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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Règlement intérieur : modifications sur injonction de l’inspecteur du travail

le 12 Juillet 2021

Les modifications d’un règlement intérieur, valablement soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, n’impliquent pas une nouvelle consultation lorsqu’elles résultent uniquement des injonctions de l’inspection du travail.

Inopposabilité au salarié d’enregistrements issus d’une vidéosurveillance continue

le 09 Juillet 2021

Les enregistrements obtenus à partir d’une surveillance sont inopposables au salarié dès lors que le dispositif est attentatoire à sa vie privée et disproportionné au but recherché de sécurité des personnes et des biens. Tel est le cas d’une surveillance vidéo constante d’un salarié qui exerce seul son activité en cuisine.

Précisions sur le régime du transfert du contrat de travail

le 08 Juillet 2021

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Le transfert de contrat au sens de l’article L. 1224-1 s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité.

Procédure disciplinaire : la connaissance des fautes par le supérieur hiérarchique compte

le 07 Juillet 2021

Lorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire.

Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial

le 02 Juillet 2021

Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, le juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire, ne se prononce pas sur le fond.

CDD : précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification en CDI

le 22 Juin 2021

En cas de requalification d’un CDD en CDI, les indemnités versées au salarié en raison de la rupture du contrat doivent être calculées sur la base de la situation contractuelle réelle du salarié (à temps partiel), l’opération de requalification ne touchant que le terme du contrat et laissant inchangées les autres clauses du contrat de travail.

Mise en œuvre de la procédure de licenciement disciplinaire et valeur d’un guide RH d’entreprise

le 15 Juin 2021

La méconnaissance d’une prescription d’un guide RH, relative au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure de licenciement disciplinaire.

Précisions sur la prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI

le 28 Mai 2021

L’action en requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans. Lorsqu’elle est fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, ce délai de prescription court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats.

Transaction : limites au principe d’égalité de traitement

le 26 Mai 2021

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages nés d’une transaction conclue entre l’employeur et d’autres salariés.

Opposabilité du code de déontologie à raison de son adjonction au règlement intérieur

le 19 Mai 2021

Un code de déontologie ayant satisfait aux formalités légales d’élaboration et de publicité applicables au règlement intérieur vaut adjonction à celui-ci et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur.

Rétrogradation disciplinaire : l’acceptation n’emporte pas renoncement à une action en contestation

le 05 Mai 2021

L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Malgré l’acceptation, le juge reste tenu de s’assurer de la réalité des faits invoqués par l’employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié.