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Le quotidien du droit en ligne

Social

L’effet radical de la transaction, même rédigée en des termes généraux

le 19 Mars 2019

Même rédigée en des termes généraux, la transaction acquiert, lors de sa signature, l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une demande en justice à laquelle les parties ont déclaré renoncer. Le protocole transactionnel peut néanmoins exclure de son champ d’application certaines contestations.

« Barème Macron » : la cour d’appel de Paris demande l’avis du parquet général

le 15 Mars 2019

La chambre sociale de la cour d’appel de Paris a entendu, jeudi 14 mars 2019, les plaidoiries de deux avocates qui lui demandent d’écarter l’application du plafond indemnitaire dans un dossier. La cour va solliciter l’avis du parquet général. Une première.

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : conditions de l’exonération de la CSG et de la CRDS

le 15 Mars 2019

Les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur du minimum légal des salaires des six derniers mois.

L’obligation de loyauté du sportif professionnel pendant un arrêt maladie

le 14 Mars 2019

Constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, le fait pour un sportif professionnel de ne pas se soumettre pendant son arrêt maladie au protocole de soin destiné à lui permettre de recouvrer son potentiel physique.

Allocations chômage d’un agent public en disponibilité à sa demande

le 13 Mars 2019

Un agent de la fonction publique mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage, puisqu’il n’est pas privé involontairement d’emploi.

CSE : l’impossible exclusion des salariés mis à disposition de l’éligibilité

le 11 Mars 2019

Il résulte de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L. 2314-23 du code du travail que le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition, en application d’un texte légal désormais abrogé qui l’autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d’origine, dès lors que l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d’être éligible dans son entreprise d’accueil.

Droits du salarié protégé licencié sans autorisation et prenant sa retraite en cours d’instance

le 07 Mars 2019

La Cour de cassation retient que le salarié protégé licencié sans autorisation qui a fait valoir ses droits à la retraite au cours de l’instance a rendu impossible sa réintégration. Le montant de l’indemnisation qui lui est due en réparation de la méconnaissance de son statut protecteur est limité au montant des salaires qu’il aurait perçus entre le licenciement et la date de sa retraite.

De la forclusion du recours juridictionnel en matière de sécurité sociale en cas de saisine d’une juridiction incompétente

le 05 Mars 2019

La saisine d’une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion de deux mois pour contester la décision d’un organisme social ou de sa commission de recours amiable en application de l’article 2241 du code civil.

Mise à la retraite d’un salarié protégé : étendue du contrôle administratif

le 04 Mars 2019

L’administration, confrontée à une demande d’autorisation de mise à la retraite d’un salarié protégé, doit vérifier que la mesure envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé, que les conditions légales de mise à la retraite sont remplies et, enfin, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce que l’autorisation soit accordée. Elle doit en outre apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite de ce salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de licenciement d’un salarié protégé, lesquelles s’appliquent aussi à la mise à la retraite ainsi que les stipulations d’accords collectifs de travail applicables spécifiquement à la mise à la retraite.

Lutte contre la pauvreté : lancement de la contractualisation État-départements

le 27 Février 2019

Le gouvernement a lancé le 21 février la contractualisation entre l’État et les départements, étape essentielle de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le président de la République le 13 septembre. 

Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations

le 26 Février 2019

Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.

Garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle sur le revenu de solidarité active

le 25 Février 2019

Dans le cadre d’un contrôle sur la situation d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie. Mais son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure.

Discrimination : responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles

le 25 Février 2019

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à raison des personnes qui exercent, de droit ou de fait, une autorité sur les salariés.

PSE : le juge administratif seul compétent pour connaître de l’obligation de recherche d’un repreneur

le 21 Février 2019

L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Rupture de la période d’essai d’un défenseur syndical

le 21 Février 2019

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture.

Absence consécutive à un harcèlement moral : nullité du licenciement

le 20 Février 2019

Si l’absence prolongée du salarié est la conséquence d’un harcèlement moral, l’employeur ne peut invoquer la perturbation que cette absence a causé au fonctionnement de l’entreprise. Un tel licenciement est nul.

Plus d’emplois, plus de conditions de travail à contrôler…

le 20 Février 2019

Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aboutit à la suppression de tous les postes de l’entreprise, l’absence de consultation du CHSCT n’entache pas d’illégalité la procédure.

Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale : modifications mineures par le Conseil d’État

le 19 Février 2019

La loi venue réformer la procédure prud’homale en 2015 appelait de nombreuses mesures d’application relevant du pouvoir réglementaire. Tel était l’objet du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Le Conseil d’État, saisi par recours pour excès de pouvoir, s’est borné à y apporter quelques modifications mineures, à savoir la suppression d’une disposition ainsi que la formulation d’une réserve d’interprétation à propos d’une erreur matérielle qui s’était par ailleurs déjà vue corrigée.

Escroquerie au préjudice d’organismes sociaux : action civile ou répétition de l’indu ?

le 19 Février 2019

Les dispositions du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d’obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou en cas de facturation d’actes non effectués ou de prestations et produits non délivrés, ne font pas obstacle à ce que ces organismes exercent l’action en réparation du préjudice qu’ils ont subi lorsque ces mêmes faits font l’objet de poursuites pénales.

La Cour de cassation rejette le cumul des repos liés aux heures supplémentaires dans le transport routier

le 15 Février 2019

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s’appliquer dans ce secteur.