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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Transfert d’entreprise : responsabilité exclusive du nouvel employeur

le 19 Juin 2020

Les créances salariales nées de la requalification du contrat de travail d’un salarié
intervenue parallèlement au transfert d’entreprise sont à la charge exclusive du nouvel employeur.

L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence

le 18 Juin 2020

Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas été signée par le salarié. 

Pas de nouvel entretien préalable en cas de substitution de sanction disciplinaire

le 22 Mai 2020

Lorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable. 

Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal

le 06 Mai 2020

En matière de harcèlement sexuel, la relaxe au pénal ne lie pas le juge civil lorsqu’elle est justifiée par le seul motif du défaut d’élément intentionnel.