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Le quotidien du droit en ligne

Social | Statuts particuliers

La Cour de cassation rejette le cumul des repos liés aux heures supplémentaires dans le transport routier

le 15 Février 2019

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s’appliquer dans ce secteur.

Take Eat Easy : les livreurs auto-entrepreneurs sont subordonnés

le 12 Décembre 2018

Pour la première fois la chambre sociale a eu à se prononcer sur un contentieux relatif à la qualification de contrat de travail de la relation liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire. Dans l’affaire Take Eat Easy, la nature de cette relation de travail est salariale !

Apprentissage : quand l’employeur décède

le 05 Décembre 2018

Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage. La société D. ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par la défunte, le contrat d’apprentissage a donc été transféré à compter de cette date en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.