La transposition de la directive « pratiques commerciales déloyales » en Belgique

Face à « l’harmonisation complète au niveau communautaire des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» qu’opère la directive n° 2005/29, (CJUE, 14 janv. 2010, aff. C-304/08), le regard porté sur le droit positif des pays membres revêt, plus que jamais, un intérêt considérable. C’est notamment dans cette optique que s’inscrit l’intervention de Sandrine Kinart, avocate au barreau de Bruxelles, à l’occasion de la journée de formation.

En Belgique, la première tentative de transposition de la directive, remonte à une loi du 5 juin 2007, texte qui fut particulièrement critiqué en ce qu’il rendait la loi illisible tout en maintenant intégralement les pratiques réglementées. A la suite d’une plainte de la Fédération des entreprises belges (FEB) auprès de la Commission européenne, l’attention fut portée sur la transposition de la directive, ce qui aboutit, en février 2009, à une mise en demeure des autorités belges par la Commission. Parallèlement, le droit belge a fait l’objet d’un arrêt de condamnation, rendu par la Cour de justice le 23 avril 2009 (préc.) concernant les dispositions relatives aux offres conjointes. La transposition définitive est finalement intervenue par une loi du 6 avril 2010 « relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur » (LPMC), entrée en vigueur le 12 mai 2010. Plus récemment, une nouvelle mise en demeure de la Commission du 14 mars 2011, ainsi que plusieurs arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne ont mis en exergue les lacunes de ce texte accusé, entre autre, de restreindre le champ d’application matériel de la directive.

L’exemple belge...