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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Refus de renouvellement de CDD et droit aux allocations de chômage

le 11 Février 2019

Le salarié qui refuse la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée doit être considéré comme involontairement privé d’emploi au sens de la convention d’assurance chômage.

Harcèlement moral et rupture conventionnelle : la rupture n’est pas nécessairement nulle

le 07 Février 2019

En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.

Conseils de prud’hommes : conventionnalité (ou non) du plafonnement des indemnités de licenciement ?

le 04 Février 2019

L’introduction d’une barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par l’une des ordonnances « Macron » commence à être contesté par les salariés devant les juridictions prud’homales. Si certaines considèrent cette mesure contraire aux conventions internationales ratifiées par la France (Troyes, Lyon, Amiens, Grenoble), une reconnaît sa compatibilité (Le Mans) et une autre considère qu’en l’espèce, la démonstration de la contradiction n’est pas apportée mais ne l’écarte pas par principe (Caen).

Affaire Kerviel : contentieux prud’homal, Acte II

le 31 Janvier 2019

Après avoir bénéficié d’une décision favorable en première instance devant le conseil de prud’hommes de Paris, Jérôme Kerviel est, au contraire en appel, débouté de quasiment l’ensemble de ses demandes par la cour d’appel de Paris, alors pourtant qu’il a obtenu, entre temps, une nette réduction de sa condamnation en responsabilité civile.

Les effets du non-respect de la durée maximale de travail sur l’appréciation de la faute grave

le 23 Janvier 2019

Les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail qui fixent la durée hebdomadaire maximale de travail sont conformes aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE. Dès lors, le licenciement pour faute grave du salarié justifié par son endormissement à son poste de travail est sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.

Les effets de l’absence d’annonce de la grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

le 09 Janvier 2019

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Indemnités de licenciement : un conseil de prud’hommes s’affranchit du plafond

le 18 Décembre 2018

Pour le conseil de prud’hommes de Troyes, le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail est contraire à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ainsi qu’à l’article 24 de la Charte sociale européenne, et doit donc être écarté par le juge.

L’encadrement du contrôle du contenu du PSE par le juge judiciaire

le 17 Décembre 2018

Si le juge judiciaire est compétent pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement avant tout licenciement pour motif économique, cette appréciation ne peut porter sur le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi qui relève de la compétence exclusive de l’autorité puis de la juridiction administrative.

L’entreprise : une notion fluctuante pour le syndicat des copropriétaires

le 11 Décembre 2018

Un syndicat de copropriétaires qui n’assure pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun peut être considéré comme une entreprise au sens de l’article L. 1233-1 du code du travail.

Apprentissage : quand l’employeur décède

le 05 Décembre 2018

Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage. La société D. ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par la défunte, le contrat d’apprentissage a donc été transféré à compter de cette date en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Liquidation des droits à la retraite et demande de réintégration

le 03 Décembre 2018

Le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus solliciter sa réintégration.

Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail

le 26 Novembre 2018

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

le 22 Novembre 2018

« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».

Les conséquences de l’annulation d’un plan de départs volontaires

le 22 Novembre 2018

La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents, en ce compris la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, peu important que le salarié n’ait pas été partie ou représenté à l’action en nullité dudit plan.