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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Plan de sauvegarde de l’emploi et articulation des actions devant le juge administratif et judiciaire

le 08 Octobre 2019

Le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail pour exercer l’action fondée sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan court à compter de la notification du licenciement. Il importe peu à cet égard, que la demande d’indemnisation soit formée consécutivement à l’exercice par un autre salarié d’une action devant le juge administratif en contestation du caractère majoritaire de l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Soc. 11 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-18.414

Requalification d’une démission : possibilité de saisine directe du bureau de jugement

le 04 Octobre 2019

L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification, la saisine directe du bureau de jugement d’une demande en requalification en prise d’acte de rupture d’une démission sans réserve est possible et interrompt le délai de prescription de l’action. 
Soc. 18 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-15.765

Conventionnalité du barème Macron : nouvelle résistance de Nevers à l’avis de la Cour de cassation

le 11 Septembre 2019

Pour le conseil de prud’hommes de Nevers, le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté sur le fondement du droit international s’il ressort des faits que l’indemnisation est jugée dérisoire par rapport au préjudice réellement subi par le salarié.
Cons. prud’h. Nevers, 26 juill. 2019, n° 18/00050

Rectification d’erreur matérielle : décision rendue par un juge départiteur statuant seul

le 05 Septembre 2019

Le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l’article R. 1454-31 du code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête.
Soc. 26 juin 2019, FS-P+B, n° 18-10.918

L’indemnisation de la perte de chance en cas de rupture injustifiée d’un contrat à durée déterminée

le 26 Juillet 2019

La rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite.
Soc. 3 juill. 2019, FS-P+B, n° 18-12.306

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse