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Le quotidien du droit en ligne

Social | Négociation collective

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après CMP

le 09 Février 2018

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordé sur une version commune du projet de loi. Mardi 6 février 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale par 79 voix contre 20. Le 14 février, le projet de loi doit être de nouveau soumis au Sénat.

Survie temporaire de l’accord de droit syndical conclu au sein de la société absorbée

le 02 Février 2018

L’accord prévoyant la désignation de délégués syndicaux au sein de la société absorbée a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée. Le protocole préélectoral qui ne contient pas de dispositions relatives au nombre de délégués syndicaux ne se substitue pas à celles contenues dans l’accord conclu au sein de la société absorbée.

Articulation du principe d’égalité de traitement avec l’entrée en vigueur d’une convention collective

le 08 Janvier 2018

Par deux arrêts du 7 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les conditions d’application du principe d’égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et ceux embauchés après l’entrée en vigueur d’une convention collective. 

Ordonnances Macron : les décrets sur la rupture conventionnelle collective et le congé mobilité

le 04 Janvier 2018

Deux décrets publiés vendredi 22 décembre 2017 apportent des précisions sur les informations que l’employeur doit donner à l’administration au sujet du congé mobilité et de l’accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que sur les modalités de validation de l’accord par la Direccte. L’administration doit s’assurer notamment que le CSE a bien été informé.

Réforme du code du travail : et maintenant, l’ordonnance balai

le 05 Décembre 2017

Moins de trois mois après leur publication, les cinq ordonnances réformant le code du travail font l’objet de nombreuses modifications. Soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre, un projet de sixième ordonnance comporte 20 pages d’évolutions touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).