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Le quotidien du droit en ligne

Social

Établissement distinct au sens du CSE, une occasion manquée

le 16 Janvier 2019

Selon l’article L. 2313-4 du code du travail, en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.

Responsabilité de Pôle emploi pour suivi insuffisant des chômeurs

le 11 Janvier 2019

Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.

Recevabilité en appel d’une action récursoire de l’ONIAM

le 11 Janvier 2019

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les règles d’indemnisation des infections nosocomiales, notamment sur la recevabilité des conclusions récursoires de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Les effets de l’absence d’annonce de la grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

le 09 Janvier 2019

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sécurité sociale : le forfait de réorientation validé

le 09 Janvier 2019

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Compétence dans l’Union en matière de contrat de travail

le 07 Janvier 2019

En application du règlement Bruxelles I bis, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

UES et groupe de sociétés, l’absence de personnalité morale ne fait plus écran

le 24 Décembre 2018

Une unité économique et sociale (UES) peut être constituée, dans un groupe de sociétés, entre des entités n’ayant pas toutes la personnalité morale 

C’est Noël, ouf !

le 24 Décembre 2018

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Exécution du contrat impossible : licenciement justifié

le 20 Décembre 2018

L’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, de lui verser un salaire.

Procédure de pénalité financière et recours gracieux : respect du contradictoire et des droits de la défense

le 18 Décembre 2018

Le respect du contradictoire et des droits de la défense n’est pas seulement attendu lors des procédures contentieuses. Avec cet arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation vient marquer sa vigilance pour les faire respecter dans le cadre qui lui était posé d’un recours gracieux dans une procédure dite de pénalité financière.

Indemnités de licenciement : un conseil de prud’hommes s’affranchit du plafond

le 18 Décembre 2018

Pour le conseil de prud’hommes de Troyes, le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail est contraire à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ainsi qu’à l’article 24 de la Charte sociale européenne, et doit donc être écarté par le juge.

L’encadrement du contrôle du contenu du PSE par le juge judiciaire

le 17 Décembre 2018

Si le juge judiciaire est compétent pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement avant tout licenciement pour motif économique, cette appréciation ne peut porter sur le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi qui relève de la compétence exclusive de l’autorité puis de la juridiction administrative.

Le juge ne peut limiter le libre accès de tous les membres du CE aux documents et archives de celui-ci

le 13 Décembre 2018

Tous les membres du comité d’entreprise bénéficiant d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de ce comité, le juge des référés ne saurait, dans le silence du règlement intérieur, limiter à certains jours et horaires leur droit de consultation

CDD requalifié en CDI : la rupture peut devenir un licenciement nul

le 12 Décembre 2018

La rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme est nulle si le contrat est ultérieurement requalifié à durée indéterminée et que la rupture, s’analysant en un licenciement, est intervenue durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.

Take Eat Easy : les livreurs auto-entrepreneurs sont subordonnés

le 12 Décembre 2018

Pour la première fois la chambre sociale a eu à se prononcer sur un contentieux relatif à la qualification de contrat de travail de la relation liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire. Dans l’affaire Take Eat Easy, la nature de cette relation de travail est salariale !

Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

le 11 Décembre 2018

Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord des salariés.

L’entreprise : une notion fluctuante pour le syndicat des copropriétaires

le 11 Décembre 2018

Un syndicat de copropriétaires qui n’assure pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun peut être considéré comme une entreprise au sens de l’article L. 1233-1 du code du travail.

L’interdiction de mettre à la charge du salarié tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales est conforme à la Constitution

le 10 Décembre 2018

L’interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre, ni encore au droit de propriété.

Heures supplémentaires, autorisation préalable de l’employeur et charge de travail

le 06 Décembre 2018

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Apprentissage : quand l’employeur décède

le 05 Décembre 2018

Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage. La société D. ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par la défunte, le contrat d’apprentissage a donc été transféré à compter de cette date en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.