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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Salarié protégé : conséquences de l’absence de réintégration post-annulation de la rupture conventionnelle

le 17 Juin 2019

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Si l’employeur ne satisfait pas à cette obligation et sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Soc. 15 mai 2019, F-P+B, n° 17-28.547

Le sort de la rupture conventionnelle consécutive à un avis d’inaptitude

le 20 Mai 2019

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.
Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-28.767

L’impossible mise à la retraite du salarié recruté après l’âge légal de la retraite

le 16 Mai 2019

Lorsque le salarié avait atteint – au moment de son embauche – l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut – par la suite – constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.
Soc. 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 17-29.017

Accident du travail (inaptitude) : indemnité spéciale de licenciement en cas de résiliation judiciaire

le 29 Mars 2019

L’inaptitude consécutive à un accident du travail prononcée postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle rend redevable l’employeur de l’indemnité spéciale de licenciement.
Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-17.744

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse