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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Rappels et précisions de la Cour de cassation sur les heures de délégation

le 16 Octobre 2018

Un salarié exerçant des fonctions représentatives ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Le temps passé par un délégué syndical aux réunions mensuelles des délégués du personnel organisées par l’employeur, aux fins ces derniers sur leur demande, est imputé sur le crédit
normal d’heures de l’intéressé.
Soc. 19 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-24.041 et 16-24.042
Soc. 19 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-11.514
Soc. 19 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-11.715
Soc. 19 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-11.638

Pas de fraude dans la désignation du délégué syndical de l’Opéra de Paris

le 17 Septembre 2018

Le 6 septembre dernier, le tribunal d’instance a rendu sa décision relative à la contestation de la désignation d’un délégué syndical à l’Opéra national de Paris. Désignation que la direction considérait comme frauduleuse dans le cadre du malaise créé par la médiatisation d’un sondage interne évoquant des cas de harcèlement moral, voire sexuel.
TGI Paris, 6 sept. 2018, n° 11-18-210604

Contestation du protocole préélectoral et annulation des élections

le 05 Septembre 2018

Est privé de fondement juridique le jugement d’un tribunal d’instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d’un nouveau protocole si aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai légal de quinze jours contre les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance.
Soc. 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-21.100

Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable

le 30 Juillet 2018

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.
CE 4 juill. 2018, req. n° 410904
CE 4 juill. 2018, req. n° 397059

Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral

le 23 Juillet 2018

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.
Soc. 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-20.710

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse