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Le quotidien du droit en ligne

Social

Suicide au magasin Tati de Barbès : l’ex-directrice réfute avoir harcelé son adjointe

le 15 Juin 2018

La 31e chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge, jeudi 14 et vendredi 15 juin, l’ex-directrice du magasin Tati de Barbès, prévenue d’avoir exercé un harcèlement moral sur la personne de France Javelle. Cette femme, directrice adjointe et salariée du magasin depuis vingt-cinq ans, s’était suicidée en 2012 et avait désigné, dans les lettres, la responsabilité de sa supérieure hiérarchique.

La prescription de l’action en paiement des salaires

le 15 Juin 2018

Les dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement des salaires issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la société filiale

le 13 Juin 2018

Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents.

Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

le 13 Juin 2018

Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.

Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.

QPC sur l’exception à l’organisation d’élections professionnelles partielles

le 12 Juin 2018

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur les dispositions relatives aux élections professionnelles écartant la mise en place d’élections partielles lorsque l’annulation de l’élection de représentants du personnel par le juge résulte du non-respect des règles de l’alternance et de la concordance.

Les affaires aux prud’hommes ont chuté de 15 % en 2017

le 08 Juin 2018

Selon le Rapport annuel de performance de la mission Justice, publié il y a quelques jours, le nombre de saisines en matière prud’homale a encore baissé en 2017. Cette décrue de 15 % est en partie liée à la réforme de la justice prud’homale, engagée par la loi Macron du 6 août 2015.

Parité aux élections des représentants du personnel : le réalisme de la Cour de cassation

le 05 Juin 2018

La Cour de cassation a été confrontée, dans deux affaires qui lui ont été soumises, à la règle de l’alternance entre les candidats des deux sexes, d’une part et, à celle de la présence de candidats reflétant la proportion d’hommes et de femmes au sein du collège électoral concerné.

Contentieux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : compétence du juge administratif

le 31 Mai 2018

Les litiges relatifs à la participation financière des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence du juge administratif.

Le manquement à l’obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du TASS

le 30 Mai 2018

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.

Le travail au black, bête noire de l’ACOSS

le 30 Mai 2018

Le bilan de la lutte contre le travail dissimulé reste décevant malgré des progrès. Publié hier, celui de 2017 confirme que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) doit relever deux défis structurels : la faiblesse des redressements et du recouvrement.

Indemnisation du licenciement consécutif à un accident du travail : préjudice indemnisable

le 30 Mai 2018

La perte des droits à la retraite étant déjà réparée par la rente servie au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale, les juges ne peuvent en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité réparant le licenciement illégal du salarié victime d’un accident du travail.

Autorisation administrative de non-renouvellement de CDD : irrecevabilité de la demande judiciaire de requalification en CDI

le 28 Mai 2018

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification en CDI.

Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

le 25 Mai 2018

Prise sur l’autorisation de l’article 109, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, une ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publiée au Journal officiel du 17 mai.

Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

le 23 Mai 2018

Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée

le 22 Mai 2018

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. 

Égalité de traitement et entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification

le 18 Mai 2018

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

Conditions d’indemnisation d’un bénéficiaire reconnu prioritaire

le 16 Mai 2018

Le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un bénéficiaire du droit au logement, reconnu prioritaire en raison de l’absence de réponse de l’État dans le délai imparti.

Licenciement économique : l’expert-comptable doit désormais s’adresser au juge administratif

le 14 Mai 2018

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, tendant à la communication par l’employeur de documents et informations pour l’exercice de sa mission.

Femmes enceintes et mère isolées : la compétence de l’État n’est que supplétive

le 11 Mai 2018

Le Conseil d’État reconnaît que l’État peut suppléer le département dans la prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.