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Le quotidien du droit en ligne

Social

Transparence financière et publicité des comptes du syndicat : l’incertitude

le 16 Novembre 2018

Si les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat, il ne semble pas possible de se contenter d’une publication des comptes sur Facebook.

Altercation entre salariés : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

le 14 Novembre 2018

La Cour de cassation se prononce sur l’obligation de sécurité de l’employeur.

Succession de CDD et respect du délai de carence

le 12 Novembre 2018

Une succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD), sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail, de sorte qu’un contrat conclu pour remplacement ne peut immédiatement succéder à un contrat conclu pour accroissement temporaire d’activité

Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE

le 12 Novembre 2018

Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris.

Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité et répartition de compétence : la Cour de cassation confirme

le 09 Novembre 2018

La demande d’indemnités, formée par un salarié licencié pour inaptitude dont la maladie est prise en charge au titre des risques professionnels, et fondée sur le manquement de son employeur à l’obligation de sécurité, sans que la rupture du contrat ne soit contestée, correspond à la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle pour laquelle seules les juridictions de sécurité sociale sont compétentes.

Transfert d’entreprise : le réglement intérieur ne suit pas les contrats de travail

le 08 Novembre 2018

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise dans une société nouvellement créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.

L’exonération de la participation d’un majeur protégée au coût de la mesure de protection n’est pas un droit

le 08 Novembre 2018

Le préfet peut refuser d’exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant en raison de l’insuffisance des crédits disponibles.

Résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé : absence de droit à réintégration

le 06 Novembre 2018

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur fait obstacle à la demande de réintégration présentée par le salarié protégé.

Élections des membres du CHSCT : pas de panachage sans accord unanime

le 05 Novembre 2018

En l’absence d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, le panachage des listes n’est pas admis lors de l’élection de la délégation du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Congé supplémentaire pour fractionnement : nouvelles précisions

le 05 Novembre 2018

En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative. 

Pôles sociaux : un amendement maintient la prise en charge des mesures d’instructions

le 31 Octobre 2018

Un amendement n° 1085 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit le maintien par l’assurance maladie de « la prise en charge des frais de justice liés aux mesures d’instructions judiciaires » ordonnées par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et celui du contentieux de l’incapacité. 

Le texte a été adopté dans le cadre de la première lecture par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La force contraignante du protocole d’accord préélectoral

le 31 Octobre 2018

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

Recours contre une décision de récupération d’indu de RSA

le 30 Octobre 2018

La consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de revenu de solidarité active (RSA) constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention entre le département et la CAF, une garantie pour le réclamant au sens de la jurisprudence Danthony.

Le maintien du salaire en cas d’absence est-il contraire à la liberté d’entreprendre ?

le 28 Octobre 2018

L’article L. 1226-23 du code du travail prévoit qu’en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pendant une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Cette disposition n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre selon la Cour de cassation, refusant ainsi de transmettre une QPC portant sur cet article et son interprétation. 

Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre

le 26 Octobre 2018

La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle, faute de pouvoir attester avec certitude de la date du licenciement.

Recevabilité de la demande du CHSCT en cas d’informations insuffisantes

le 25 Octobre 2018

Au même titre que le comité d’entreprise, le CHSCT a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin que l’employeur lui communique des éléments d’information supplémentaires.

Vote électronique : exercice personnel du droit de vote

le 22 Octobre 2018

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, auquel seul le législateur peut déroger.

Syndicat professionnel : intérêt à agir en contestation d’une élection

le 18 Octobre 2018

À nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral.

Rappels et précisions de la Cour de cassation sur les heures de délégation

le 16 Octobre 2018

Un salarié exerçant des fonctions représentatives ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Le temps passé par un délégué syndical aux réunions mensuelles des délégués du personnel organisées par l’employeur, aux fins ces derniers sur leur demande, est imputé sur le crédit
normal d’heures de l’intéressé.

Effets du titre émis en répétition d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie

le 16 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).