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Le quotidien du droit en ligne

Social | Santé publique

Qu’est-ce qu’un ayant droit ?

le 07 Juin 2019

Légataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé.

L’augmentation du nombre de vaccins obligatoires ne porte pas atteinte à l’intégrité physique

le 09 Mai 2019

Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret étendant de trois à onze le nombre de vaccins obligatoires et de retrait des vaccins obligatoires qui contiennent des sels d’aluminium.

Amiante : l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

le 09 Avril 2019

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

Régime du contrat de location de véhicules sanitaires

le 08 Avril 2019

La location d’un véhicule sanitaire muni d’une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d’usage de celui-ci, au sens du code de la santé publique, et est donc licite.