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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Licenciement pour faute lourde : versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

le 12 Avril 2018

L’indemnité compensatrice de congés payés est due y compris lorsque le salarié est licencié pour faute lourde.

Journalistes : fixation de l’indemnité de licenciement

le 23 Mars 2018

La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté

Portée de l’« annexe » au reçu pour solde de tout compte incomplet

le 21 Mars 2018

Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire

Salarié étranger sans autorisation de travail : indemnités dues en cas de travail dissimulé

le 08 Mars 2018

L’article L. 8252-2 du code du travail prévoit que le salarié étranger a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire au titre de la période d’emploi illicite. En revanche, lorsque l’étranger employé sans titre l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il ne peut cumuler cette indemnité avec celle prévue aux dispositions de l’article L. 8223-1 et bénéficie de la plus favorable.

Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

le 05 Mars 2018

Pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai calendaire de quinze jours prévu, il convient de tenir compte de la date d’envoi de la lettre de celle-ci. 

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de déclenchement

le 15 Février 2018

L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail et que leur licenciement est envisagé.

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

le 08 Février 2018

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.

Décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligation de reprise des salaires

le 31 Janvier 2018

La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire de sorte que celle-ci ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date de la décision de l’inspecteur du travail.