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Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit de la sécurité sociale

Réduction Fillon et obligation de négocier

le 23 Juillet 2019

Un établissement public à caractère industriel et commercial ne peut être sanctionné par une minoration de la « réduction Fillon » sur le fondement d’une absence de négociation sur les salaires s’il n’est soumis à aucune obligation annuelle de négocier sur ce thème.

Les débuts difficiles des pôles sociaux

le 03 Juin 2019

Le pôle social est un nouveau service entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il regroupe au sein des tribunaux de grande instance l’ensemble du contentieux de la protection sociale. Reportage à Créteil.