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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Discrimination : l’aménagement probatoire n’exclut pas le référé probatoire

le 14 Octobre 2021

L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile – de la communication par l’employeur de tous les éléments permettant une comparaison des salariés embauchés à la même période.
Soc. 22 sept. 2021, F-B, n° 19-26.144

Pas de représentant syndical au CSE si l’entreprise compte moins de cinquante salariés

le 29 Septembre 2021

Il ressort de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail que, dans une entreprise n’atteignant pas le seuil de cinquante salariés, une organisation syndicale représentative ne peut disposer de représentant auprès du comité social et économique.
Soc. 8 sept. 2021, FS-B, n° 20-13.694

Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder

le 27 Septembre 2021

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail (art. L. 2312-59, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail en rapport avec le même sujet.
Soc. 8 sept. 2021, FS-B, n° 20-14.011

La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

le 21 Septembre 2021

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO).
Cons. const. 14 sept. 2021, n° 2021-928 QPC

Transparence financière des comptes des syndicats : seuil des ressources prises en compte

le 26 Juillet 2021

Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté d’établir une comptabilité simplifiée et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Soc. 23 juin 2021, FS-B, n° 20-10.544

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse