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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

Égalité de traitement : clap de fin de la comparaison des fonctions de valeur égale ?

le 17 Avril 2018

Par trois arrêts du 4 avril 2018, la Cour de cassation vient préciser les situations pouvant être comparées dans le cadre de l’application du principe d’égalité de traitement pour le bénéfice du « complément Poste ». 
Soc. 4 avr. 2018, FP-P+B+R+I, n° 17-11.814
Soc. 4 avr. 2018, FP-P+B+R+I, nos 17-11.680 à 17-11.693
Soc. 4 avr. 2018, FP-P+B+R+I, nos 16-27.703 à 16-27.805

Non-rétroactivité d’une convention collective et principe d’égalité de traitement

le 10 Avril 2018

Le droit au bénéfice d’une prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, les salariés dont l’ancienneté a été acquise antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention collective prévoyant cette prime ne se trouve pas dans la même situation que les salariés dont l’ancienneté a été acquise postérieurement, quand bien même la médaille aurait-elle été décernée par le même arrêté préfectoral.
Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 16-19.260

Participation : la contestation du montant du bénéfice net certifié

le 19 Mars 2018

Lorsque le montant du bénéfice net de l’entreprise est certifié par un commissaire aux comptes, il ne peut pas être remis en cause dans un litige concernant la participation, même dans l’hypothèse d’une fraude ou d’un abus invoqués à l’encontre de l’employeur.
Soc. 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-50.015
Soc. 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-21.476
Soc. 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-13.682
Soc. 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-17.994

L’augmentation de salaire garantie au retour de congé de maternité

le 08 Mars 2018

L’employeur ne peut remplacer l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-26 du code du travail par le versement d’une prime exceptionnelle.
Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-25.323

Affaire Chibanis c. SNCF : la discrimination fondée sur la nationalité est confirmée

le 13 Février 2018

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à la SNCF, et la qualification de discrimination indirecte concernant la différence de statut qui leur était appliquée et leur donnait droit à un régime de retraite distinct de celui des autres salariés.
Paris, 31 janv. 2018

Affaire Chibanis : évaluation du préjudice résultant de la discrimination

le 13 Février 2018

Cet arrêt d’appel constitue une parfaite illustration des méthode utilisées de manière régulière dans le contentieux des discriminations ayant affecté une carrière afin de déterminer le montant du préjudice subit par les victimes. La démonstration faite par la cour d’appel combine très adroitement la technique des panels de comparaison, des probabilités et de la modélisation (par le biais de la méthode « Clerc »).
Paris, 31 janv. 2018

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse