanceurs d’alerte

le 20 Mai 2021

Eu égard à la marge nationale d’appréciation, le Luxembourg pouvait, sans enfreindre la Convention, condamner un lanceur d’alerte à 1 000 € d’amende pour avoir révélé des informations attentatoires à la réputation de son employeur au motif que les documents divulgués n’avaient apporté aucune information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu’alors.