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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Deux précisions relatives aux représentants du syndicat extensibles aux IRP

le 17 Novembre 2017

Par deux décisions rendues le 11 octobre 2017, la Cour de cassation précise, à propos du représentant du syndicat dans l’entreprise, des règles dont la portée est bien plus large, au sujet de l’ancienneté, d’une part, et de la protection contre le licenciement en cas de perte du mandat à la suite d’une décision de justice, d’autre part.

Date du début de la protection du candidat aux élections professionnelles

le 07 Novembre 2017

Pour bénéficier du statut protecteur, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles.

Révision des conventions et accords collectifs : la Cour de cassation fluidifie

le 20 Octobre 2017

Un syndicat, signataire initial d’une convention ou d’un accord collectif, qui n’est plus représentatif au moment où leur révision est envisagée, ne peut s’opposer à celle-ci.

Représentativité syndicale : le constat du manque d’indépendance n’est pas éternel

le 13 Octobre 2017

L’absence d’indépendance d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale, judiciairement établie, ne le prive pas de la possibilité d’exercer, plus tard, les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale représentative dès lors qu’il réunit, lors de l’exercice de ces prérogatives, tous les critères exigés.

Ordonnances : les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées

le 27 Septembre 2017

Contrairement à ce qu’affirmait la ministre du travail vendredi dernier, le gouvernement a apporté de nombreuses modifications de fond à l’ordonnance n° 2 relative au dialogue social. Voici l’essentiel de ce qui change pour le droit de la représentation du personnel.

Quand le contrat de travail limite l’action en justice du syndicat

le 07 Septembre 2017

Si la violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, maintenant les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession et autorise l’intervention du syndicat aux côtés du salarié, l’action en revendication du transfert du contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de ce dernier.

Ordonnances : les contours du nouveau comité social et économique

le 04 Septembre 2017

Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20 % du coût de plusieurs expertises.