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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accident, maladie et maternité

Amiante : la faute délibérée d’une particulière gravité de l’employeur

le 03 Avril 2018

Le principal producteur d’amiante français connaissait ou aurait dû connaître les dangers de cette fibre dès les années 1970. Il ne peut reprocher à l’État de n’avoir pas réglementé avant 1977.
CE 26 mars 2018, req. n° 401376

L’augmentation de salaire garantie au retour de congé de maternité

le 08 Mars 2018

L’employeur ne peut remplacer l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-26 du code du travail par le versement d’une prime exceptionnelle.
Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-25.323

Protection de la salariée en état de grossesse

le 21 Février 2018

Est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture.
Soc. 31 janv. 2018, F-P+B, n° 16-17.886

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

le 08 Février 2018

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.
Civ. 2e, 18 janv. 2018, F-P+B, n° 17-10.636

Décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligation de reprise des salaires

le 31 Janvier 2018

La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire de sorte que celle-ci ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date de la décision de l’inspecteur du travail.
Soc. 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 15.28.367

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse