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Article de dossier

La fiscalité de la prestation compensatoire

Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales.

La prestation compensatoire relève principalement de l’impôt sur le revenu (IR) et des droits d’enregistrement.

A - En cas de rente

Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

B - En cas de capital échelonné

Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

C - En cas de capital immédiat

1) Au titre de l’IR

Le capital immédiat génère une réduction d’impôt chez le débiteur et une absence d’imposition pour le créancier. Cette réduction est limitée à 25 % du montant de la prestation compensatoire dans une limite de prestation de 30 500 € au maximum (ce qui correspond à une réduction d’impôts de 7 625 € au maximum).

Toutefois pour bénéficier de cette réduction d’impôt : le fisc considère que le capital immédiat s’entend de la prestation versée dans sa globalité dans un délai de douze mois à compter du jour où le jugement de divorce est...

par Caroline Fleuriotle 25 septembre 2012

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