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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Compétence du juge judiciaire pour connaître des risques sur la santé induits par un PSE

le 03 Décembre 2019

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, présentées par un CHSCT, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé par l’administration.
Soc. 14 nov. 2019, FS-P+B, n° 18-13.887

Précisions sur le droit disciplinaire applicable en cas d’absence injustifiée

le 29 Octobre 2019

Est constitutif d’une faute justifiant un licenciement le refus du salarié de reprendre son poste après une période de congés payés épuisant l’intégralité de son droit à congés.

En outre, dès lors que l’employeur a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, il est tenu d’en respecter tous les termes, y compris les exigences de délais et quelle que soit la sanction finalement infligée.
Soc. 9 oct. 2019, F-P+B, n° 18-15.029

Plan de sauvegarde de l’emploi et articulation des actions devant le juge administratif et judiciaire

le 08 Octobre 2019

Le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail pour exercer l’action fondée sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan court à compter de la notification du licenciement. Il importe peu à cet égard, que la demande d’indemnisation soit formée consécutivement à l’exercice par un autre salarié d’une action devant le juge administratif en contestation du caractère majoritaire de l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Soc. 11 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-18.414

Requalification d’une démission : possibilité de saisine directe du bureau de jugement

le 04 Octobre 2019

L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification, la saisine directe du bureau de jugement d’une demande en requalification en prise d’acte de rupture d’une démission sans réserve est possible et interrompt le délai de prescription de l’action. 
Soc. 18 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-15.765

Conventionnalité du barème Macron : nouvelle résistance de Nevers à l’avis de la Cour de cassation

le 11 Septembre 2019

Pour le conseil de prud’hommes de Nevers, le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté sur le fondement du droit international s’il ressort des faits que l’indemnisation est jugée dérisoire par rapport au préjudice réellement subi par le salarié.
Cons. prud’h. Nevers, 26 juill. 2019, n° 18/00050

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse