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Le quotidien du droit en ligne

Social | Statuts particuliers

Le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable confronté au droit du travail

le 05 Avril 2019

Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n’excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables, mais c’est à condition qu’aux termes des contrats de travail conclus, les salariés mis à disposition restent sous le contrôle, l’encadrement et la surveillance d’un responsable de la société utilisatrice.

Rupture de la période d’essai d’un défenseur syndical

le 21 Février 2019

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture.

La Cour de cassation rejette le cumul des repos liés aux heures supplémentaires dans le transport routier

le 15 Février 2019

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s’appliquer dans ce secteur.