Social

Décloisonnement entre médecines de ville et hospitalière, plans territoriaux de santé, organisation à trois niveaux des hôpitaux, réforme des études de médecine…la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé multiplie les outils censés faciliter et rationaliser l’accès aux soins.

Le procès s’est achevé jeudi 11 juillet après plus de quarante jours d’audience. Les plaidoiries en faveur des trois dirigeants de la société ont demandé la relaxe. Leurs clients ne doivent pas être des « boucs émissaires ».

Le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu’il fixe, indemnité dont la retenue ne constitue pas une sanction, et n’appelle pas une appréciation en termes de proportionnalité du manquement de la part du juge.

Après six heures de réquisitions prononcées par deux procureures, les peines maximales ont été requises contre Didier Lombard, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour harcèlement moral au travail. Contre leurs complices Guy-Patrick Chérouvrier, Jacques Moulin, Brigitte Dumont et Nathalie Boulanger, huit mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Contre France Télécom : 75 000 € d’amende. La procureure a également demandé que le jugement soit publié.

En cas de transfert d’entreprise, le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise du cessionnaire ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation, au sein de ladite instance, des salariés transférés.

L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée (CDI).

Le tribunal correctionnel a examiné, jeudi 27 juin, le cas de Rémy Louvradoux, qui s’est immolé par le feu devant son travail, le 26 avril 2011, conséquence directe, selon le dossier, de la politique managériale mise en place par la direction, dont sept membres sont prévenus de harcèlement moral au travail.

Le moyen tiré de l’absence de qualité des signataires d’un PSE négocié peut être soulevé devant le juge. Mais le moyen tiré de ce que l’administration n’aurait pas procédé à la vérification de cette qualité est inopérant. Un document unilatéral fixant les modalités de consultation des IRP n’a pas à être homologué par l’administration lorsqu’il s’accompagne d’un PSE négocié qui ne prévoit pas lui-même ces modalités.

Mardi 18 juin, le tribunal a évoqué les nombreux rapports d’alertes des médecins du travail qui, entre 2006 et 2009 (la période de prévention), ont mis à jour d’un état de souffrance psychique avancé des salariés de France Télécom, qu’ils ont clairement relié aux politiques de réorganisations.