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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Santé publique

Précisions sur le sort des substances stupéfiantes en cas de trafic constaté en flagrance

le 22 Janvier 2020

En flagrance, le placement sous scellé des produits stupéfiants n’est pas obligatoire, et en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de liberté de la preuve. Les dispositions imposant l’échantillonnage avant destruction des substances ne sont applicables que dans le cadre de l’information judiciaire.