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Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit de la sécurité sociale

Le manquement à l’obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du TASS

le 30 Mai 2018

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.

Indemnisation du licenciement consécutif à un accident du travail : préjudice indemnisable

le 30 Mai 2018

La perte des droits à la retraite étant déjà réparée par la rente servie au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale, les juges ne peuvent en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité réparant le licenciement illégal du salarié victime d’un accident du travail.