Social

Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application du règlement Bruxelles I bis, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Le respect du contradictoire et des droits de la défense n’est pas seulement attendu lors des procédures contentieuses. Avec cet arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation vient marquer sa vigilance pour les faire respecter dans le cadre qui lui était posé d’un recours gracieux dans une procédure dite de pénalité financière.

Si le juge judiciaire est compétent pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement avant tout licenciement pour motif économique, cette appréciation ne peut porter sur le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi qui relève de la compétence exclusive de l’autorité puis de la juridiction administrative.

La rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme est nulle si le contrat est ultérieurement requalifié à durée indéterminée et que la rupture, s’analysant en un licenciement, est intervenue durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.

Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord des salariés.

L’interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre, ni encore au droit de propriété.