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Le quotidien du droit en ligne

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail

Règlement intérieur : modifications sur injonction de l’inspecteur du travail

le 12 Juillet 2021

Les modifications d’un règlement intérieur, valablement soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, n’impliquent pas une nouvelle consultation lorsqu’elles résultent uniquement des injonctions de l’inspection du travail.

Réglementation dans l’entreprise : le juge administratif prend la mesure de la note de service

le 31 Mai 2021

Une note de service qui généralise le port d’équipements de protection individuels contre le bruit n’a pas à être soumise aux instances représentatives du personnel. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen qui fait sien le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation.