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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accident, maladie et maternité

Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité et répartition de compétence : la Cour de cassation confirme

le 09 Novembre 2018

La demande d’indemnités, formée par un salarié licencié pour inaptitude dont la maladie est prise en charge au titre des risques professionnels, et fondée sur le manquement de son employeur à l’obligation de sécurité, sans que la rupture du contrat ne soit contestée, correspond à la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle pour laquelle seules les juridictions de sécurité sociale sont compétentes.
Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-11.019

Amiante : rappel de la méthode de calcul des indemnités dues par le FIVA

le 10 Octobre 2018

Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le FIVA doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Les juges du fond doivent motiver leur décision quant à l’appréciation de ce calcul de manière à permettre à la Cour de cassation de vérifier le respect du principe de la réparation intégrale. 
Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-18.885

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse