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Le quotidien du droit en ligne

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail

Modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail et consultation des IRP

le 30 Juillet 2019

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était pas caractérisé de trouble manifestement illicite.

Du caractère collectif de la consultation des IRP sur la remise au travail des travailleurs handicapés

le 24 Juin 2019

Les dispositions du code du travail prévoyant la consultation des institutions représentatives du personnel sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés n’imposent pas à l’employeur une telle consultation sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.