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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

La Cour de cassation condamne des propos visant des personnes à raison de leur identité de genre

le 21 Janvier 2020

La Cour de cassation s’est prononcée sur des propos injurieux visant les personnes transgenres. Il s’agit de la première mise en œuvre par la chambre criminelle des dispositions protectrices de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui a introduit une protection spécifique pour les personnes discriminées à raison de leur identité de genre.
Crim. 7 janv. 2020, F-D, n° 19-80.796

Enregistrement des audiences versus liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché

le 06 Janvier 2020

Le Conseil constitutionnel maintient l’interdiction de captation d’images et de sons au cours des procès mais valide la pratique du live-tweet.
Cons. const. 6 déc. 2019, n° 2019-817 QPC

Révélation de faits de harcèlement et poursuite pour diffamation

le 18 Décembre 2019

Si la personne poursuivie pour diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, elle doit avoir réservé la révélation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.
Crim. 26 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 19-80.360

Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences

le 09 Décembre 2019

Après avoir été condamné pour avoir publié deux photos prises pendant l’audience du procès d’Abdelkader Merah, en application de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, le magazine Paris Match avait déposé une QPC : l’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ?

Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques

le 14 Novembre 2019

S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressément invoqués devant eux. 
Crim. 15 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-85.366

Diffamation : obligation d’analyser les pièces produites pour établir la bonne foi

le 13 Novembre 2019

Si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.
Crim. 15 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.255

Affaire On n’est pas couché : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression

le 05 Novembre 2019

La diffusion d’une affiche publiée dans un journal satirique associant un excrément au nom d’une candidate à une élection n’a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.
Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, P+B+R+I, n° 17-86.605
Note explicative

Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile

le 04 Novembre 2019

L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription, de même que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, quelle que soit la partie dont elle émane.
Civ. 1re, 10 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-23.026

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse