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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

Exclusion du titre-restaurant de l’assiette du minimum conventionnel

le 22 Juillet 2019

Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’entrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle. Tel est en revanche le cas d’une prime d’objectifs versée périodiquement, en tant qu’élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié.
Soc. 3 juill. 2019, FS-P+B, n° 17-18.210

La détermination subjective, par l’employeur, de l’assiette de la rémunération variable est impossible

le 05 Juin 2019

Dépend de la seule volonté de l’employeur et, partant, est illicite, la rémunération variable calculée sur la base d’un pourcentage fixe des honoraires facturés déterminés unilatéralement par celui-ci
Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.448

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse