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Le quotidien du droit en ligne

Social | Négociation collective

Du nouveau sur le point de départ du délai de consultation en cas d’expertise CHSCT

le 14 Juin 2021

L’absence de remise du rapport par l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet automatique de prolonger le délai de consultation du CHSCT.

Première étape vers une représentation et un dialogue social au sein des plateformes

le 29 Avril 2021

Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été publiée.