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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

Égalité de traitement : un protocole de fin de conflit est présumé justifié

le 19 Juin 2018

Précisions autour du régime de présomption dont bénéficient les accords et conventions collectives pour l’application du principe d’égalité de traitement.
Soc. 30 mai 2018, FP-P+B, nos 17-12.782 et 19 autres

La prescription de l’action en paiement des salaires

le 15 Juin 2018

Les dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement des salaires issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Soc. 30 mai 2018, FS-P+B, n° 17-10.227
Soc. 30 mai 2018, FS-P+B, n° 16-25.557

Égalité de traitement et entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification

le 18 Mai 2018

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-11.588

Égalité de traitement : clap de fin de la comparaison des fonctions de valeur égale ?

le 17 Avril 2018

Par trois arrêts du 4 avril 2018, la Cour de cassation vient préciser les situations pouvant être comparées dans le cadre de l’application du principe d’égalité de traitement pour le bénéfice du « complément Poste ». 
Soc. 4 avr. 2018, FP-P+B+R+I, n° 17-11.814
Soc. 4 avr. 2018, FP-P+B+R+I, nos 17-11.680 à 17-11.693
Soc. 4 avr. 2018, FP-P+B+R+I, nos 16-27.703 à 16-27.805

Non-rétroactivité d’une convention collective et principe d’égalité de traitement

le 10 Avril 2018

Le droit au bénéfice d’une prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, les salariés dont l’ancienneté a été acquise antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention collective prévoyant cette prime ne se trouve pas dans la même situation que les salariés dont l’ancienneté a été acquise postérieurement, quand bien même la médaille aurait-elle été décernée par le même arrêté préfectoral.
Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 16-19.260

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse