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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

Actions gratuites : existe-il une perte de chance indemnisable en cas de transfert du contrat de travail ?

le 04 Juillet 2025

Les salariés bénéficiaires d’actions Restricted Stocks Units (RSU), qui n’ont pas définitivement acquis les actions avant le transfert de leur contrat de travail, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour perte de chance.

Frais de dépistage de la covid-19 : la qualification de frais professionnels exclue

le 23 Juin 2025

Les frais liés aux tests de dépistage de la covid-19 engagés par le salarié pour pouvoir se rendre sur son lieu de travail ne constituent pas des frais professionnels et ne peuvent donc pas être pris en charge à ce titre par l’employeur.

Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions

le 21 Mai 2025

L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.