Social | Rupture du contrat de travail

Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail sont valablement communiqués par un mail adressé au salarié avant son adhésion au dispositif.

En cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation dans le cadre d’une nouvelle convention soumise à l’administration pour homologation.

Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents.

La perte des droits à la retraite étant déjà réparée par la rente servie au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale, les juges ne peuvent en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité réparant le licenciement illégal du salarié victime d’un accident du travail.