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Le quotidien du droit en ligne

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail

Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif

le 13 Mai 2022

La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la période d’inscription de l’établissement sur la liste de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Telle est la clarification opérée par le Conseil d’État dans un avis du 19 avril.