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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accident, maladie et maternité

Précisions quant au point de départ du délai pour agir en cas de contestation de l’avis d’inaptitude

le 25 Juin 2021

En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.