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Le quotidien du droit en ligne

Social | Santé publique

Un homme est en âge de procréer jusqu’à environ 59 ans

le 12 Mars 2018

Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’Agence de la biomédecine a pu légalement estimer que le code de la santé publique s’opposait à une assistance médicale à la procréation au profit d’hommes de 67 et 69 ans.