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Le quotidien du droit en ligne

Social

Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement

le 19 Janvier 2020

Une brise de panique a soufflé sur les réseaux sociaux depuis quelques jours. Des avocats ont publié un rapport – non finalisé – intitulé Répartition des effectifs des CPH, émanant de la direction des services judiciaires en date de décembre 2019 (en annexe de cet article). « Alerte ! Disparition programmée des conseils des prud’hommes dans ce document de travail de la Chancellerie !

Représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles : mode d’emploi

le 14 Janvier 2020

Juste avant la date d’échéance du délai de mise en place du CSE dans les entreprises d’au moins onze salariés (le 31 décembre 2019), la Cour de cassation distillait de précieuses indications sur une règle de représentation équilibrée – de mixité proportionnelle – issue de la loi du 17 août 2015 puis modifiée par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Reconnaissance d’établissement distinct : précisions sur le critère d’autonomie de gestion

le 10 Janvier 2020

En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ainsi que la centralisation de fonctions support dans l’entreprise ne font pas échec à la reconnaissance d’une telle autonomie de gestion, et donc à l’existence d’établissements distincts.

Discrimination systémique dans le BTP : une notion nouvelle aux effets limités

le 08 Janvier 2020

Le conseil de prud’hommes de Paris reconnaît l’existence d’une « discrimination raciale et systémique » dans le cloisonnement de travailleurs d’origine malienne aux travaux les plus difficiles et dangereux et soumis à des conditions de travail déplorables. Cependant, il refuse la requalification de la prise d’acte de ces travailleurs en licenciement nul et applique donc le barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Accord professionnel étendu : un contrôle du juge judiciaire réduit

le 08 Janvier 2020

Le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci. En effet, lorsqu’il s’agit d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. 

Contrat de sécurisation professionnelle et opposabilité du délai de prescription

le 07 Janvier 2020

La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d’information suffisante pour rendre opposable au salarié le délai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.

Barème Macron : environ 38 % des décisions de première instance ont validé le plafonnement

le 06 Janvier 2020

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, fin 2017, vingt-deux décisions prud’homales sur cinquante-sept ont appliqué le barème. Un peu moins de la moitié d’entre elles comptait une présidence « employeur ».

L’autonomie de l’obligation de prévention des risques professionnels

le 06 Janvier 2020

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. L’absence de tels agissements ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’employeur soit engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité.

On vous retrouve le 6 janvier 2020

le 24 Décembre 2019

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Licenciement d’un salarié protégé : précisions sur l’opposabilité des délais de recours

le 23 Décembre 2019

Les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite.

Révélation de faits de harcèlement et poursuite pour diffamation

le 18 Décembre 2019

Si la personne poursuivie pour diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, elle doit avoir réservé la révélation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.

Le contrôle du juge dans l’application du principe d’immunité de juridiction

le 17 Décembre 2019

Dans l’application du principe d’immunité de juridiction, l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque.

Contentieux sociaux : l’absence de moyens ne conduit pas à l’irrecevabilité immédiate de la requête

le 12 Décembre 2019

Le Conseil d’État, au fil de ses décisions, a assoupli pour les contentieux sociaux certaines contraintes de la procédure classique. Ainsi, il vient de considérer que le juge ne pouvait pas rejeter une requête comme irrecevable sans instruction ni audience avant d’avoir informé le requérant de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à appuyer sa demande et les pièces utiles. 

Le Conseil d’État ferme à nouveau une voie de recours aux bénéficiaires du RSA

le 11 Décembre 2019

Après la mise en demeure de payer un trop-perçu de RSA, c’est au tour du contrat d’insertion, qui fixe les obligations du bénéficiaire et conditionne le versement des droits, d’être qualifié d’acte insusceptible de recours devant le juge administratif.

Non-reconduction de contrats saisonniers

le 10 Décembre 2019

La reconduction de contrats saisonniers en application d’un mécanisme conventionnel prévu à l’article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail n’a pas pour effet d’entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée. Il en résulte qu’en cas de non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux, seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge.

Statistiques et droit communautaire au soutien de la preuve d’une discrimination

le 09 Décembre 2019

Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée n’ayant pas été réintégrée dans son précédent emploi à l’issue d’un congé parental d’éducation de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse. 

La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

le 06 Décembre 2019

Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 décline le plan « Ma santé 2022 ».

Compétence du juge judiciaire pour connaître des risques sur la santé induits par un PSE

le 03 Décembre 2019

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, présentées par un CHSCT, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé par l’administration.

Prescription du recours des tiers payeurs contre l’Établissement français du sang

le 02 Décembre 2019

L’action des caisses de sécurité sociale contre l’Établissement français du sang (EFS) pour obtenir le remboursement des frais de santé des victimes de contaminations transfusionnelles se prescrit par dix ans, vient de préciser le Conseil d’État.

Précisions sur la notion de groupe au sens du comité de groupe

le 29 Novembre 2019

Un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle. Il est sans incidence que l’entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l’étranger. Par ailleurs, dès lors qu’une immixtion dépassant le cadre d’intervention normale d’une société en participation est identifiée, le comité de groupe doit être constitué.