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Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit de la sécurité sociale

Le travail dissimulé à l’abri des certificats ? La chambre criminelle répond par la négative

le 05 Février 2021

L’existence de certificats E101 et A1 ne fait obstacle ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié en cas d’omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’activité au titre d’un défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

le 03 Décembre 2020

C’est un budget de la sécurité sociale fortement marqué par la crise sanitaire que les députés ont définitivement adopté le 30 novembre.