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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

le 28 Avril 2021

N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.
Soc. 31 mars 2021, F-P, n° 19-22.557

Convention de reclassement personnalisé : intégration de la contribution de l’employeur au plafond de garantie par l’AGS

le 01 Mars 2021

Le montant des contributions de l’employeur au dispositif de la convention de reclassement personnalisé est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 du code du travail dans sa version en vigueur avant la loi du 18 novembre 2016 et entre de ce fait dans le calcul des créances garanties par l’AGS ainsi que dans la détermination de son plafond de garantie.
Soc. 10 févr. 2021, FS-P, n° 10-13.225

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse