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Le quotidien du droit en ligne

Social | Négociation collective

Protection des membres d’une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif

le 21 Septembre 2026

Doivent être considérés comme salariés protégés en matière de licenciement au même titre que les délégués syndicaux, les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.