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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Propos injurieux tenus dans un groupe Facebook fermé : pas de sanction disciplinaire

le 10 Octobre 2018

Les propos injurieux et offensants tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur un compte de réseau social Facebook, dans un groupe fermé accessible aux seules personnes agréées par lui et peu nombreuses, relèvent d’une conversation de nature privée qui ne peut faire l’objet d’une sanction.

Rupture discriminatoire de la période d’essai : pas d’indemnité de préavis pour le salarié

le 08 Octobre 2018

La période d’essai rompue pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, préavis et congés payés afférents) en application de l’article L. 1231-1 du code du travail. L’arrêt du 12 septembre 2018 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, précise le régime indemnitaire de la rupture de la période d’essai fondée sur un motif discriminatoire. 

Sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe

le 03 Octobre 2018

La clause de non-concurrence interdisant au salarié de travailler pour une entreprise concurrente durant un certain délai est neutralisée en cas de mobilité intragroupe jusqu’au jour où le contrat de travail conclu avec le second employeur est rompu. Elle reprend ses effets normaux à compter de cette rupture, sans que le délai d’interdiction puisse s’en trouver prolongé ou reporté.

Qualification du licenciement consécutif au refus du salarié de la modification de son contrat

le 03 Septembre 2018

La chambre sociale rappelle sa jurisprudence constante sur les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne et en l’absence de cause économique légitime.  

CDI intérimaire instauré par accord collectif

le 27 Juillet 2018

Les partenaires sociaux ne sont pas autorisés à créer, en dehors de toute habilitation législative expresse, un nouveau type de contrat de travail.