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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail et consultation des IRP

le 30 Juillet 2019

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était pas caractérisé de trouble manifestement illicite.
Soc. 26 juin 2019, FS-P+B, n° 18-11.230

Élections complémentaires organisées en cas d’augmentation d’effectifs : sort du mandat du représentant syndical

le 04 Juillet 2019

En cas de transfert d’entreprise, le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise du cessionnaire ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation, au sein de ladite instance, des salariés transférés.
Soc. 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-14.981

Fin de CDD d’un salarié protégé, l’autorisation administrative s’impose

le 02 Juillet 2019

L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée (CDI).
Soc. 5 juin 2019, FS-P+B, n° 17-24.193

Du caractère collectif de la consultation des IRP sur la remise au travail des travailleurs handicapés

le 24 Juin 2019

Les dispositions du code du travail prévoyant la consultation des institutions représentatives du personnel sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés n’imposent pas à l’employeur une telle consultation sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.
Soc. 5 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.861

Indemnisation pour violation du statut protecteur du représentant de section syndicale

le 13 Juin 2019

Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.
Soc. 15 mai 2019, F-P+B, n° 18-11.036

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse