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Le quotidien du droit en ligne

Social | Temps de travail

Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l’interprétation conforme

le 28 Septembre 2021

Interprétant les dispositions conventionnelles applicables aux salariés des organismes de sécurité sociale à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de cassation décide, d’une part, qu’une salariée en arrêt de travail pendant deux ans peut acquérir des droits à congé payé durant cet arrêt, d’autre part qu’elle est fondée à demander le report des congés dont elle n’a pas bénéficié au terme de l’arrêt de travail.