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Le quotidien du droit en ligne

Social

Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 20 Avril 2018

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Égalité de traitement : clap de fin de la comparaison des fonctions de valeur égale ?

le 17 Avril 2018

Par trois arrêts du 4 avril 2018, la Cour de cassation vient préciser les situations pouvant être comparées dans le cadre de l’application du principe d’égalité de traitement pour le bénéfice du « complément Poste ». 

Licenciement pour faute lourde : versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

le 12 Avril 2018

L’indemnité compensatrice de congés payés est due y compris lorsque le salarié est licencié pour faute lourde.

Non-rétroactivité d’une convention collective et principe d’égalité de traitement

le 10 Avril 2018

Le droit au bénéfice d’une prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, les salariés dont l’ancienneté a été acquise antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention collective prévoyant cette prime ne se trouve pas dans la même situation que les salariés dont l’ancienneté a été acquise postérieurement, quand bien même la médaille aurait-elle été décernée par le même arrêté préfectoral.

Amiante : la faute délibérée d’une particulière gravité de l’employeur

le 03 Avril 2018

Le principal producteur d’amiante français connaissait ou aurait dû connaître les dangers de cette fibre dès les années 1970. Il ne peut reprocher à l’État de n’avoir pas réglementé avant 1977.

Le Conseil constitutionnel valide la loi de ratification portant réforme du code du travail

le 23 Mars 2018

Sans surprise, le Conseil constitutionnel valide la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017, définitivement adoptée par les parlementaires le 14 février dernier.

Journalistes : fixation de l’indemnité de licenciement

le 23 Mars 2018

La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté

Allocation d’aide au retour à l’emploi : condition de résidence

le 22 Mars 2018

Les partenaires sociaux ne méconnaissent pas leur pouvoir en subordonnant l’attribution et le paiement de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. Est proportionnée au but poursuivi par le service public de l’emploi l’interruption du service de l’ARE du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national.

Portée de l’« annexe » au reçu pour solde de tout compte incomplet

le 21 Mars 2018

Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire

Élections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire

le 19 Mars 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile…

Participation : la contestation du montant du bénéfice net certifié

le 19 Mars 2018

Lorsque le montant du bénéfice net de l’entreprise est certifié par un commissaire aux comptes, il ne peut pas être remis en cause dans un litige concernant la participation, même dans l’hypothèse d’une fraude ou d’un abus invoqués à l’encontre de l’employeur.

Le recours à de multiples CDD de remplacement : absence d’automaticité de requalification

le 14 Mars 2018

Le seul fait pour l’employeur de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente ou permanente ne suffit pas à caractériser un usage abusif rendant automatique la requalification de la relation de travail en contrat travail à durée indéterminée.

Rapport Notat-Senard : l’entreprise, « objet d’intérêt collectif »

le 13 Mars 2018

Le rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard aux ministres de la transition écologique et solidaire, de la justice, de l’économie et des finances, et du travail, le 9 mars 2018, est riche de très nombreuses recommandations. L’objectif du document répond à une volonté : « redonner de la substance à l’entreprise, l’amener à réfléchir à sa raison d’être ». 

Contrat d’intérim : requalification pour non-respect du délai de carence

le 13 Mars 2018

La méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié, notamment au titre du délai de carence, la rend responsable avec l’entreprise utilisatrice des conséquences financières de la requalification des contrats en CDI.

Un homme est en âge de procréer jusqu’à environ 59 ans

le 12 Mars 2018

Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’Agence de la biomédecine a pu légalement estimer que le code de la santé publique s’opposait à une assistance médicale à la procréation au profit d’hommes de 67 et 69 ans.

Pilote de ligne : juge compétent dans l’Union européenne

le 09 Mars 2018

Un pilote de ligne accomplit habituellement son travail en France, dès lors que sa base d’affectation est un aéroport situé en France où il reçoit ses instructions et qu’un quart de ses vols est effectué à partir ou à destination de la France.

L’augmentation de salaire garantie au retour de congé de maternité

le 08 Mars 2018

L’employeur ne peut remplacer l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-26 du code du travail par le versement d’une prime exceptionnelle.

Salarié étranger sans autorisation de travail : indemnités dues en cas de travail dissimulé

le 08 Mars 2018

L’article L. 8252-2 du code du travail prévoit que le salarié étranger a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire au titre de la période d’emploi illicite. En revanche, lorsque l’étranger employé sans titre l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il ne peut cumuler cette indemnité avec celle prévue aux dispositions de l’article L. 8223-1 et bénéficie de la plus favorable.

Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

le 05 Mars 2018

Pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai calendaire de quinze jours prévu, il convient de tenir compte de la date d’envoi de la lettre de celle-ci. 

Vacances de février, c’est le pied

le 28 Février 2018

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal.