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Le quotidien du droit en ligne

Social | Santé publique

Un droit de visite garanti pour les plus fragiles

le 15 Octobre 2021

Le Sénat a adopté le 12 octobre une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements spécialisés

Vaccination obligatoire : mode d’emploi de la détermination du lien de causalité

le 06 Octobre 2021

Le juge administratif ne peut écarter une demande d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire qu’en l’absence de toute probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin et effets secondaires subis par le patient.

La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ?

le 15 Septembre 2021

Les préfets n’ont pas à garantir un accès aux biens et services de première nécessité dans les centres commerciaux dès lors qu’il est possible d’y accéder dans des magasins situés à une distance raisonnable de ces centres.