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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Condamnation prud’homale : assujettissement aux cotisations sociales

le 05 Septembre 2019

En l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.