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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la société filiale

le 13 Juin 2018

Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents.
Soc. 24 mai 2018, FS-P+B, nos 16-18.621 à 16-18.665
Soc. 24 mai 2018, FS-P+B, nos 16-22.881 à 16-22.908
Soc. 24 mai 2018, FS-P+B, n° 17-12.560
Soc. 24 mai 2018, FS-P+B, nos 17-15.630 à 17-15.649

Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

le 13 Juin 2018

Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.
CE 6 juin 2018, req. n° 391860

Indemnisation du licenciement consécutif à un accident du travail : préjudice indemnisable

le 30 Mai 2018

La perte des droits à la retraite étant déjà réparée par la rente servie au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale, les juges ne peuvent en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité réparant le licenciement illégal du salarié victime d’un accident du travail.
Soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 14-20.214

Autorisation administrative de non-renouvellement de CDD : irrecevabilité de la demande judiciaire de requalification en CDI

le 28 Mai 2018

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification en CDI.
Soc. 9 mai 2018, FS-P+B, n° 16-20.423

Licenciement économique : l’expert-comptable doit désormais s’adresser au juge administratif

le 14 Mai 2018

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, tendant à la communication par l’employeur de documents et informations pour l’exercice de sa mission.
Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 15-21.372

Licenciement pour faute lourde : versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

le 12 Avril 2018

L’indemnité compensatrice de congés payés est due y compris lorsque le salarié est licencié pour faute lourde.
Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 16-26.013

Journalistes : fixation de l’indemnité de licenciement

le 23 Mars 2018

La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté
Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-25.649

Portée de l’« annexe » au reçu pour solde de tout compte incomplet

le 21 Mars 2018

Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire
Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B n° 16-16.617

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse