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Le quotidien du droit en ligne

Social

Le barème Macron est conforme aux accords internationaux, selon la Cour de cassation

le 18 Juillet 2019

Dans deux avis du 17 juillet 2019, la haute juridiction estime que le dispositif est conforme aux normes internationales. Les juges ont suivi en tous points les réquisitions de l’avocate générale Catherine Courcol-Bouchard.

Justice prud’homale : un rapport du Sénat propose une nouvelle réforme

le 18 Juillet 2019

Quatre sénatrices s’inquiètent « des délais de jugements qui dépassent seize mois, voire plus de trente, quand un juge départiteur doit intervenir ».

La loi de transformation du système de santé définitivement adoptée

le 17 Juillet 2019

Décloisonnement entre médecines de ville et hospitalière, plans territoriaux de santé, organisation à trois niveaux des hôpitaux, réforme des études de médecine…la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé multiplie les outils censés faciliter et rationaliser l’accès aux soins.

La protection contre le harcèlement moral appliquée au salarié dispensé d’activité

le 16 Juillet 2019

Un salarié en congé de fin de carrière n’occupant plus son poste dans l’entreprise demeure lié à celle-ci par un contrat de travail. Il peut, à ce titre, invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue à l’article L. 1152-1 du code du travail.

Procès France Télécom : le délibéré est fixé au 20 décembre

le 12 Juillet 2019

Le procès s’est achevé jeudi 11 juillet après plus de quarante jours d’audience. Les plaidoiries en faveur des trois dirigeants de la société ont demandé la relaxe. Leurs clients ne doivent pas être des « boucs émissaires ».

Vers une refonte de l’aide sociale à l’enfance

le 12 Juillet 2019

Le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la santé, Adrien Taquet, a présenté les premières mesures du « Pacte pour l’enfance ».

La retenue de l’IJSS n’est pas une sanction

le 10 Juillet 2019

Le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu’il fixe, indemnité dont la retenue ne constitue pas une sanction, et n’appelle pas une appréciation en termes de proportionnalité du manquement de la part du juge.

Barème Macron : la Cour de cassation rendra son avis le 17 juillet

le 08 Juillet 2019

Saisie pour avis, la Cour de cassation s’est réunie le 8 juillet 2019 en séance plénière sous la présidence de Laurence Flise, qui assure l’intérim avant l’installation de Chantal Arens à la tête de la juridiction.

Procès France Télécom : « À quoi ça sert d’être chef, si vous n’assumez rien ? »

le 08 Juillet 2019

Après six heures de réquisitions prononcées par deux procureures, les peines maximales ont été requises contre Didier Lombard, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour harcèlement moral au travail. Contre leurs complices Guy-Patrick Chérouvrier, Jacques Moulin, Brigitte Dumont et Nathalie Boulanger, huit mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Contre France Télécom : 75 000 € d’amende. La procureure a également demandé que le jugement soit publié.

Procès France Télécom : « Mais pourquoi choisir de mourir sur son lieu de travail »

le 05 Juillet 2019

Derniers avocats des parties civiles à plaider, maîtres Teissonnière et Topaloff, qui représentent treize parties civiles et le syndicat Sud, ont plaidé jeudi après-midi.

Élections complémentaires organisées en cas d’augmentation d’effectifs : sort du mandat du représentant syndical

le 04 Juillet 2019

En cas de transfert d’entreprise, le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise du cessionnaire ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation, au sein de ladite instance, des salariés transférés.

Rupture conventionnelle : droit à l’assistance de l’employeur

le 02 Juillet 2019

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.

Fin de CDD d’un salarié protégé, l’autorisation administrative s’impose

le 02 Juillet 2019

L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée (CDI).

Compétence juridictionnelle de l’action en nullité de la transaction engagée durant la procédure collective

le 01 Juillet 2019

L’action en nullité de la transaction, fondée sur l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie, relève de la compétence du tribunal compétent en matière de procédure collective.

France Télécom : « La mort de mon père, c’est la réussite de leur objectif »

le 28 Juin 2019

Le tribunal correctionnel a examiné, jeudi 27 juin, le cas de Rémy Louvradoux, qui s’est immolé par le feu devant son travail, le 26 avril 2011, conséquence directe, selon le dossier, de la politique managériale mise en place par la direction, dont sept membres sont prévenus de harcèlement moral au travail.

Les prud’hommes de Longjumeau rendent facultatif le barème Macron

le 28 Juin 2019

La formation en départage de Longjumeau admet que le plafond légal « pourrait avoir un effet contraire » aux normes internationales à condition pour le salarié de rapporter la preuve que son préjudice excède le maximum indiqué.

PSE négocié : contrôle de la qualité des signataires et des modalités de consultation des IRP

le 27 Juin 2019

Le moyen tiré de l’absence de qualité des signataires d’un PSE négocié peut être soulevé devant le juge. Mais le moyen tiré de ce que l’administration n’aurait pas procédé à la vérification de cette qualité est inopérant. Un document unilatéral fixant les modalités de consultation des IRP n’a pas à être homologué par l’administration lorsqu’il s’accompagne d’un PSE négocié qui ne prévoit pas lui-même ces modalités.

Du caractère collectif de la consultation des IRP sur la remise au travail des travailleurs handicapés

le 24 Juin 2019

Les dispositions du code du travail prévoyant la consultation des institutions représentatives du personnel sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés n’imposent pas à l’employeur une telle consultation sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

Procès France Télécom : « Les risques psychosociaux, c’était un concept nouveau »

le 19 Juin 2019

Mardi 18 juin, le tribunal a évoqué les nombreux rapports d’alertes des médecins du travail qui, entre 2006 et 2009 (la période de prévention), ont mis à jour d’un état de souffrance psychique avancé des salariés de France Télécom, qu’ils ont clairement relié aux politiques de réorganisations.

Barème Macron : la cour d’appel de Reims se prononcera le 25 septembre

le 19 Juin 2019

La barémisation des indemnités de licenciement, retoquée par plusieurs conseils de prud’hommes, est passée en appel le 17 juin à Reims. Un avis de la Cour de cassation est attendu en juillet.