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Article de dossier

La fiscalité de la prestation compensatoire
La fiscalité de la prestation compensatoire
Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales.
La prestation compensatoire relève principalement de l’impôt sur le revenu (IR) et des droits d’enregistrement.
A - En cas de rente
Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.
B - En cas de capital échelonné
Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.
C - En cas de capital immédiat
1) Au titre de l’IR
Le capital immédiat génère une réduction d’impôt chez le débiteur et une absence d’imposition pour le créancier. Cette réduction est limitée à 25 % du montant de la prestation compensatoire dans une limite de prestation de 30 500 € au maximum (ce qui correspond à une réduction d’impôts de 7 625 € au maximum).
Toutefois pour bénéficier de cette réduction d’impôt : le fisc considère que le capital immédiat s’entend de la prestation versée dans sa globalité dans un délai de douze mois à compter du jour où le jugement de divorce est...
par Caroline Fleuriotle 25 septembre 2012
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