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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Point de départ du délai de pourvoi en cassation en matière prud’homale

le 10 Avril 2019

Depuis l’adoption du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, les arrêts des cours d’appel rendus en matière prud’homale doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi en cassation.
Soc. 20 mars 2019, FS-P+B, n° 18-12.582

L’effet radical de la transaction, même rédigée en des termes généraux

le 19 Mars 2019

Même rédigée en des termes généraux, la transaction acquiert, lors de sa signature, l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une demande en justice à laquelle les parties ont déclaré renoncer. Le protocole transactionnel peut néanmoins exclure de son champ d’application certaines contestations.
Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-19.676

De la forclusion du recours juridictionnel en matière de sécurité sociale en cas de saisine d’une juridiction incompétente

le 05 Mars 2019

La saisine d’une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion de deux mois pour contester la décision d’un organisme social ou de sa commission de recours amiable en application de l’article 2241 du code civil.
Civ. 2e, 14 févr. 2019, F-P+B, n° 18-12.377

Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations

le 26 Février 2019

Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.
Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-31.234

Garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle sur le revenu de solidarité active

le 25 Février 2019

Dans le cadre d’un contrôle sur la situation d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie. Mais son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure.
CE 18 févr. 2019, req. n° 416043

PSE : le juge administratif seul compétent pour connaître de l’obligation de recherche d’un repreneur

le 21 Février 2019

L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
Soc. 16 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-20.969

Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale : modifications mineures par le Conseil d’État

le 19 Février 2019

La loi venue réformer la procédure prud’homale en 2015 appelait de nombreuses mesures d’application relevant du pouvoir réglementaire. Tel était l’objet du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Le Conseil d’État, saisi par recours pour excès de pouvoir, s’est borné à y apporter quelques modifications mineures, à savoir la suppression d’une disposition ainsi que la formulation d’une réserve d’interprétation à propos d’une erreur matérielle qui s’était par ailleurs déjà vue corrigée.
CE 30 janv. 2019, req. nos 401681, 401709, 401713, 401742, 401778, 401790 et 401793

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse