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Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit international et communautaire

Principe d’unicité de l’instance et droit international privé

le 22 Mars 2024

Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instance en présence d’une procédure engagée par une salarié au Royaume-Uni et d’une procédure intervenue postérieurement en France.