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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux

le 23 Septembre 2021

Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.

La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

le 21 Septembre 2021

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO).

Régime de la prescription selon la nature de la créance invoquée : précisions

le 20 Juillet 2021

À l’occasion de plusieurs arrêts promis à une large publicité, la chambre sociale s’est prononcée sur le régime de la prescription de l’action, en insistant sur la nature de la créance invoquée : invalidité de la convention de forfait en jours, requalification d’un contrat de travail en contrat à temps complet, monétisation du compte épargne-temps, requalification d’un contrat de mission ou encore atteinte au principe d’égalité de traitement. Ces décisions méritent toute notre attention.