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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur

le 16 Avril 2025

Le représentant de proximité, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois, y compris si un départ à la retraite intervient avant l’expiration de ladite période.
Soc. 9 avr. 2025, F-B, n° 23-12.990

Précisions sur la désignation du représentant syndical au CSEE

le 26 Mars 2025

Par un arrêt du 12 mars 2025, la chambre sociale fournit d’utiles précisions relatives aux conditions de désignation du représentant syndical et de sa contestation.
Soc. 12 mars 2025, F-B, n° 24-11.467

L’égalité de traitement entre syndicats appliquée aux communications syndicales

le 24 Mars 2025

L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.
Soc. 12 mars 2025, FS-B, n° 23-12.997

Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

le 07 Mars 2025

Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être attribué à un élu au Comité social et économique (CSE) représentant le troisième collège.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu’il juge d’une contestation des désignations des membres de la CSSCT, sa décision étant susceptible de pourvoi dans un délai de dix jours.
Soc. 26 févr. 2025, F-B, n° 23-20.714
Soc. 26 févr. 2025, F-B, n° 24-12.295

Grève dans les transports : précisions sur les conditions de dépôt du préavis

le 13 Février 2025

Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d’un préavis de grève ne pouvant intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d’éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l’entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d’un préavis de grève.
Soc. 5 févr. 2025, FS-B, n° 22-24.601

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse