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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Du caractère collectif de la consultation des IRP sur la remise au travail des travailleurs handicapés

le 24 Juin 2019

Les dispositions du code du travail prévoyant la consultation des institutions représentatives du personnel sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés n’imposent pas à l’employeur une telle consultation sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.
Soc. 5 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.861

Indemnisation pour violation du statut protecteur du représentant de section syndicale

le 13 Juin 2019

Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.
Soc. 15 mai 2019, F-P+B, n° 18-11.036

Établissements distincts au sens du CSE : priorité à la négociation collective

le 14 Mai 2019

La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts par décision unilatérale de l’employeur ne peut intervenir qu’après une tentative loyale de négociation d’un accord collectif.
Soc. 17 avr. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-22.948

L’employeur fixe librement le lieu des réunions du comité d’entreprise, sauf abus

le 13 Mai 2019

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf, pour celui-ci, à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice.
Soc. 3 avr. 2019, F-P+B, n° 17-31.304

CHSCT : point de départ du délai de contestation des modalités et du coût prévisionnel de l’expertise

le 29 Avril 2019

Le point de départ du délai de contestation de la fixation du périmètre de l’expertise court à compter du jour de la délibération l’ayant fixée. Cette contestation induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise.
Soc. 20 mars 2019, FS-P+B, n° 17-23.027

Incidence de la désaffiliation du syndicat sur le représentant au comité d’entreprise

le 28 Mars 2019

Lorsqu’un syndicat représentatif dans l’entreprise se désaffilie de la confédération ou de l’une de ses fédérations ou unions lors des élections professionnelles, cette confédération, la fédération ou l’union peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, ce qui met fin au mandat du salarié désigné par le syndicat avant sa désaffiliation.
Soc. 6 mars 2019, F-P+B, n° 18-15.238

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse