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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Transparence financière et publicité des comptes du syndicat : l’incertitude

le 16 Novembre 2018

Si les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat, il ne semble pas possible de se contenter d’une publication des comptes sur Facebook.
Soc. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-19.732
Soc. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 18-60.030

Élections des membres du CHSCT : pas de panachage sans accord unanime

le 05 Novembre 2018

En l’absence d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, le panachage des listes n’est pas admis lors de l’élection de la délégation du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Soc. 3 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-14.570

La force contraignante du protocole d’accord préélectoral

le 31 Octobre 2018

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Soc. 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-21.836

Recevabilité de la demande du CHSCT en cas d’informations insuffisantes

le 25 Octobre 2018

Au même titre que le comité d’entreprise, le CHSCT a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin que l’employeur lui communique des éléments d’information supplémentaires.
Soc. 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-20.301

Vote électronique : exercice personnel du droit de vote

le 22 Octobre 2018

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, auquel seul le législateur peut déroger.
Soc. 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-29.022

Rappels et précisions de la Cour de cassation sur les heures de délégation

le 16 Octobre 2018

Un salarié exerçant des fonctions représentatives ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Le temps passé par un délégué syndical aux réunions mensuelles des délégués du personnel organisées par l’employeur, aux fins ces derniers sur leur demande, est imputé sur le crédit
normal d’heures de l’intéressé.
Soc. 19 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-24.041 et 16-24.042
Soc. 19 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-11.514
Soc. 19 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-11.715
Soc. 19 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-11.638

Pas de fraude dans la désignation du délégué syndical de l’Opéra de Paris

le 17 Septembre 2018

Le 6 septembre dernier, le tribunal d’instance a rendu sa décision relative à la contestation de la désignation d’un délégué syndical à l’Opéra national de Paris. Désignation que la direction considérait comme frauduleuse dans le cadre du malaise créé par la médiatisation d’un sondage interne évoquant des cas de harcèlement moral, voire sexuel.
TGI Paris, 6 sept. 2018, n° 11-18-210604

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse