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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

Affaire Chibanis c. SNCF : la discrimination fondée sur la nationalité est confirmée

le 13 Février 2018

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à la SNCF, et la qualification de discrimination indirecte concernant la différence de statut qui leur était appliquée et leur donnait droit à un régime de retraite distinct de celui des autres salariés.

Affaire Chibanis : évaluation du préjudice résultant de la discrimination

le 13 Février 2018

Cet arrêt d’appel constitue une parfaite illustration des méthode utilisées de manière régulière dans le contentieux des discriminations ayant affecté une carrière afin de déterminer le montant du préjudice subit par les victimes. La démonstration faite par la cour d’appel combine très adroitement la technique des panels de comparaison, des probabilités et de la modélisation (par le biais de la méthode « Clerc »).

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable depuis le 1er janvier 2018

le 08 Janvier 2018

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Articulation du principe d’égalité de traitement avec l’entrée en vigueur d’une convention collective

le 08 Janvier 2018

Par deux arrêts du 7 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les conditions d’application du principe d’égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et ceux embauchés après l’entrée en vigueur d’une convention collective. 

Une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son domicile pour travailler

le 11 Décembre 2017

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition. La sujétion résultant du stockage du matériel au domicile ne varie pas en fonction du temps de travail effectif ni de l’utilisation d’heures de délégation.