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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Accident du travail (inaptitude) : indemnité spéciale de licenciement en cas de résiliation judiciaire

le 29 Mars 2019

L’inaptitude consécutive à un accident du travail prononcée postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle rend redevable l’employeur de l’indemnité spéciale de licenciement.

La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle

le 20 Mars 2019

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : conditions de l’exonération de la CSG et de la CRDS

le 15 Mars 2019

Les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur du minimum légal des salaires des six derniers mois.

L’obligation de loyauté du sportif professionnel pendant un arrêt maladie

le 14 Mars 2019

Constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, le fait pour un sportif professionnel de ne pas se soumettre pendant son arrêt maladie au protocole de soin destiné à lui permettre de recouvrer son potentiel physique.

Droits du salarié protégé licencié sans autorisation et prenant sa retraite en cours d’instance

le 07 Mars 2019

La Cour de cassation retient que le salarié protégé licencié sans autorisation qui a fait valoir ses droits à la retraite au cours de l’instance a rendu impossible sa réintégration. Le montant de l’indemnisation qui lui est due en réparation de la méconnaissance de son statut protecteur est limité au montant des salaires qu’il aurait perçus entre le licenciement et la date de sa retraite.

PSE : le juge administratif seul compétent pour connaître de l’obligation de recherche d’un repreneur

le 21 Février 2019

L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Rupture de la période d’essai d’un défenseur syndical

le 21 Février 2019

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture.

Plus d’emplois, plus de conditions de travail à contrôler…

le 20 Février 2019

Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aboutit à la suppression de tous les postes de l’entreprise, l’absence de consultation du CHSCT n’entache pas d’illégalité la procédure.

Refus de renouvellement de CDD et droit aux allocations de chômage

le 11 Février 2019

Le salarié qui refuse la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée doit être considéré comme involontairement privé d’emploi au sens de la convention d’assurance chômage.

Harcèlement moral et rupture conventionnelle : la rupture n’est pas nécessairement nulle

le 07 Février 2019

En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.

Conseils de prud’hommes : conventionnalité (ou non) du plafonnement des indemnités de licenciement ?

le 04 Février 2019

L’introduction d’une barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par l’une des ordonnances « Macron » commence à être contesté par les salariés devant les juridictions prud’homales. Si certaines considèrent cette mesure contraire aux conventions internationales ratifiées par la France (Troyes, Lyon, Amiens, Grenoble), une reconnaît sa compatibilité (Le Mans) et une autre considère qu’en l’espèce, la démonstration de la contradiction n’est pas apportée mais ne l’écarte pas par principe (Caen).

Affaire Kerviel : contentieux prud’homal, Acte II

le 31 Janvier 2019

Après avoir bénéficié d’une décision favorable en première instance devant le conseil de prud’hommes de Paris, Jérôme Kerviel est, au contraire en appel, débouté de quasiment l’ensemble de ses demandes par la cour d’appel de Paris, alors pourtant qu’il a obtenu, entre temps, une nette réduction de sa condamnation en responsabilité civile.

Les effets du non-respect de la durée maximale de travail sur l’appréciation de la faute grave

le 23 Janvier 2019

Les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail qui fixent la durée hebdomadaire maximale de travail sont conformes aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE. Dès lors, le licenciement pour faute grave du salarié justifié par son endormissement à son poste de travail est sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.