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Le quotidien du droit en ligne

Social | Santé publique

État d’urgence sanitaire : jamais deux sans trois !

le 14 Janvier 2021

Et de trois. Un nouveau de projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire a été examiné au conseil des ministres du 13 janvier. Il proroge jusqu’en juin 2021 le régime d’exception mis en place pour lutter contre la covid-19.

Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19

le 13 Janvier 2021

Le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête d’un homme handicapé qui lui demandait d’ordonner au ministre de la santé de le faire vacciner dans les 48 heures.

Le confinement par décret du Premier ministre était légal

le 11 Janvier 2021

Le Conseil d’État confirme la légalité du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 par lequel le Premier ministre a organisé le premier confinement de la population pour faire face à l’émergence de la crise sanitaire, sans loi l’y habilitant expressément.

État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale

le 08 Janvier 2021

Les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisant les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire pour les personnes décédées de la covid-19 ont porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale en raison de leur caractère général et absolu.

État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

le 24 Décembre 2020

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse pendant l’état d’urgence sanitaire.

Crise sanitaire versus urgence sanitaire

le 23 Décembre 2020

Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.

Adoption d’une proposition de loi sur l’amélioration du système de santé

le 10 Décembre 2020

Traduction législative des mesures du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, portée par la députée de La République en marche Stéphanie Rist, a été adoptée, le 8 décembre, par l’Assemblée nationale.

Pas d’actio popularis contre la gestion de la crise sanitaire

le 09 Décembre 2020

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable le recours d’un particulier qui contestait les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation de la covid-19 à l’égard de la population française.

La limite de trente personnes dans les lieux de culte jugée disproportionnée

le 02 Décembre 2020

Pour le juge des référés du Conseil d’État, la jauge de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte présente « un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière ». Le Premier ministre a trois jours pour revoir sa copie.

L’obligation d’information du patient évolue

le 24 Novembre 2020

La section du contentieux apporte des précisions quant au défaut d’information du patient qui serait demeuré sans conséquence sur le consentement de ce dernier à l’intervention.

Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux

le 19 Novembre 2020

L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux.

Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux

le 18 Novembre 2020

Des troubles entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée remplissent la condition d’anormalité, critère nécessaire à leur prise en charge au titre de la solidarité nationale.

Durcissement de l’accès à l’aide médicale de l’État

le 05 Novembre 2020

Un décret participe au mouvement de durcissement de l’accès à l’aide médicale d’État.

La France à l’arrêt, bis repetita

le 04 Novembre 2020

Échec du « vivre avec », échec du couvre-feu territorialisé, le gouvernement opte pour un plan de reconfinement de quatre semaines au moins dans un état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en février 2021.

État d’urgence sanitaire, deuxième acte !

le 23 Octobre 2020

Les députés se pencheront ce week-end sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.