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Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Cession de parts sociales non publiée (SCI) : opposabilité aux tiers

Par acte du 7 avril 1993, M. et Mme F… avaient cédé la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière à un tiers. Cette cession n’avait fait l’objet d’aucune mesure de publicité, mais, par acte notarié du 28 avril 1993, la société civile immobilière (SCI) a acquis divers biens immobiliers à l’aide d’un prêt bancaire. La banque ayant, à la suite d’un défaut de paiement des échéances du prêt, engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI, M.

Juge-commissaire : compétence exclusive pour la désignation d’un expert

Par cet arrêt de cassation, au visa des articles L. 621-9 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, la Cour de cassation déclare le juge des référés incompétent pour accorder une expertise in futurum. En effet, aux termes du premier texte, que rappelle la Cour : lorsque la désignation d’un technicien est  nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l’article L. 621-4 du code de commerce de désigner un ou plusieurs experts.

Contrat poursuivi (impayé): compétence du juge des référés

Selon cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2013, dès lors que la créance litigieuse était relative aux redevances impayées d’un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d’ouverture et constaté que ce contrat avait été poursuivi, le juge des référés de droit commun était compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleurs tendant à l’acquisition de la clause résolutoire et au paiement d’une provision.

Reprise des sites rentables (loi « Florange ») : adoption du texte par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 19 septembre 2013, et selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement, l’emblématique et très controversée proposition de loi socialiste « visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel».

Société par actions simplifiée : activité concurrente de l’associé

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

Expertise de gestion (comité d’entreprise) : conditions de recevabilité

Si la demande formée par un comité d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 225-231 du code de commerce n’a pas à être précédée d’une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte.

Relevé de forclusion : impossibilité d’agir dans le délai d’un an

Les dispositions des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ne portent pas une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu’elles ne font pas obstacle à la recevabilité d’une action en relevé de forclusion exercée après l’expiration du délai maximal d’un an prévu par l’article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l’impossibilité d’agir pendant ce délai.

Économie sociale et solidaire : présentation du projet de loi

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, ont présenté au conseil des ministres du 24 juillet 2013 un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Extension de procédure : caractère non exclusif de la demande

Les dispositions de l’article R. 631-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article R. 640-1 du même code, suivant lesquelles la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d’irrecevabilité qui doit être soulevée d’office, exclusive.

Société par actions simplifiée : engagement pris par le directeur général

Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 227-6 du code de commerce, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, que le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent se voir attribuer le pouvoir de représenter la société en général, en toutes matières et en toutes circonstances, en vertu d’une clause statutaire, ce qui suppose donc que celle-ci soit publiée au registre du commerce (Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.712, Bull. civ. IV, n° 205 ; Dalloz actualité, 6 janv. obs. A.