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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise

le 22 Février 2018

L’assiette de calcul de la subvention du comité d’entreprise est celle des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après CMP

le 09 Février 2018

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordé sur une version commune du projet de loi. Mardi 6 février 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale par 79 voix contre 20. Le 14 février, le projet de loi doit être de nouveau soumis au Sénat.

Survie temporaire de l’accord de droit syndical conclu au sein de la société absorbée

le 02 Février 2018

L’accord prévoyant la désignation de délégués syndicaux au sein de la société absorbée a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée. Le protocole préélectoral qui ne contient pas de dispositions relatives au nombre de délégués syndicaux ne se substitue pas à celles contenues dans l’accord conclu au sein de la société absorbée.