Les conclusions

Dans l’ancien système, les conclusions étaient qualificatives, récapitulatives ; elles comportaient un bordereau. Une concentration des moyens résultait de la jurisprudence Cesareo (Ass. plén., 7 juill. 2006, Bull. ass. plén., n° 8). Les nouvelles règles sont plus compliquées surtout celles concernant la notification.

A- Dispositions générales

1) Le contenu des conclusions

Deux nouvelles exigences sont imposées par le décret Magendie. L’article 954 du code de procédure civile dispose que « les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé ». De plus, « les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

Les auxiliaires de justice doivent donc récapituler les prétentions sous forme de dispositif et viser la pièce sur laquelle chacune des prétentions est fondée. Ainsi, le bordereau doit comporter la numérotation des pièces.

2) La notification des conclusions

Dans l’ancien système, il n’y avait pas de délai. Les conclusions étaient notifiées aux parties défaillantes, si quelque chose leur était demandé. En général, les avoués notifiaient les conclusions en même temps que la déclaration d’appel, c’est-à-dire à l’expiration du délai de quatre mois, quand ils déposaient les conclusions.

Le nouvel article 911 du code de procédure civile fixe un délai d’un mois à compter du dépôt des écritures pour notifier ou signifier les conclusions à l’ensemble des parties, y compris les parties défaillantes et celles à qui rien n’est demandé. Si ce délai n’est pas respecté, l’acte d’appel sera caduque si les conclusions émanent de l’appelant, les conclusions seront irrecevables si elles émanent de l’intimé. Le conseiller de la mise en état appréciera ; il y aura un débat contradictoire.

B- Dispositions propres à chacun des litisconsorts

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