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Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit de la sécurité sociale

Confirmation du caractère facultatif de la tentative de conciliation lors de l’action en recherche de la faute inexcusable

le 17 Avril 2019

Le refus de la caisse d’organiser la tentative de conciliation en cas de recherche de la faute inexcusable de l’employeur ne saurait produire un motif d’irrecevabilité de l’instance contentieuse. Cet arrêt du 14 mars 2019 de la Cour de cassation permet de revenir sur les principes.

Amiante : l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

le 09 Avril 2019

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

Loi de réforme de la justice : procédure civile

le 02 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile.

De la forclusion du recours juridictionnel en matière de sécurité sociale en cas de saisine d’une juridiction incompétente

le 05 Mars 2019

La saisine d’une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion de deux mois pour contester la décision d’un organisme social ou de sa commission de recours amiable en application de l’article 2241 du code civil.

Escroquerie au préjudice d’organismes sociaux : action civile ou répétition de l’indu ?

le 19 Février 2019

Les dispositions du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d’obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou en cas de facturation d’actes non effectués ou de prestations et produits non délivrés, ne font pas obstacle à ce que ces organismes exercent l’action en réparation du préjudice qu’ils ont subi lorsque ces mêmes faits font l’objet de poursuites pénales.