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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Usage d’un téléphone au volant : nécessité d’un véhicule en circulation

le 05 Février 2018

Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

Après les surveillants de prison, les conseillers d’insertion et de probation se mobilisent

le 02 Février 2018

À l’appel de la CGT, des conseillers d’insertion et de probation du service pénitentiaire se sont mobilisés jeudi 1er février pour une revalorisation de leur statut.

Affaire Bygmalion : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’association Anticor

le 02 Février 2018

Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’association Anticor dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Interprétant strictement les textes, elle cantonne l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions prévues par les articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale.

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2018

le 02 Février 2018

Une circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

Défaut d’application du régime procédural propre aux mineurs après fourniture d’une fausse identité

le 02 Février 2018

Encourt la cassation l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction annule l’intégralité d’une procédure pour violation des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945, faute d’application du régime procédural propre aux mineurs, lorsqu’il ressort de ses constatations que la personne interpellée avait fourni une fausse identité et justifié celle-ci par de faux documents et déclarations.

Crash d’un vol domestique russe : la justice française reconnue compétente

le 01 Février 2018

Un avion ATR-72 s’est écrasé dans l’Oural le 2 avril 2012. Après avoir obtenu des dédommagements sur le territoire russe, des victimes et ayants droit ont assigné à Toulouse le constructeur aéronautique ATR et la société russe UTair. 

Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire

le 01 Février 2018

La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.

L’assignation à résidence, une anomalie dans le contentieux de l’éloignement

le 31 Janvier 2018

Le régime contentieux de l’éloignement souffre, en France, d’une anomalie au regard de la garantie des droits. L’administration peut décider, grâce au mécanisme de l’assignation à résidence, de la soumission à une procédure d’urgence, qui affecte sérieusement les chances de succès, le recours contre sa propre décision.

Rappels utiles sur les pouvoirs des agents des douanes

le 31 Janvier 2018

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle rejette les quatre moyens soulevés par les requérants et qui étaient tous relatifs aux pouvoirs des agents des douanes. En l’espèce, ces derniers agissaient sur le fondement de l’article L. 26 du livre des procédures fiscales et avaient découverts de manière incidente des marchandises pouvant être des médicaments. L’intérêt de cet arrêt consiste donc à préciser les pouvoirs des douanes dans un tel cas.

Constatation des infractions aux règles d’urbanisme

le 31 Janvier 2018

La violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. La régularisation ultérieure des manquements, bien qu’elle soit intervenue avant la date constatée d’achèvement des travaux, n’efface pas l’infraction constituée.

Procès de Jawad Bendaoud : « Les autres détenus ils me prennent pour un terroriste »

le 30 Janvier 2018

Avant d’entendre les très nombreuses plaidoiries des parties civiles, la 16e chambre correctionnelle a écouté les dernières explications de Jawad Bendaoud, interrogé par son avocat, sur les éléments de fond – qui l’accusent d’avoir hébergé deux terroristes du 13 novembre. Puis, le tribunal s’est penché sur la personnalité des deux prévenus.

Interception de télécommunication : obligation pour le JLD d’en préciser la durée

le 30 Janvier 2018

La mention de la durée pour laquelle l’interception de télécommunication est autorisée au visa de l’article 706-95 du code de procédure pénale constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée : son absence porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.

Extension des effets du mandat d’arrêt européen : procédure irrégulière

le 30 Janvier 2018

La procédure d’extension des effets du mandat d’arrêt européen est irrégulière dès lors que le mandat d’arrêt sur lequel elle repose a été annulé et qu’aucun mandat d’amener n’a été décerné.

Condamnation de Mathieu Gallet pour favoritisme : ce qu’il faut retenir du jugement

le 29 Janvier 2018

Le TGI de Créteil vient de reconnaître l’ancien président de l’INA coupable de délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics en raison de certains marchés passés par cet institut ne répondant pas aux règles de forme applicables en la matière. L’analyse de ce jugement peut néanmoins susciter un certain nombre d’interrogations.

Motivation des peines : la Cour de cassation persiste et signe

le 29 Janvier 2018

En matière correctionnelle, toute peine prononcée à l’encontre tant d’une personne physique que d’une personne morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle.

Les foucades de Jawad et la solitude d’un frère

le 26 Janvier 2018

Depuis mercredi 24 janvier, Jawad Bendaoud et Mohamed Soumah sont jugés devant la 16e chambre correctionnelle pour « recel de terroriste », pour avoir hébergé deux terroristes des attentats du 13 novembre 2015. Youssef Aït-Boulahcen est jugé pour non dénonciation d’un crime.

Refus de visioconférence par le mis en examen et information délivrée à son conseil

le 26 Janvier 2018

Le juge des libertés et de la détention n’a pas à informer l’avocat du mis en examen que ce dernier, ayant refusé la visioconférence, sera extrait afin d’assurer sa comparution lors de l’audience aux fins de prolongation de sa détention provisoire. 

Les embûches de la forfaitisation du délit d’usage de stupéfiants

le 26 Janvier 2018

La commission des lois a présenté mercredi son rapport sur la répression de l’usage de stupéfiants et sur la possibilité d’élargir la procédure d’amende forfaitaire à cette infraction. Mais, à la lecture du rapport, les obstacles restent nombreux.