L’actualité des marchés financiers

Événement de l’année 2010 en la matière, la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (LRBF) a été publiée au Journal officiel du 22 octobre.

Elle renforce considérablement les sanctions en matière financière. On peut noter un relèvement des sanctions : de 10 à 100 M € et de 1,5 à 15 M €.

Les innovations majeures de ce texte consistent en l’introduction d’une procédure de « composition administrative » (autrement dit de transaction).

Par ailleurs, on relève une nouvelle définition de l’action de concert (C. com., art. L. 233-10, I) : « sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société ».

Concernant les agences de notation, elles engagent désormais « leur responsabilité délictuelle et quasi délictuelle » tant à l’égard de leurs clients que des tiers pour les fautes et manquements qu’elles commettent dans la mise en œuvre de leurs obligations découlant du règlement européen du 16 septembre 2009. Par ailleurs, toute clause attributive de juridiction (pour connaître de cette responsabilité) à une juridiction d’un État tiers à l’Union européenne, alors que les juridictions françaises auraient été compétentes pour connaître du différend à défaut d’un tel accord, est réputée nulle et non écrite. En outre, les clauses visant à exclure ou à limiter la responsabilité des agences de notation de crédit sont interdites et réputées non écrites. Enfin, le service de notation de crédit est ajouté à la liste des services connexes.

La loi instaure un comité spécialisé en matière de rémunération. Un décret fixera la taille des établissements concernés par cette obligation. Ce comité doit, entre autres choses, procéder à l’examen annuel « des principes de la politique de rémunération de l’entreprise ». En outre, il est prévu que l’Autorité de contrôle prudentiel « examine les politiques et pratiques de rémunération des salariés, professionnels de marchés financiers, dont les rémunérations sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques des entreprises assujetties, afin de contrôler leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle rend compte de son activité dans ce domaine et de ses observations dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 612-12 du code monétaire et financier ».

L’actualité jurisprudentielle a été marquée par trois affaires importantes : l’affaire Gecina, l’affaire Sacyr et l’affaire Vivendi.

Alors que l’action de concert est assurément une notion fondamentale du droit des sociétés cotées, l’article L. 233-10, I, du code de commerce en donne une définition imprécise qui suscite des...