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Le quotidien du droit en ligne

Social

Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable

le 30 Juillet 2018

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

CDI intérimaire instauré par accord collectif

le 27 Juillet 2018

Les partenaires sociaux ne sont pas autorisés à créer, en dehors de toute habilitation législative expresse, un nouveau type de contrat de travail. 

Indemnisation en cas d’échec d’une intervention visant à remédier à un handicap

le 27 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.

Répartition de la charge de l’aide sociale en cas d’admission dans un EHPAD

le 26 Juillet 2018

Le Conseil d’État vient de préciser les règles de détermination de la collectivité ayant la charge de l’aide sociale en cas d’admission d’un bénéficiaire dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’un département différent.

Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral

le 23 Juillet 2018

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.

Licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère

le 19 Juillet 2018

Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

Le Sénat remet les régions au cœur de la réforme de l’apprentissage

le 19 Juillet 2018

Les sénateurs ont adopté, le 16 juillet 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Réunie le même jour, la commission mixte paritaire a échoué sans surprise.

Financement du régime d’assurance vieillesse des avocats : affectation des droits de plaidoirie

le 17 Juillet 2018

L’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le régime d’assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français est financé notamment par les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie est conforme à la Constitution.

Harcèlement à l’Opéra de Paris : la direction conteste la désignation syndicale d’un danseur

le 11 Juillet 2018

À la suite d’un sondage interne, diffusé le 13 avril 2018 dans la presse, il apparaît qu’une majorité des danseurs du ballet de l’Opéra de Paris a été victime ou témoin de harcèlement au sein de l’institution. Sur la défensive, la direction cherche les responsables de cette opération malveillante et voit en Samuel M…, artisan de ce sondage et nouveau représentant du syndicat Sud spectacle, un agitateur. L’Opéra de Paris a donc lancé une procédure pour « désignation syndicale frauduleuse » à l’encontre de Samuel M… et du syndicat. Mardi 10 juillet, le tribunal d’instance de Paris a examiné l’affaire.

Calcul des budgets du comité d’entreprise

le 11 Juillet 2018

Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ainsi que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.

Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle

le 11 Juillet 2018

L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

FIV : discrimination sur l’état de santé et calcul de l’ancienneté

le 10 Juillet 2018

Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer, de par la chronologie des événements, l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. En l’absence de disposition contraire dans la convention collective, les périodes de suspensions du contrat de travail sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.  

Modalités de communication des motifs économiques au salarié adhérant au CSP

le 09 Juillet 2018

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail sont valablement communiqués par un mail adressé au salarié avant son adhésion au dispositif.

Contrats d’avenir et obligation de formation

le 05 Juillet 2018

Le salarié, embauché dans le cadre d’un emploi d’avenir, qui se voit dispenser une formation interne lui permettant d’acquérir objectivement de nouvelles compétences ne peut reprocher à l’employeur le non-respect de l’obligation de formation qui lui incombe. 

Accord sur la participation et l’intéressement des salariés en détachement : illicéité de la clause d’exclusion

le 05 Juillet 2018

La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant des salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée illicite.

Salariés itinérants : précisions sur le temps de déplacement

le 03 Juillet 2018

Le mode de rémunération du temps de déplacement des salariés itinérants pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail relève de l’article L. 3121-4 du code du travail. Ce temps n’est pas du temps de travail effectif, il n’a pas à être pris en compte pour le calcul des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales.

Du contrôle de loyauté d’un système de traitement automatisé de données personnelles

le 02 Juillet 2018

Au détour du contrôle opéré du traitement des données relatives à l’activité journalière des personnels navigants techniques chez Air France, la Cour de cassation a précisé que l’information globale des personnes concernées par la collecte de données personnelles respecte l’obligation de loyauté. 

De la compétence pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société mère

le 29 Juin 2018

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors qu’en l’absence de contrat de travail il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.

Du bénévolat en contrepartie du revenu de solidarité active, ce n’est pas illégal

le 22 Juin 2018

Le Conseil d’État admet la possibilité pour un département de demander aux bénéficiaires du revenu de solidarité de réaliser des actions de bénévolat à condition que celles-ci puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.