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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Santé publique

Massages et bien-être, la fin d’un monopole

le 12 Juillet 2021

La compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est limitée depuis la loi du 26 janvier 2016 aux massages à but thérapeutique. Une infirmière pratiquant des massages bien-être ne peut donc se voir imputer un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.

La Cour de cassation légalise le cannabidiol et les fleurs de chanvre

le 07 Juillet 2021

Les tribulations juridiques du marché du chanvre industriel se succèdent. La Cour de cassation vient de rendre, à une semaine d’intervalle, deux décisions qui sécurisent le cadre juridique de ce secteur économique dynamique.