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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable

le 30 Juillet 2018

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.
CE 4 juill. 2018, req. n° 410904
CE 4 juill. 2018, req. n° 397059

Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral

le 23 Juillet 2018

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.
Soc. 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-20.710

Calcul des budgets du comité d’entreprise

le 11 Juillet 2018

Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ainsi que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.
Soc. 6 juin 2018, P+B, n° 17-11.497

QPC sur l’exception à l’organisation d’élections professionnelles partielles

le 12 Juin 2018

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur les dispositions relatives aux élections professionnelles écartant la mise en place d’élections partielles lorsque l’annulation de l’élection de représentants du personnel par le juge résulte du non-respect des règles de l’alternance et de la concordance.
Soc., QPC, 16 mai 2018, FS-P+B, n° 18-11.720

Parité aux élections des représentants du personnel : le réalisme de la Cour de cassation

le 05 Juin 2018

La Cour de cassation a été confrontée, dans deux affaires qui lui ont été soumises, à la règle de l’alternance entre les candidats des deux sexes, d’une part et, à celle de la présence de candidats reflétant la proportion d’hommes et de femmes au sein du collège électoral concerné.
Soc. 9 mai 2018, FS-P+B, n° 17-60.133
Soc. 9 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-14.088

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse