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Le quotidien du droit en ligne

Social | Statuts particuliers

Responsabilité de l’État du fait de l’illégalité de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

le 13 Novembre 2020

Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé.

Indemnités de congédiement d’un journaliste d’agence de presse : revirement de jurisprudence

le 20 Octobre 2020

La commission arbitrale chargée de fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste peut être saisie par tous journalistes professionnels travaillant au service d’une entreprise de presse, quelle qu’elle soit.