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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours

le 21 Mai 2019

L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) sans pouvoir justifier que son service centralisateur des risques professionnels n’avait pas été destinataire de la notification de la décision de la caisse.
Civ. 2e, 4 avr. 2019, F-P+B+I, n° 18-15.886

Redressement des cotisations sociales : recevabilité des contestations lors d’une opposition à contrainte

le 07 Mai 2019

La recevabilité du recours en opposition à contrainte ne garantit pas au requérant de pouvoir contester le bien-fondé du redressement qui en est la cause, si la mise en demeure préalable n’a pas fait l’objet des voies de recours qui lui sont propres.
Civ. 2e, 4 avr. 2019, F-P+B+I, n° 18-12.014

Point de départ du délai de pourvoi en cassation en matière prud’homale

le 10 Avril 2019

Depuis l’adoption du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, les arrêts des cours d’appel rendus en matière prud’homale doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi en cassation.
Soc. 20 mars 2019, FS-P+B, n° 18-12.582

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse