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Social | Droit international et communautaire

Pilote de ligne : juge compétent dans l’Union européenne

le 09 Mars 2018

Un pilote de ligne accomplit habituellement son travail en France, dès lors que sa base d’affectation est un aéroport situé en France où il reçoit ses instructions et qu’un quart de ses vols est effectué à partir ou à destination de la France.