Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit de la sécurité sociale

Travail dissimulé en cas d’absence de déclaration préalable à l’embauche et de production du certificat A1

le 01 Avril 2021

Les délits de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d’activité peuvent être établis, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque la DPAE n’a pas été réalisée.