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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

La période d’essai dans le cadre de contrats d’apprentissage successifs

le 20 Novembre 2017

Lors de la conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule peut être prévue une période d’essai dans les conditions de celles applicables en matière de contrat à durée indéterminée ou déterminée selon la nature du contrat en cause.

Deux précisions relatives aux représentants du syndicat extensibles aux IRP

le 17 Novembre 2017

Par deux décisions rendues le 11 octobre 2017, la Cour de cassation précise, à propos du représentant du syndicat dans l’entreprise, des règles dont la portée est bien plus large, au sujet de l’ancienneté, d’une part, et de la protection contre le licenciement en cas de perte du mandat à la suite d’une décision de justice, d’autre part.

Date du début de la protection du candidat aux élections professionnelles

le 07 Novembre 2017

Pour bénéficier du statut protecteur, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles.

Barème prud’homal : les conseillers s’estiment victimes d’un faux procès

le 06 Novembre 2017

Entré en vigueur fin septembre, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié a fait l’objet de débats vendredi 27 octobre entre Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, et les vice-présidents des prud’hommes de Paris et de Bobigny, Bruno North et Jamila Mansour, à l’occasion d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale.

Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite du contrat

le 30 Octobre 2017

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (n° 16-20.270).

Licenciement abusif : changement dans les présomptions de préjudice

le 27 Octobre 2017

En cas de licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise de moins de onze salariés, si le préjudice résultant pour lui de la perte injustifiée de son emploi est présumé, celui résultant du non-respect de la procédure de licenciement ne l’est pas.

Concomitance entre un avis d’inaptitude et un licenciement pour motif économique

le 19 Octobre 2017

Lorsque l’avis d’inaptitude précède le licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail dans ses offres de reclassement. Il en est néanmoins dispensé lorsque l’impossibilité de reclassement ressort d’une cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise.

Demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement économique dans un contexte de départ volontaire

le 16 Octobre 2017

La demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par un salarié antérieurement à son licenciement pour motif économique prononcé après qu’il ait exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire doit être examinée par le juge malgré cette rupture.

Pigiste : absence de fourniture de travail par l’employeur et résiliation judiciaire

le 11 Octobre 2017

Précisions sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat d’une pigiste en raison de l’absence de fourniture de travail par son employeur. 

Dénonciation du harcèlement moral : les juges jouent sur les « maux »

le 06 Octobre 2017

Le salarié qui n’a pas expressément qualifié d’agissements de harcèlement moral les faits qu’il a dénoncés ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement prévue pour avoir relaté de tels agissements.

Valeur probatoire d’un « audit social » réalisé par un avocat lors d’un licenciement

le 02 Octobre 2017

La cour d’appel de Pau a considéré qu’un « audit social », réalisé par l’avocat de l’employeur, constituait un moyen de preuve légal et admissible de nature à fonder un licenciement pour faute grave.

Hausse des indemnités légales de licenciement

le 28 Septembre 2017

Selon le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement publié le 26 septembre au Journal officiel, il faut désormais faire la différence entre les dix premières années d’ancienneté et les suivantes.

Ainsi, « l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
"1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
" 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
»

Discrimination : mise à la retraite en raison de l’état de santé

le 28 Septembre 2017

Les motifs généraux, économiques ou démographiques sont impropres à établir le caractère légitime de la cessation d’activité en raison de l’âge. Les juges doivent rechercher si l’objectif de protection de la santé des salariés était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services sur l’état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite.

Licenciement et emploi : les ultimes changements

le 27 Septembre 2017

Plusieures dispositions de l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail entrent en vigueur immédiatement : barème obligatoire pour les licenciements injustifiés, limitation au niveau national du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, ruptures conventionnelles collectives, etc. Détail des changements intervenus dans l’ultime version du texte.

Indemnités prud’homales plafonnées : l’office du juge à l’épreuve du barème

le 15 Septembre 2017

Les ordonnances, présentées le 31 août dernier, prévoient notamment d’instaurer un plafond indemnitaire obligatoire en cas de licenciement abusif, avec par ricochet un encadrement de l’office du juge. 

Autorisation de licenciement et respect du contradictoire par l’autorité administrative

le 15 Septembre 2017

Par deux décisions du 19 juillet 2017, le Conseil d’État revient sur le caractère contradictoire de l’enquête préalable à décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Et notamment sur l’application du caractère contradictoire quant à l’étendue des obligations de communication de pièces et quant au respect du contradictoire par le ministre du travail en cas de recours hiérarchique.

L’exception à la protection attachée au mandat de salarié : fraus omnia corrumpit

le 13 Septembre 2017

La fraude du salarié consistant à informer son employeur de son mandat de conseiller du salarié qu’au moment où il a appris que sa mission n’était pas reconduite lui fait perdre la protection attachée à son mandat.

Notification du licenciement : ce que changent les ordonnances

le 12 Septembre 2017

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Selon que le salarié l’aura ou non mise en œuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.

CEDH : la protection réaffirmée de la vie privée du salarié sur internet

le 11 Septembre 2017

Un employeur ne peut accéder avec un logiciel espion aux conversations privées tenues par le salarié via une messagerie instantanée sans l’avoir averti, clairement et préalablement à la mise en place de toute surveillance, de la nature et de l’ampleur de cette dernière. 

Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales

le 05 Septembre 2017

L’un des articles qui suscitent le plus de débat dans les cinq ordonnances Travail présentées la semaine dernière est celui qui plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure avait déjà fait l’objet de débats importants lors des lois Macron et El Khomri, aboutissant à la création d’un référentiel indicatif (C. trav., art. L. 1235-1).