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Article de dossier

Fixation de la prestation compensatoire

Comment présenter au magistrat les différents éléments ? Si le dossier peut faire une trentaine de pages, une synthèse doit faire apparaître les chiffres très clairement, une conclusion est également nécessaire.

L’article 270, alinéa 2, du code civil prévoit qu’au moment du divorce « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Aux fins d’apprécier l’existence de la disparité visée par le texte et d’évaluer son étendue éventuelle, il convient de balayer l’ensemble des critères énoncés à l’article 271 du code civil en s’appuyant sur les éléments probatoires communiqués par les parties. Cela permettra, d’une part, de mettre à jour l’existence d’une disparité mathématique, d’autre part, de déceler les causes de cette disparité, et ainsi d’affiner l’analyse et d’arrêter le montant de la prestation.

Ainsi, Stéphane David propose une méthode en trois temps :

A - Analyse mathématique de la disparité

Il convient d’apprécier la situation patrimoniale respective des époux au moment du divorce mais aussi d’envisager l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

1) Existe-t-il une disparité en capital ?

• Existe-t-il une disparité présente, c’est-à-dire au moment du divorce ?

Dans la plupart des dossiers, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial ; un inventaire estimatif des biens n’est pas suffisant. Si vous n’êtes pas spécialiste, ou si vous disposez de peu de temps, en quelques questions il est possible de savoir si manifestement un problème liquidatif existe dans un dossier.

En cas de régime de la communauté, il y a deux questions éventuelles à poser :

- est-ce que l’une des personnes a eu ou a des biens propres ? Si une personne a eu des biens propres et qu’elle n’en a plus, il existe de fortes chances qu’elle les ait utilisés pour la communauté, il risque donc d’y avoir des récompenses. Si une personne a des biens propres, il existe de fortes chances pour que sur ces biens propres, elle ait fait des travaux et des aménagements avec ses revenus, donc avec des fonds communs ; il risque donc d’y avoir des récompenses.

- ces personnes sont-elles séparées de fait depuis longtemps ? Dans une telle situation, il y a fort à parier que l’une d’entre elle ait continué à payer l’emprunt, la taxe foncière, etc. Il risque donc que l’une d’entre elles ait des comptes d’indivision post-communautaire à faire valoir.

En cas de régime de séparation de biens, il faut demander si l’une des personnes avait des revenus plus importants (ce qui correspond grossièrement à 9 cas sur 10) ; il risque donc d’y avoir des créances entre époux.

En cas de régime de participation aux acquêts, il sera nécessaire de liquider le régime matrimonial.

Précisons, toutefois, que régulièrement, la Cour de cassation rappelle que le juge du divorce appelé à se prononcer sur le principe et le montant de la prestation compensatoire est dispensé de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des époux, sauf si l’un d’entre eux invoque dans ses conclusions l’existence « de circonstances particulières affectant la nature des biens communs à partager » (V. not. Civ. 2e, 14 janv....

par Caroline Fleuriotle 25 septembre 2012

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