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Le quotidien du droit en ligne

Social

CDD adultes-relais : fin automatique de la relation de travail à l’arrivée du terme

le 16 Février 2018

Le contrat adultes-relais, qui peut être conclu sous la forme d’un CDD dont aucune durée minimale n’est fixée par le législateur, prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme.

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de déclenchement

le 15 Février 2018

L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail et que leur licenciement est envisagé.

Affaire Chibanis c. SNCF : la discrimination fondée sur la nationalité est confirmée

le 13 Février 2018

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à la SNCF, et la qualification de discrimination indirecte concernant la différence de statut qui leur était appliquée et leur donnait droit à un régime de retraite distinct de celui des autres salariés.

Affaire Chibanis : évaluation du préjudice résultant de la discrimination

le 13 Février 2018

Cet arrêt d’appel constitue une parfaite illustration des méthode utilisées de manière régulière dans le contentieux des discriminations ayant affecté une carrière afin de déterminer le montant du préjudice subit par les victimes. La démonstration faite par la cour d’appel combine très adroitement la technique des panels de comparaison, des probabilités et de la modélisation (par le biais de la méthode « Clerc »).

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après CMP

le 09 Février 2018

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordé sur une version commune du projet de loi. Mardi 6 février 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale par 79 voix contre 20. Le 14 février, le projet de loi doit être de nouveau soumis au Sénat.

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

le 08 Février 2018

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.

Survie temporaire de l’accord de droit syndical conclu au sein de la société absorbée

le 02 Février 2018

L’accord prévoyant la désignation de délégués syndicaux au sein de la société absorbée a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée. Le protocole préélectoral qui ne contient pas de dispositions relatives au nombre de délégués syndicaux ne se substitue pas à celles contenues dans l’accord conclu au sein de la société absorbée.

Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire

le 31 Janvier 2018

Un arrêté préfectoral prescrivant que les commerces de détail alimentaire doivent être fermés totalement au public une journée entière par semaine, soit le dimanche, soit le lundi, n’est pas entaché d’illégalité.

Décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligation de reprise des salaires

le 31 Janvier 2018

La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire de sorte que celle-ci ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date de la décision de l’inspecteur du travail.

Ordonnances Macron : les modifications apportées par le Sénat

le 30 Janvier 2018

État des lieux des modifications apportés par les sénateurs lors du vote du projet de loi de ratification des ordonnances destinées au renforcement du dialogue social.

Convention de forfait en jours : le caractère impératif du suivi par l’employeur

le 30 Janvier 2018

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, des repos journaliers et hebdomadaires dont le suivi effectif par l’employeur permet de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.

Non-requalification en CDI du CDD sans date de conclusion

le 25 Janvier 2018

La date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obligatoires prévues à l’article L. 1242-12 du code du travail, le défaut de cette mention ne saurait entraîner la requalification du CDD en CDI.

Protection contre le licenciement du salarié déclaré inapte

le 24 Janvier 2018

Le licenciement d’un salarié déclaré inapte lors de la visite de reprise, à la suite d’un arrêt de travail pour accident d’origine professionnelle, ne peut avoir pour fondement une faute grave du salarié, fût-elle recherchée dans la fausseté prétendue de la déclaration de l’origine professionnelle de l’accident.

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

le 23 Janvier 2018

Ayant constaté que l’employeur avait prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, les juges du fond ne peuvent aggraver la qualification choisie et retenir l’existence d’une telle faute.

Employé de maison : non-application des règles relatives à la durée du travail

le 19 Janvier 2018

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Compatibilité entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence

le 18 Janvier 2018

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement.

Le département doit respecter la décision judiciaire lui confiant un mineur isolé étranger

le 16 Janvier 2018

Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que le juge des enfants n’a pas ordonné la mainlevée de ce placement.

Amiante : présomption de causalité conditionnée à la prise en charge de la maladie

le 12 Janvier 2018

Lorsque la victime n’est pas prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, la présomption de l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et le cancer dont elle souffre ne peut résulter de l’existence d’un lien direct et certain entre la présence de plaques pleurales et son exposition.

Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu

le 10 Janvier 2018

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice). 

Prise d’acte et mandat apparent. Indemnité compensatrice de préavis due par le salarié

le 09 Janvier 2018

Lorsque l’auteur de la prise d’acte est un avocat qui se présente comme celui du salarié, que les détails contenus dans la lettre démontrent qu’il avait une connaissance approfondie de la situation, le juge du fond peut caractériser l’existence d’un mandat apparent autorisant l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifiait d’un mandat spécial.

Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur.