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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?

le 13 Novembre 2026

Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu’à celle de son départ à la retraite.

Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement

le 12 Novembre 2026

Le comportement d’un directeur d’agence entretenant simultanément une double relation sentimentale de couple avec deux salariées de l’agence qu’il dirige (chacune ignorant l’existence de l’autre relation) crée un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise dès lors qu’il entraîne l’arrêt de travail simultané, même de courte durée, des deux salariées, leur fait craindre des répercussions sur leur avenir professionnel et porte atteinte à son autorité. Le licenciement, non disciplinaire, repose alors sur une cause réelle et sérieuse.

L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral

le 09 Novembre 2026

Le harcèlement moral, dont la preuve exige que le salarié apporte des éléments laissant supposer son existence, ne postule pas une répétition d’actes de nature différente.

Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »

le 05 Novembre 2026

Si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.

Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption

le 01 Octobre 2026

Le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement non justifié par la désorganisation de l’entreprise et le remplacement du salarié n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Licenciement d’un agent de sécurité en l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte

le 28 Septembre 2026

L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi.

Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur

le 17 Septembre 2026

L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suppose que celui-ci ait été régulièrement homologué. L’annulation de l’homologation exclut l’application du régime social de faveur.

Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »

le 11 Septembre 2026

Le code du travail ne prévoit pas la possibilité d’une expertise ad hoc en cas d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) dans le cadre d’un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés sur une même période de trente jours (C. trav., art. L. 1233-34 et L. 2315-92). Dès lors, la contestation par l’employeur d’une expertise diligentée par le CSE sur un autre fondement, tel que celui d’un projet important modifiant les conditions de travail et de santé des salariés (C. trav., art. L. 2315-94, 2°), n’a pas pour effet de suspendre les délais de consultation et d’information du CSE sur la première procédure.