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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accident, maladie et maternité

Confirmation du caractère facultatif de la tentative de conciliation lors de l’action en recherche de la faute inexcusable

le 17 Avril 2019

Le refus de la caisse d’organiser la tentative de conciliation en cas de recherche de la faute inexcusable de l’employeur ne saurait produire un motif d’irrecevabilité de l’instance contentieuse. Cet arrêt du 14 mars 2019 de la Cour de cassation permet de revenir sur les principes.
Civ. 2e, 14 mars 2019, F-P+B, n° 18-12.620

Amiante : l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

le 09 Avril 2019

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.
Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, P-B+R+I, n° 18-17.442

Accident du travail (inaptitude) : indemnité spéciale de licenciement en cas de résiliation judiciaire

le 29 Mars 2019

L’inaptitude consécutive à un accident du travail prononcée postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle rend redevable l’employeur de l’indemnité spéciale de licenciement.
Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-17.744

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse