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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Congé maternité, congé pathologique et congé conventionnel

le 12 Avril 2019

Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique. Partant, un congé conventionnel supplémentaire dû au terme du congé légal de maternité a vocation à commencer au terme d’une telle prolongation.

Pas de contractualisation des modes de calcul de l’intéressement

le 22 Mars 2019

La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul.

« Barème Macron » : la cour d’appel de Paris demande l’avis du parquet général

le 15 Mars 2019

La chambre sociale de la cour d’appel de Paris a entendu, jeudi 14 mars 2019, les plaidoiries de deux avocates qui lui demandent d’écarter l’application du plafond indemnitaire dans un dossier. La cour va solliciter l’avis du parquet général. Une première.

Discrimination : responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles

le 25 Février 2019

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à raison des personnes qui exercent, de droit ou de fait, une autorité sur les salariés.

Absence consécutive à un harcèlement moral : nullité du licenciement

le 20 Février 2019

Si l’absence prolongée du salarié est la conséquence d’un harcèlement moral, l’employeur ne peut invoquer la perturbation que cette absence a causé au fonctionnement de l’entreprise. Un tel licenciement est nul.

Qualification de contrat de travail refusée à l’associé unique d’une société

le 12 Février 2019

L’ancien gérant d’une SARL, qui en demeure l’associé unique après renonciation à son mandat et dispose du pouvoir de révoquer l’actuel gérant, n’est pas dans une situation de dépendance à même de caractériser le lien de subordination propre à la qualité de salarié.