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Le quotidien du droit en ligne

Social

Extension du préjudice d’anxiété à toutes les substances nocives et toxiques

le 18 Septembre 2019

Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Réforme des retraites : le gouvernement veut prendre son temps

le 17 Septembre 2019

Le gouvernement est prêt à se donner « tout le temps nécessaire » pour faire aboutir la réforme des retraites. Et, en particulier, pour déterminer et mettre en œuvre les règles de convergence des régimes. 

Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA

le 16 Septembre 2019

Le concubin d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu solidairement au remboursement d’un indu dès lors qu’il a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti.

Conventionnalité du barème Macron : nouvelle résistance de Nevers à l’avis de la Cour de cassation

le 11 Septembre 2019

Pour le conseil de prud’hommes de Nevers, le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté sur le fondement du droit international s’il ressort des faits que l’indemnisation est jugée dérisoire par rapport au préjudice réellement subi par le salarié.

27 interprètes traducteurs des tribunaux demandent la régularisation de leur situation

le 10 Septembre 2019

Ils ont présenté leur demande mercredi 4 septembre devant le TASS de Paris, demandant le paiement de leurs cotisations sociales par leur employeur, l’État, en infraction depuis près de vingt ans en ne payant pas les cotisations patronales pour ces collaborateurs occasionnels du service public dont il requiert les services.

Rectification d’erreur matérielle : décision rendue par un juge départiteur statuant seul

le 05 Septembre 2019

Le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l’article R. 1454-31 du code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête.

Condamnation prud’homale : assujettissement aux cotisations sociales

le 05 Septembre 2019

En l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

Participation (prime obligatoire conventionnelle) : portée de l’abrogation d’un dispositif législatif

le 03 Septembre 2019

L’accord d’entreprise créant une prime de participation ne devient pas caduc du fait de l’abrogation de la loi l’ayant mise en place.

Hospitalisation sans consentement : appréciation de l’indépendance objective du médecin

le 03 Septembre 2019

Le certificat médical requis en matière d’hospitalisation sans consentement ne peut émaner d’un médecin appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil.

Cotisations sociales : primes versées aux stagiaires relevant de l’État

le 03 Septembre 2019

Les cotisations d’un stagiaire qui est rémunéré par l’État ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’État ou par la région. Les obligations qui incombent à l’employeur en application de la législation de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l’organisme qui assure le versement de la rémunération au stagiaire.

Le barème Macron contesté malgré l’avis de la Cour de cassation

le 02 Septembre 2019

À une semaine d’intervalle, les prud’hommes de Troyes rejoignent Grenoble dans cette nouvelle fronde contre le plafonnement issu des ordonnances de 2017. 

Musardons…

le 01 Août 2019

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

Le juge du référé mesures utiles protecteur du caractère suspensif d’un recours

le 31 Juillet 2019

Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.

Modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail et consultation des IRP

le 30 Juillet 2019

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était pas caractérisé de trouble manifestement illicite.

Loi bioéthique : le gouvernement avance avec précaution

le 26 Juillet 2019

Reflet de son large spectre, le projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été présenté en conseil des ministres le 24 juillet, est porté par trois ministres, Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche). Des avancées indéniables mais aussi des mesures très encadrées composent ce texte qui cherche un équilibre entre ce que la science propose et ce que la société revendique. 

L’indemnisation de la perte de chance en cas de rupture injustifiée d’un contrat à durée déterminée

le 26 Juillet 2019

La rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite.

Barème Macron : Grenoble résiste à l’avis de la Cour de cassation

le 24 Juillet 2019

La formation en départage des prud’hommes de Grenoble, connaissance prise de l’avis de la Cour de cassation rendu mi-juillet, a écarté le barème « afin de permettre une réparation adéquate au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ».

Travail à temps partiel : durée minimale garantie vs durée hebdomadaire ou mensuelle prévue

le 24 Juillet 2019

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. La seule mention d’une durée minimale de travail garantie ne répond pas à cette exigence, ce qui permet au salarié de se prévaloir de la présomption de travail à temps complet.

Un régime universel de retraite pour 2025 ?

le 24 Juillet 2019

Comme le souhaitait le président de la République, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise la fusion, au 1er janvier 2025, des 42 régimes de retraite existant en France en un régime unique par points. Celui-ci s’appliquerait aux Français nés à partir de 1963.

Indu de prestations sociales : quels actes peuvent être contestés ?

le 23 Juillet 2019

Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure de payer adressée à l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide exceptionnelle de fin d’année ou de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’une procédure de récupération d’indu ne constitue pas un acte susceptible de recours.