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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

De l’autorité définitive (et absolue) de la décision de prise en charge de l’AT/MP à l’égard de l’employeur

le 30 Novembre 2018

L’employeur ne saurait obtenir du juge une déclaration d’inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive, en défense à une action en recherche de sa faute inexcusable.
Civ. 2e, 8 nov. 2018, F-P+B, n° 17-25.843

De l’indifférence de l’appel en déclaration de jugement commun de la CPAM dans le contentieux de la tarification

le 28 Novembre 2018

Dans le contentieux de la tarification des AT/MP mené par les employeurs y ayant intérêt, il n’est pas exigé de la décision de justice, consacrant la responsabilité d’un tiers au titre de la survenance du risque professionnel, qu’elle ait été rendue commune à l’organisme social chargé du service des prestations, afin que l’employeur puisse en contester l’imputation sur son compte servant à l’établissement du taux de cotisation.
Civ. 2e, 8 nov. 2018, F-P+B, n° 17-24.181

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

le 22 Novembre 2018

« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».
Soc. 7 nov. 2018, FS-P+B, n° 16-27.692

Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable

le 21 Novembre 2018

La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre d’une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière.
Civ. 2e, 8 nov. 2018, F-P+B, n° 17-24.850

Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité et répartition de compétence : la Cour de cassation confirme

le 09 Novembre 2018

La demande d’indemnités, formée par un salarié licencié pour inaptitude dont la maladie est prise en charge au titre des risques professionnels, et fondée sur le manquement de son employeur à l’obligation de sécurité, sans que la rupture du contrat ne soit contestée, correspond à la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle pour laquelle seules les juridictions de sécurité sociale sont compétentes.
Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-11.019

Syndicat professionnel : intérêt à agir en contestation d’une élection

le 18 Octobre 2018

À nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral.
Soc. 20 sept. 2018, F-P+B, n° 17-26.226

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse