Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social

Procès France Télécom : « Je ferai les départs d’une façon ou d’une autre »

le 21 Mai 2019

Le 22 octobre 2006, trois dirigeants de France Télécom, accusés de harcèlement moral au travail, se sont exprimés lors d’une convention de cadres sur la politique managériale de l’entreprise. En termes très directs, ils ont décrit leur intention de supprimer 22 000 emplois en trois ans.

Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours

le 21 Mai 2019

L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) sans pouvoir justifier que son service centralisateur des risques professionnels n’avait pas été destinataire de la notification de la décision de la caisse.

Apprentissage : pas d’obligation de reclassement en cas d’inaptitude médicale de l’apprenti

le 21 Mai 2019

Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail n’étant pas applicables au contrat d’apprentissage, l’employeur n’a pas à reprendre le versement des salaires à l’apprenti au-delà du mois suivant le constat de l’inaptitude.

Le sort de la rupture conventionnelle consécutive à un avis d’inaptitude

le 20 Mai 2019

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

22 000 suppressions d’emplois, « une fois annoncé publiquement, c’est une cible »

le 17 Mai 2019

Sept anciens hauts dirigeants de France Télécom sont jugés pour « harcèlement moral au travail », par la mise en place d’une politique interne d’entreprise. Dans ce contexte, dix-neuf employés se sont suicidés en 2008 et 2009, imputant leur geste à France Télécom. Jeudi 16 mai, le tribunal s’est penché sur l’objectif de 22 000 suppressions d’emplois.

L’impossible mise à la retraite du salarié recruté après l’âge légal de la retraite

le 16 Mai 2019

Lorsque le salarié avait atteint – au moment de son embauche – l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut – par la suite – constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Proches aidants : extension du dispositif de relayage aux agents publics

le 15 Mai 2019

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 mai. 

Établissements distincts au sens du CSE : priorité à la négociation collective

le 14 Mai 2019

La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts par décision unilatérale de l’employeur ne peut intervenir qu’après une tentative loyale de négociation d’un accord collectif.

L’employeur fixe librement le lieu des réunions du comité d’entreprise, sauf abus

le 13 Mai 2019

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf, pour celui-ci, à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice.

Modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert : qualification du licenciement consécutif au refus

le 10 Mai 2019

Si la modification du contrat de travail a pour objectif affiché la pérennisation d’une activité de la société cédante et que le motif réel du licenciement résulte donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité d’une autre société, le licenciement des intéressées a la nature juridique d’un licenciement économique. S’il est prononcé pour motif personnel, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’augmentation du nombre de vaccins obligatoires ne porte pas atteinte à l’intégrité physique

le 09 Mai 2019

Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret étendant de trois à onze le nombre de vaccins obligatoires et de retrait des vaccins obligatoires qui contiennent des sels d’aluminium.

Lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance

le 09 Mai 2019

Les députés ont adopté, en première lecture, le 7 mai 2019, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie. 

Point de départ du délai de prescription en matière de retraite complémentaire

le 09 Mai 2019

Le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du code civil, qui prévoient un délai de prescription maximum de vingt ans à compter de la naissance d’un droit.

Redressement des cotisations sociales : recevabilité des contestations lors d’une opposition à contrainte

le 07 Mai 2019

La recevabilité du recours en opposition à contrainte ne garantit pas au requérant de pouvoir contester le bien-fondé du redressement qui en est la cause, si la mise en demeure préalable n’a pas fait l’objet des voies de recours qui lui sont propres.

Forfait en jours : délai de prescription en nullité

le 06 Mai 2019

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.

Précisions sur le régime de requalification du temps partiel en temps complet

le 30 Avril 2019

Par plusieurs décisions rendues le même jour, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le régime de requalification du temps partiel en temps complet.

CHSCT : point de départ du délai de contestation des modalités et du coût prévisionnel de l’expertise

le 29 Avril 2019

Le point de départ du délai de contestation de la fixation du périmètre de l’expertise court à compter du jour de la délibération l’ayant fixée. Cette contestation induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise.

Halte printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 19 Avril 2019

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Temps de travail des policiers : le oui mais de la CJUE

le 17 Avril 2019

Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.

Confirmation du caractère facultatif de la tentative de conciliation lors de l’action en recherche de la faute inexcusable

le 17 Avril 2019

Le refus de la caisse d’organiser la tentative de conciliation en cas de recherche de la faute inexcusable de l’employeur ne saurait produire un motif d’irrecevabilité de l’instance contentieuse. Cet arrêt du 14 mars 2019 de la Cour de cassation permet de revenir sur les principes.