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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

FIV : discrimination sur l’état de santé et calcul de l’ancienneté

le 10 Juillet 2018

Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer, de par la chronologie des événements, l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. En l’absence de disposition contraire dans la convention collective, les périodes de suspensions du contrat de travail sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.  
Soc. 28 juin 2018, FS-P+B, n° 16-28.511

Accord sur la participation et l’intéressement des salariés en détachement : illicéité de la clause d’exclusion

le 05 Juillet 2018

La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant des salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée illicite.
Soc. 6 juin 2018, FS-P+B, n° 17-14.372

Égalité de traitement : un protocole de fin de conflit est présumé justifié

le 19 Juin 2018

Précisions autour du régime de présomption dont bénéficient les accords et conventions collectives pour l’application du principe d’égalité de traitement.
Soc. 30 mai 2018, FP-P+B, nos 17-12.782 et 19 autres

La prescription de l’action en paiement des salaires

le 15 Juin 2018

Les dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement des salaires issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Soc. 30 mai 2018, FS-P+B, n° 17-10.227
Soc. 30 mai 2018, FS-P+B, n° 16-25.557

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse