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Le quotidien du droit en ligne

Social | Retraite

Prescription de l’action tendant à la régularisation des cotisations de retraite

le 11 Septembre 2018

L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun.