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Social | Statuts particuliers

Licenciement d’un VRP : bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture à défaut de faute grave

le 12 Janvier 2021

Lorsqu’il est jugé que le licenciement d’un VRP, prononcé pour faute grave, repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l’indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.