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Social | Droit international et communautaire

Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice

le 09 Septembre 2021

Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de travail de choisir, dans certaines limites, la loi applicable à la relation de travail.