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Le quotidien du droit en ligne

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Annexes to the Proposal

Précisions sur l’appréciation des critères de la représentativité patronale

Conformément au 5° du I de l’article L. 2151-1 du code du travail, il est tenu compte pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs de l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience. La circonstance que les actions d’une organisation professionnelle d’employeurs ne concernent pas exclusivement le secteur de la convention collective concernée n’est pas, par elle-même, de nature à l’empêcher de satisfaire ce critère, qui doit donner lieu à une appréciation globale avec l’ancienneté de l’organisation et son audience.

Reportage photo

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi. A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins

En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu’il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d’argent sans cause spécifique, etc.). D’où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n’existe pas de texte concernant la liquidation des intérêts entre concubins. Les seules règles auxquelles il est possible de se référer sont celles de la liquidation de l’indivision.

Questions sur l’annulation des transactions

Quelle pourrait être l’incidence du nouvel office du juge du contrat sur le traitement contentieux des irrégularités affectant les transactions conclues par les personnes publiques ? Alors même que le juge de la transaction n’a pour l’heure pas été explicitement investi d’un tel office, cette perspective soulève plusieurs questions et notamment celle touchant au contentieux de l’homologation, qui n’est pas la moins épineuse.

Le partage judiciaire

La Charte de Paris relative à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux signée fin 2012 fut le point de départ de ce dossier. Mais cette initiative locale n’étant nullement unique, nous avons cherché à savoir ce qu’il en était ailleurs aux fins de synthétiser les bonnes pratiques ; des pratiques que la Cour de cassation est venue bousculer par trois arrêts de la Cour de cassation du 7 novembre 2012. Parce que le sujet est souvent négligé, nous reviendrons sur les questions de droit international privé. En ce qu’il est technique, et donc peu traité, nous nous intéresserons également au sort des stock-options en cas de divorce.

Cadre juridique des contrats de partenariat : quelques attentes de la pratique

Le régime juridique des contrats de partenariat bénéficie d’un cadre légal et doctrinal particulièrement développé. Néanmoins, quelques malfaçons rédactionnelles mériteraient d’être corrigées. Surtout, les praticiens sont parfois confrontés à des questions délicates pour lesquelles des éclaircissements, notamment par des prises de position du Conseil d’État, seraient les bienvenus. Cet outil de la commande publique, auquel il y a lieu de recourir avec pragmatisme et discernement, s’en trouverait ainsi conforté.

Quelle structure d’exercice choisir ?

Que l’on s’installe, jeune avocat, ou que l’on quitte une structure existante pour se mettre à son compte, avec des partenaires, le choix de la structure d’exercice est souvent premier, dans l’ordre des questions à résoudre. Les conséquences fiscales, sociales, comptables qui en découlent ou la pure stratégie qui sous-tend l’installation doivent être examinées avec attention avant d’opter pour l’un des huit types d’exercice possibles. Ce dossier a pour objectif d’aider l’avocat ayant un projet d’installation à se poser les bonnes questions et à lui fournir les outils indispensables à un choix optimal. Ce dossier comporte également des entretiens avec Phillippe Portier, Alexandra Mougin, Jean du Parc - Pascal Huguenin.

La responsabilité du syndic employeur en matière de santé au travail du personnel d’immeuble

Qu’il s’agisse de l’évaluation des risques ou de leur prévention, des règles de l’hygiène et de la sécurité au travail ou des risques dits « psychosociaux », le juge – en tout cas la Cour de cassation – comme le législateur ne cessent d’étendre au syndic les obligations sociales des employeurs de droit privé : la copropriété serait-elle une entreprise comme les autres ? Si l’on voit bien le bénéfice que les concierges et employés d’immeubles peuvent tirer de cette évolution, on perçoit non moins bien ce qui se profile à long terme, à savoir la disparition pure et simple, sous le poids des normes bureaucratiques, d’une profession à laquelle d’aucuns ont pu prêter l’élégance du hérisson – pour paraphraser une formule connue : trop de droit social tue le lien social.