Le contentieux liquidatif de la séparation de biens

Le contentieux liquidatif de la séparation de biens est par essence un contentieux particulièrement aléatoire. En effet, la plupart du temps, les époux ont acquis le logement de la famille en indivision, pour moitié chacun, de sorte qu’au moment de la liquidation, le bien en question devrait être naturellement partagé entre eux de manière égalitaire. Or lorsque survient le divorce, l’époux qui dispose des revenus les plus importants prétend avoir réglé la majeure partie, quand ce n’est pas la globalité, des dépenses relatives au bien. Dans la foulée, il affirme volontiers avoir financé, plus globalement, la majeure partie des dépenses du ménage et sollicite le remboursement de ce chef d’un certain nombre de créances. Certaines de ces demandes sont formulées au titre des comptes de l’indivision (C. civ., art. 815 s.), d’autres au titre des créances entre époux (C. civ.,art. 1543).

Mais il peut être rétorqué qu’aujourd’hui, les demandes de créances formulées par un époux séparé de biens à l’égard de son conjoint au moment de la liquidation sont neutralisées par principe par l’obligation légale qui lui est faite, aux termes des articles 214 et 1537 du code civil, de contribuer aux charges du mariage. Que l’époux qui perçoit les revenus les plus importants règle de manière substantielle les dépenses du ménage paraît de prime abord conforme à ces textes qui posent, à titre supplétif, un principe de proportionnalité entre les facultés respectives des époux et leurs obligations à la dette. Ainsi, par exemple, la Cour de cassation considère que le remboursement par l’un des époux des échéances de l’emprunt souscrit...