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Le quotidien du droit en ligne

Social

Le sort de la portabilité prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

le 22 Novembre 2017

Les anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé lorsque les conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont respectées. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Ordonnances Macron : le projet de loi de ratification sera voté le 28 novembre par les députés

le 22 Novembre 2017

À partir du 21 novembre, le projet de ratification est débattu en séance publique de l’Assemblée nationale. Les députés auront à examiner 360 amendements, dont 260 des trois groupes de gauche (v. Dalloz actualité, 2 nov. 2017, art. M.B. ).

Le texte sera voté à l’Assemblée le 28 novembre et adopté par le Parlement début 2018, après une navette au Sénat.

La période d’essai dans le cadre de contrats d’apprentissage successifs

le 20 Novembre 2017

Lors de la conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule peut être prévue une période d’essai dans les conditions de celles applicables en matière de contrat à durée indéterminée ou déterminée selon la nature du contrat en cause.

Deux précisions relatives aux représentants du syndicat extensibles aux IRP

le 17 Novembre 2017

Par deux décisions rendues le 11 octobre 2017, la Cour de cassation précise, à propos du représentant du syndicat dans l’entreprise, des règles dont la portée est bien plus large, au sujet de l’ancienneté, d’une part, et de la protection contre le licenciement en cas de perte du mandat à la suite d’une décision de justice, d’autre part.

Prud’hommes : le collaborateur d’un avocat aux conseils demande la requalification de son contrat

le 09 Novembre 2017

Pour la première fois, le conseil de prud’hommes de Paris devra déterminer s’il est compétent à connaître d’une demande en requalification d’un avocat collaborateur inscrit à la cour mais exerçant au sein d’un cabinet d’avocats aux conseils. 

Date du début de la protection du candidat aux élections professionnelles

le 07 Novembre 2017

Pour bénéficier du statut protecteur, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles.

Barème prud’homal : les conseillers s’estiment victimes d’un faux procès

le 06 Novembre 2017

Entré en vigueur fin septembre, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié a fait l’objet de débats vendredi 27 octobre entre Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, et les vice-présidents des prud’hommes de Paris et de Bobigny, Bruno North et Jamila Mansour, à l’occasion d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale.

Violation d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire datant de 1952

le 06 Novembre 2017

La violation d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire datant de 1952, dont la légalité n’est pas sérieusement contestée, constitue un trouble manifestement illicite qu’il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser.

Précisions sur le maintien de salaire et le harcèlement moral

le 03 Novembre 2017

Les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu et doivent être prises en compte pour le maintien de salaire durant l’arrêt de travail. Les juges du fond doivent prendre en compte les documents médicaux pour apprécier la présomption de harcèlement moral.

Ordonnances Macron : le projet de loi de ratification sera examiné les 7, 8, 9 et 14 novembre

le 02 Novembre 2017

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social sera examiné les 7, 8, 9 et 14 novembre par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. 

 

Pour rappel :

• Ordonnances : les domaines réservés à la branche professionnelle sont complétés, 28 sept. 2017, art. F. Mehrez

Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite du contrat

le 30 Octobre 2017

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (n° 16-20.270).

Licenciement abusif : changement dans les présomptions de préjudice

le 27 Octobre 2017

En cas de licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise de moins de onze salariés, si le préjudice résultant pour lui de la perte injustifiée de son emploi est présumé, celui résultant du non-respect de la procédure de licenciement ne l’est pas.

L’exercice du droit de grève dans le transport aérien

le 27 Octobre 2017

Les salariés du transport aérien ont l’obligation d’informer leur employeur par écrit de leur intention de participer à une grève. Cependant, l’employeur n’est pas autorisé à utiliser ces informations dans le but de réorganiser de façon anticipée le service d’équipage.

La conséquence des séjours à l’étranger du bénéficiaire du RSA

le 27 Octobre 2017

Le Conseil d’État rappelle que lorsque les séjours à l’étranger du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) excèdent trois mois, le revenu ne lui est versé que pour les mois civils complets en France.

Incidence d’une décision du juge judiciaire sur le montant de l’aide sociale

le 25 Octobre 2017

Le juge de l’aide sociale doit prendre en compte, pour fixer le montant de celle-ci, une décision du juge judiciaire en matière d’obligation alimentaire, juge le Conseil d’État.

Égalité de traitement : maintien des avantages des salariés à la suite d’une fusion-absorption

le 24 Octobre 2017

Les différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.

Révision des conventions et accords collectifs : la Cour de cassation fluidifie

le 20 Octobre 2017

Un syndicat, signataire initial d’une convention ou d’un accord collectif, qui n’est plus représentatif au moment où leur révision est envisagée, ne peut s’opposer à celle-ci.

Concomitance entre un avis d’inaptitude et un licenciement pour motif économique

le 19 Octobre 2017

Lorsque l’avis d’inaptitude précède le licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail dans ses offres de reclassement. Il en est néanmoins dispensé lorsque l’impossibilité de reclassement ressort d’une cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise.

Convention de forfait en jours : l’indispensable suivi effectif de la charge de travail

le 18 Octobre 2017

Les conventions de forfait en jours doivent être prévues par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail notamment par un suivi effectif et régulier de l’employeur.

Le périmètre de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

le 17 Octobre 2017

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation n’est ouverte qu’au salarié ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.