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Social | Accident, maladie et maternité

Les effets de l’absence d’annonce de la grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

le 09 Janvier 2019

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.