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Le quotidien du droit en ligne

Social | Négociation collective

Égalité de traitement : maintien des avantages des salariés à la suite d’une fusion-absorption

le 24 Octobre 2017

Les différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.

Révision des conventions et accords collectifs : la Cour de cassation fluidifie

le 20 Octobre 2017

Un syndicat, signataire initial d’une convention ou d’un accord collectif, qui n’est plus représentatif au moment où leur révision est envisagée, ne peut s’opposer à celle-ci.

Ordonnances : les domaines réservés à la branche professionnelle sont complétés

le 27 Septembre 2017

Thèmes réservés à la branche, cessation des anciennes clauses de verrouillage, référendum, action en nullité des accords collectifs, autant de thèmes qui ont été modifiés dans la version de l’ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017, publiée ce week-end au Journal officiel.

Les ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d’entreprise

le 04 Septembre 2017

Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l’entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l’action en nullité.