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Social | Droit international et communautaire

Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié

le 06 Juillet 2022

Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qui prévoit un privilège de juridiction.