Réforme du divorce par consentement mutuel : webinar de Stéphane David

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est déjudiciarisée. Les avocats doivent d’autant plus être vigilants à la rédaction de la convention de divorce pour son dépôt au rang des minutes du notaire. 1 an après son entrée en vigueur, les perspectives et enjeux de cette nouvelle réforme seront abordés lors d’un webinar.

Retrouvez Stéphane David le 19 janvier à 12h00.

Pour vous inscrire, cliquez ICI.

Inscrivez-vous vite ! c’est gratuit !

Plan de l’intervention

I. LA PHASE PRE-CONTRACTUELLE
A. L’option vers le divorce par consentement mutuel
1. Traiter l’option avec prudence
- En présence d’un élément d’extranéité
- En présence d’enfants mineurs
2. Les autres options
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire
- Le divorce accepté
B. Les négociations
C. Le projet de convention

II. LA PHASE CONTRACTUELLE
A. La signature de la convention
1. Condition de délai
2. Condition de forme
3. Contenu de la convention
- Les mentions obligatoires
- les clauses particulières
- Les annexes de la convention
B. Le dépôt de la convention
1. Contrôle exercé par le notaire
2. L’issue du contrôle opéré
C. L’orchestration des signatures
1. Circuit long
2. Circuit court

III. LA PHASE POST-CONTRACTUELLE
A. L’exécution de la convention
B. La remise en cause de la convention