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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Procédure de pénalité financière et recours gracieux : respect du contradictoire et des droits de la défense

le 18 Décembre 2018

Le respect du contradictoire et des droits de la défense n’est pas seulement attendu lors des procédures contentieuses. Avec cet arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation vient marquer sa vigilance pour les faire respecter dans le cadre qui lui était posé d’un recours gracieux dans une procédure dite de pénalité financière.
Civ. 2e, 29 nov. 2018, F-P+B, n° 17-18.248

De l’autorité définitive (et absolue) de la décision de prise en charge de l’AT/MP à l’égard de l’employeur

le 30 Novembre 2018

L’employeur ne saurait obtenir du juge une déclaration d’inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive, en défense à une action en recherche de sa faute inexcusable.
Civ. 2e, 8 nov. 2018, F-P+B, n° 17-25.843

De l’indifférence de l’appel en déclaration de jugement commun de la CPAM dans le contentieux de la tarification

le 28 Novembre 2018

Dans le contentieux de la tarification des AT/MP mené par les employeurs y ayant intérêt, il n’est pas exigé de la décision de justice, consacrant la responsabilité d’un tiers au titre de la survenance du risque professionnel, qu’elle ait été rendue commune à l’organisme social chargé du service des prestations, afin que l’employeur puisse en contester l’imputation sur son compte servant à l’établissement du taux de cotisation.
Civ. 2e, 8 nov. 2018, F-P+B, n° 17-24.181

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

le 22 Novembre 2018

« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».
Soc. 7 nov. 2018, FS-P+B, n° 16-27.692

Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable

le 21 Novembre 2018

La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre d’une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière.
Civ. 2e, 8 nov. 2018, F-P+B, n° 17-24.850

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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