La fin du verrou de Bercy et son impact sur la justice négociée

Le Master 2 Prévention du risque pénal, économique et financier organise le colloque, le 26 avril, intitulé « La fin du verrou de Bercy et son impact sur la justice négociée ».

D’après le rapport CAP22 du 20 juillet 2018, publié par l’organisation Transparency International, la fraude fiscale en France atteindrait la modique somme de 100 milliards d’euros. Cette même organisation attribue à la France pour l’année 2018, le 21ème « meilleur » indice mondial de perception de la corruption (juste devant les Etats-Unis), traduisant une très légère amélioration de la situation, classée 23ème de 2015 à 2017.

Mauvais élève, elle se retrouvait alors loin derrière les Etats-Unis et le redoutable Deffered prosecution agreement du département de justice américain ou encore le Royaume-Unis et leur Bribery Act. Et pourtant, cette forme de justice négociée se trouve être bien plus qu’un simple outil de politique pénale, c’est également un outil éminemment politique qui permet, notamment, aux Etats-Unis d’avoir le quasi-monopole des négociations et de la répression des sociétés internationales et de s’en servir pour défendre ses intérêts économiques en sanctionnant lourdement les sociétés étrangères, dont françaises (Société Générale, BNP Paribas, Total, Alstom, etc.).

Il faudra attendre les lois du 17 septembre 2013 relatives à la transparence de la vie publique pour voir la création d’un parquet national financier (PNF) dédié à la lutte contre les infractions économiques, financière et de probité, suivie de la création de l’OCLCIFF et de la HATVP. Puis, la loi du 9 décembre 2016 dite "Loi Sapin 2" pour assister à la création de la convention judiciaire d’intérêt publique (CJIP), la première justice négociée pour les personnes morales. Enfin, la loi du 23 octobre 2018 vient quant à elle assouplir la particularité française qu’est le verrou de Bercy et élargir le champ de compétence du PNF.

Se pose encore la question de la justification du verrou de Bercy et de sa récente "levée". Dans un contexte où le Parquet National Financier gagne en légitimité et en compétence et dans ce milieu de délinquance en col blanc, quelle place pour la justice négociée ?

Venez vendredi 26 avril 2019 à partir de 13h00 en amphithéatre AR06 et assistez aux interventions d’intervenants de grande qualité et concernés en premier lieu par cette réforme tenteront d’y répondre dans le cadre du colloque organisé par le M2 Prévention du risque économique et financier :

- Eliane Houlette, Procureur de la République financier
- Emilie Cariou, rapporteure de la loi à l’Assemblée nationale
- Olivier Vizet, chef du pole de l’action pénale à la DGFiP
- Thomas de Ricolfis, directeur de l’OCLCIFF
- Christophe Ingrain, avocat au cabinet Darrois Villey Maillot
Brochier
- Rémi Lorrain, avocat au cabinet Darrois Villey Maillot Brochier
- Frédéric Staziak, professeur de droit à la Faculté de Nancy

Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion de Nancy