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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Rupture du CDI de chantier et retrait du chantier par le client

le 04 Juin 2019

La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail.

Apprentissage : pas d’obligation de reclassement en cas d’inaptitude médicale de l’apprenti

le 21 Mai 2019

Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail n’étant pas applicables au contrat d’apprentissage, l’employeur n’a pas à reprendre le versement des salaires à l’apprenti au-delà du mois suivant le constat de l’inaptitude.

L’impossible mise à la retraite du salarié recruté après l’âge légal de la retraite

le 16 Mai 2019

Lorsque le salarié avait atteint – au moment de son embauche – l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut – par la suite – constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert : qualification du licenciement consécutif au refus

le 10 Mai 2019

Si la modification du contrat de travail a pour objectif affiché la pérennisation d’une activité de la société cédante et que le motif réel du licenciement résulte donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité d’une autre société, le licenciement des intéressées a la nature juridique d’un licenciement économique. S’il est prononcé pour motif personnel, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Précisions sur le régime de requalification du temps partiel en temps complet

le 30 Avril 2019

Par plusieurs décisions rendues le même jour, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le régime de requalification du temps partiel en temps complet.

Congé maternité, congé pathologique et congé conventionnel

le 12 Avril 2019

Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique. Partant, un congé conventionnel supplémentaire dû au terme du congé légal de maternité a vocation à commencer au terme d’une telle prolongation.