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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

le 28 Avril 2021

N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.

Impossibilité pour le défenseur syndical d’assurer sa propre représentation en justice

le 07 Avril 2021

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.

Une enquête secrète sur des faits de harcèlement n’est pas un mode de preuve déloyal

le 30 Mars 2021

L’enquête menée par une entreprise externe à la demande d’un employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement par les délégués du personnel, sans en informer préalablement l’auteur, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4. Une telle enquête n’est donc pas contraire au principe de loyauté de la preuve et peut venir appuyer un licenciement pour faute grave.