Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Illustration des conséquences d’une faute grave pendant le préavis de licenciement

le 12 Octobre 2021

La faute grave commise par le salarié pendant l’exécution de son préavis de licenciement justifie l’interruption de celui-ci. Peut constituer une telle faute l’abus dans l’exercice de sa liberté d’expression.

Lettre d’observation : précisions autour de la procédure disciplinaire

le 08 Octobre 2021

L’employeur est tenu de convoquer le salarié pour chaque sanction envisagée lorsque des dispositions d’une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures.

Rupture anticipée d’un CDD : niveau d’indemnisation en cas de rémunération variable

le 05 Octobre 2021

Lorsque l’employeur rompt de manière anticipée le CDD, empêchant par là même son salarié de réaliser la partie variable de sa rémunération, il existe nécessairement un préjudice de perte de chance de percevoir une rémunération complémentaire, lequel ouvre droit à indemnisation.

Inaptitude, indemnité spéciale et résiliation judiciaire

le 04 Octobre 2021

Lorsque, postérieurement au constat de l’inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail.

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

le 01 Octobre 2021

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.

Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder

le 27 Septembre 2021

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail (art. L. 2312-59, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail en rapport avec le même sujet.

Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux

le 23 Septembre 2021

Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.

Procédure conventionnelle de licenciement : précisions sur le régime des garanties de fond

le 22 Septembre 2021

L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé  une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.

Entretien professionnel au retour du congé de maternité : son absence n’est pas une cause de nullité du licenciement

le 14 Septembre 2021

L’absence d’entretien professionnel de la salariée de retour de congé de maternité n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du licenciement postérieur dès lors que l’article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement, et non d’ériger de nouveaux cas de nullité, et qu’une telle nullité ne résulte ni de ce texte, ni de l’article L. 1225-27 du même code, ni de leur combinaison.

Période d’essai : appréciation de la durée raisonnable

le 13 Septembre 2021

La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé.

Protection du lanceur d’alerte : indifférence de l’antériorité de la procédure à la dénonciation

le 23 Juillet 2021

Le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. Il en est de même si la lettre de dénonciation intervient après la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.

Précision sur la liberté religieuse et l’obligation de prêter serment

le 22 Juillet 2021

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute de l’agent de la RATP refusant de prêter serment en raison de ses convictions religieuses et proposant en substitut une autre formule d’engagement solennel compatible avec celles-ci.