L’acte d’appel et la constitution de l’intimé

A- L’acte d’appel

Les modalités de transmission de la déclaration d’appel changent à partir du 1^er septembre 2011. L’article 930-1 du code de procédure civile prévoit qu’ « à peine d’irrecevabilité relevée d’office », les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Les appels doivent être formalisés via la plateforme « e-barreau » du Conseil national des barreaux. Toutefois, lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

Notons que le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile précise que dans toutes les hypothèses (donc même si l’irrecevabilité est flagrante car l’acte est transmis sous forme papier), le conseiller de la mise en état se prononcera à l’issu d’un débat contradictoire.

Si la déclaration d’appel ne comporte pas toutes les mentions exigées par le système « e-barreau » et toutes celles listées à l’article 901 du code de procédure civile, on sera en présence d’une sorte de double peine potentielle. En effet, le non-respect de l’article 930-1 de ce code est sanctionné par l’irrecevabilité et le non-respect de l’article 901 est sanctionné par la nullité. Or une déclaration d’appel irrecevable perdra son effet interruptif de prescription ; alors qu’une déclaration d’appel frappée de nullité ne perdra pas son effet interruptif de prescription. La jurisprudence devra se prononcer sur ce point.

La notion de cause étrangère suscite plusieurs questions. Comment qualifier la cause étrangère ? Une grève EDF/GDF, un virus dans le système sont-ils des causes étrangères ? Comment faire constater une panne de la plateforme « e-barreau »? (sur ce sujet, V. l’interview de Luc Ferrand, du ministère de la justice et des libertés).

Dans un premier temps, cette communication électronique...