Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Santé publique

Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

le 01 Décembre 2020

La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.