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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Santé publique

Exercice illégal de la médecine et droit de l’UE (liberté d’établissement et libre prestation de services)

le 14 Mai 2020

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et considère que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

Coronavirus et personnes privées de liberté : un appel pour une amnistie immédiate

le 04 Mai 2020

Dans une lettre ouverte aux président.e.s de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen du 17 avril dernier, des juristes de nombreux États membres demandent une amnistie immédiate pour les personnes privées de liberté les plus vulnérables ainsi qu’un recours accru aux mesures alternatives à la détention.