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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

le 30 Juillet 2018

L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe.

Diffamation : appréciation de la qualification visée dans la plainte

le 21 Juin 2018

L’article 50 de la loi sur la presse n’exige, à peine de nullité, que la mention, dans l’acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de pénalité, et il n’appartient pas à la juridiction d’instruction d’apprécier le bien-fondé de la qualification qui y est retenue. 

Condamnation du Canard enchaîné pour diffamation à l’encontre de Marcel Campion

le 11 Juin 2018

Par un jugement du 5 juin 2018, le tribunal correctionnel de Paris estime que les propos publiés dans le journal satirique imputant au « roi des forains » certaines malversations sont diffamatoires et que la preuve de la vérité des faits n’est pas rapportée. 

Apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité : chacune doit être caractérisée

le 01 Juin 2018

L’apologie des crimes de guerre et l’apologie des crimes contre l’humanité sont des délits distincts qui nécessitent, pour pouvoir être retenus, que leurs éléments constitutifs respectifs soient relevés. 

Diffamation : portée de la bonne foi en cas de reprise d’un article

le 30 Mai 2018

L’existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi des auteurs a pour effet d’exclure tant leur responsabilité que celle du directeur de publication des organes de presse l’ayant relayé, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu’aucun élément nouveau n’ait été invoqué depuis la publication de l’article initial. 

Le délit d’apologie du terrorisme est conforme à la Constitution

le 25 Mai 2018

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel estime que l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et les articles 422-3 et 422-6 du même code ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.