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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

L’interdiction de mettre à la charge du salarié tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales est conforme à la Constitution

le 10 Décembre 2018

L’interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre, ni encore au droit de propriété.
Soc., QPC, 21 nov. 2018, FS-P+B, n° 18-15.844

Droit à la participation aux résultats pour les salariés en congé de reclassement

le 29 Novembre 2018

Les salariés en congé de reclassement bénéficient de la prime de participation, peu important que les sommes perçues par les salariés ne soient pas prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation. 
Soc. 7 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-18.936

Retenue sur salaire pour fait de grève discriminatoire

le 21 Novembre 2018

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
Soc. 7 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-15.833

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse