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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

le 13 Juin 2018

Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.
CE 6 juin 2018, req. n° 391860

Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.
CE 1er juin 2018, req. n° 412161

Le manquement à l’obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du TASS

le 30 Mai 2018

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.
Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-10.306
Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 16-26.850
Soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-18.116

Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

le 25 Mai 2018

Prise sur l’autorisation de l’article 109, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, une ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publiée au Journal officiel du 17 mai.
Ord. n° 2018-358, 16 mai 2018, JO 17 mai

Licenciement économique : l’expert-comptable doit désormais s’adresser au juge administratif

le 14 Mai 2018

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, tendant à la communication par l’employeur de documents et informations pour l’exercice de sa mission.
Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 15-21.372

Non-rétroactivité d’une convention collective et principe d’égalité de traitement

le 10 Avril 2018

Le droit au bénéfice d’une prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, les salariés dont l’ancienneté a été acquise antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention collective prévoyant cette prime ne se trouve pas dans la même situation que les salariés dont l’ancienneté a été acquise postérieurement, quand bien même la médaille aurait-elle été décernée par le même arrêté préfectoral.
Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 16-19.260

Allocation d’aide au retour à l’emploi : condition de résidence

le 22 Mars 2018

Les partenaires sociaux ne méconnaissent pas leur pouvoir en subordonnant l’attribution et le paiement de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. Est proportionnée au but poursuivi par le service public de l’emploi l’interruption du service de l’ARE du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national.
Soc. 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 15-24.181

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse