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Le quotidien du droit en ligne

Social | Droit international et communautaire

Le droit aux congés payés au sens du droit communautaire

le 19 Décembre 2017

Le travailleur n’a pas l’obligation de prendre d’abord ses congés avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ces derniers. C’est pourquoi le travailleur doit pouvoir reporter et cumuler ses droits au congé annuel payé non pris lorsque l’employeur refuse de les rémunérer.

Fixation du repos hebdomadaire

le 01 Décembre 2017

Le repos hebdomadaire des travailleurs n’a pas à être nécessairement accordé le jour suivant la période des six jours de travail consécutifs mais n’importe quel jour à l’intérieur de chaque période de sept jours.

Licenciement discriminatoire d’une salariée voilée en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur

le 30 Novembre 2017

L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur […] une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.