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Article de dossier

Prestation compensatoire : présentation

L’article 270 du code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

A - La prestation compensatoire conventionnelle

On peut retrouver une telle prestation en cas de divorce par consentement mutuel et de divorce contentieux. Aux termes de l’article 278 du code civil, en cas de « divorce par consentement mutuel », les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. (…) Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux. L’article 279-1 du code civil permet aux époux, dans le cadre d’un divorce contentieux, de prévoir des solutions qui dérogent aux principes généraux de la prestation (cet article renvoie à C. civ., art. 278).

Concernant la prestation compensatoire conventionnelle, quelques pièges sont à éviter.

1) Prestation compensatoire compensant une soulte

La prestation compensatoire conventionnelle est fréquemment utilisée pour compenser totalement ou partiellement une soulte due par l’un des époux à l’autre au titre du règlement de leur régime matrimonial. Attention, si les parties s’entendent sur le principe d’une prestation compensatoire sans aucune justification objective, aux seules fins de compenser la soulte, elles s’exposent alors à un refus d’homologation. Sur le plan fiscal, en cas de prestation compensatoire versée en compensation d’une soulte, le débiteur bénéficiera d’une réduction d’impôts (V. Fiscalité de la prestation compensatoire).

Soulignons, qu’un partage inégal « non causé »...

par Caroline Fleuriotle 25 septembre 2012

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