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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle

le 11 Juillet 2018

L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.
CJUE 21 juin 2018, aff. C-1/17

Du contrôle de loyauté d’un système de traitement automatisé de données personnelles

le 02 Juillet 2018

Au détour du contrôle opéré du traitement des données relatives à l’activité journalière des personnels navigants techniques chez Air France, la Cour de cassation a précisé que l’information globale des personnes concernées par la collecte de données personnelles respecte l’obligation de loyauté. 
Soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-25.301

De la compétence pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société mère

le 29 Juin 2018

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors qu’en l’absence de contrat de travail il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.
Soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-25.873

Délai de forclusion, introduction de l’instance et saisine du juge

le 21 Juin 2018

En présence d’un délai de forclusion, le délai à respecter doit-il s’entendre par rapport à l’introduction de l’instance ou de la saisine du juge ? La chambre sociale opte pour la première branche de l’alternative. L’interprétation proposée semble conforme à la logique de la procédure civile mais se trouve être en violation flagrante du texte issu du code du travail.
Soc. 6 juin 2018, FS-P+B, n° 17-17.594

Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

le 13 Juin 2018

Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.
CE 6 juin 2018, req. n° 391860

Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.
CE 1er juin 2018, req. n° 412161

Le manquement à l’obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du TASS

le 30 Mai 2018

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.
Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-10.306
Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 16-26.850
Soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-18.116

Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

le 25 Mai 2018

Prise sur l’autorisation de l’article 109, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, une ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publiée au Journal officiel du 17 mai.
Ord. n° 2018-358, 16 mai 2018, JO 17 mai

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse