Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Contentieux du travail : effets dans le temps de l’abrogation de l’unicité de l’instance

le 20 Juillet 2020

Les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016.