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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accident, maladie et maternité

Local d’allaitement : précision sur la mise en demeure de l’employeur

le 18 Décembre 2020

Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement sur le fondement de l’article L. 1225-32 du code du travail.  Cette mise en demeure s’entend par celle émanant des agents de contrôle de l’inspection du travail, à l’exclusion de celle réalisée par un syndicat.
Soc. 25 nov. 2020, FS-P+B, n° 19-19.996

Licenciement pour inaptitude non professionnelle et défaut de consultation du comité social et économique

le 15 Décembre 2020

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Soc. 30 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-11.974
Soc. 30 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-16.488
Soc. 30 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-13.122

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse