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Le quotidien du droit en ligne

Social | Statuts particuliers

Application du statut protecteur à la fin du CDD du conseiller du salarié

le 16 Juillet 2021

Lorsque le contrat à durée déterminée du conseiller du salarié arrive à son terme, la cessation dudit contrat suppose, à peine de nullité, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, peu important que le code du travail ne le prévoie plus depuis la recodification opérée en 2008.

Indemnité spéciale de rupture et indemnité de clientèle du VRP : la condition de renonciation

le 24 Juin 2021

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le salarié doit, peu important qu’il puisse ou non prétendre à l’indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.