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Le quotidien du droit en ligne

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail

Du caractère collectif de la consultation des IRP sur la remise au travail des travailleurs handicapés

le 24 Juin 2019

Les dispositions du code du travail prévoyant la consultation des institutions représentatives du personnel sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés n’imposent pas à l’employeur une telle consultation sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

CHSCT : point de départ du délai de contestation des modalités et du coût prévisionnel de l’expertise

le 29 Avril 2019

Le point de départ du délai de contestation de la fixation du périmètre de l’expertise court à compter du jour de la délibération l’ayant fixée. Cette contestation induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise.