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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de déclenchement

le 15 Février 2018

L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail et que leur licenciement est envisagé.

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

le 08 Février 2018

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.

Décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligation de reprise des salaires

le 31 Janvier 2018

La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire de sorte que celle-ci ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date de la décision de l’inspecteur du travail.

Protection contre le licenciement du salarié déclaré inapte

le 24 Janvier 2018

Le licenciement d’un salarié déclaré inapte lors de la visite de reprise, à la suite d’un arrêt de travail pour accident d’origine professionnelle, ne peut avoir pour fondement une faute grave du salarié, fût-elle recherchée dans la fausseté prétendue de la déclaration de l’origine professionnelle de l’accident.

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

le 23 Janvier 2018

Ayant constaté que l’employeur avait prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, les juges du fond ne peuvent aggraver la qualification choisie et retenir l’existence d’une telle faute.

Compatibilité entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence

le 18 Janvier 2018

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement.

Prise d’acte et mandat apparent. Indemnité compensatrice de préavis due par le salarié

le 09 Janvier 2018

Lorsque l’auteur de la prise d’acte est un avocat qui se présente comme celui du salarié, que les détails contenus dans la lettre démontrent qu’il avait une connaissance approfondie de la situation, le juge du fond peut caractériser l’existence d’un mandat apparent autorisant l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifiait d’un mandat spécial.

Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur.

Ordonnances Macron : l’employeur peut utiliser des lettres-type pour la notification du licenciement

le 04 Janvier 2018

Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé.

Ordonnances Macron : les décrets sur la rupture conventionnelle collective et le congé mobilité

le 04 Janvier 2018

Deux décrets publiés vendredi 22 décembre 2017 apportent des précisions sur les informations que l’employeur doit donner à l’administration au sujet du congé mobilité et de l’accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que sur les modalités de validation de l’accord par la Direccte. L’administration doit s’assurer notamment que le CSE a bien été informé.

Rupture conventionnelle et délai de recours

le 03 Janvier 2018

Lorsque la rupture conventionnelle a reçu exécution, le recours en annulation de la convention plus d’un an après est irrecevable. Le salarié a nécessairement disposé du temps pour agir avant l’expiration du délai de douze mois prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail. 

Licenciement du salarié inapte : l’incidence du non-respect de l’obligation de reclassement

le 03 Janvier 2018

L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

Lettre de licenciement : le décret sur la précision des motifs est publié

le 20 Décembre 2017

L’employeur dispose désormais d’un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, pour « préciser les motifs de licenciement ».

Commissions de branche et reclassement externe

le 08 Décembre 2017

Il résulte de la CCN de la fabrication de l’ameublement du 14 juin 1986 et de l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi que les partenaires sociaux n’ont pas attribué une mission particulière à cette dernière en matière de reclassement externe.

Licenciement discriminatoire d’une salariée voilée en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur

le 30 Novembre 2017

L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur […] une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

Licenciement pour faute : étendue du pouvoir de contrôle du juge

le 27 Novembre 2017

Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement disciplinaire et, partant, de s’assurer que la faute invoquée par l’employeur est suffisamment grave pour justifier la rupture.

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale

le 24 Novembre 2017

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

Prud’hommes : une étude éclaire sur la disparité des décisions

le 23 Novembre 2017

Le 16 novembre 2017, l’institut des politiques publiques a publié une étude sur la disparité des décisions rendues par les conseils prud’homaux. Son origine serait multiple sans résulter nécessairement de l’appartenance syndicale de ses membres.