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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accident, maladie et maternité

Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux

le 20 Janvier 2022

Le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 procède à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations sociales du régime artistes-auteurs. Si cette modification peut sembler favorable à première vue, elle représente surtout une baisse drastique des prestations en espèces et des droits à la retraite pour les artistes-auteurs en situation de précarité du fait de la variabilité de leurs revenus.

Quelques précisions quant à la période de protection attachée à la maternité

le 04 Janvier 2022

Si la pose de congés payés suivant immédiatement le congé maternité a pour effet de reporter le point de départ de la période de protection relative de dix semaines à la date de reprise effective du travail, tel n’est pas le cas de l’arrêt maladie. Dès lors que le congé maternité prend fin, l’employeur est admis à rompre le contrat de travail s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse.

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

le 18 Novembre 2021

Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.