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Le quotidien du droit en ligne

Social | Statuts particuliers

Salarié protégé : conséquences de l’absence de réintégration post-annulation de la rupture conventionnelle

le 17 Juin 2019

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Si l’employeur ne satisfait pas à cette obligation et sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable confronté au droit du travail

le 05 Avril 2019

Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n’excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables, mais c’est à condition qu’aux termes des contrats de travail conclus, les salariés mis à disposition restent sous le contrôle, l’encadrement et la surveillance d’un responsable de la société utilisatrice.