Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Temps de travail

Respect des durées maximales du travail et régime d’équivalence

le 07 Juillet 2020

Le droit de l’Union ne fait pas obstacle à l’application des rapports d’équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, pour l’appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.