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Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Liquidation judiciaire d’un associé : action en paiement du solde du compte courant

L’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur.

Autorisation de transiger : présentation de la demande au juge-commissaire

La demande d’homologation présentée par l’administrateur seul, bien qu’il fût investi d’une mission d’assistance et non de représentation, n’est pas recevable.

Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit

Il ne résulte pas de l’article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce que l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d’une interdiction de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.

Société civile immobilière : validité de l’affectation hypothécaire de l’immeuble

N’est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé dès lors qu’étant de nature à compromettre l’existence même de la société, elle est contraire à l’intérêt social. Il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.

Réforme des procédures collectives : publication d’une ordonnance complémentaire

A quelques jours de la fin de la période d’habilitation ouverte par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, une nouvelle ordonnance vient compléter et corriger sur certains points l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juillet dernier.

Déclaration des créances : nouvelles modalités à compter du 1er juillet 2014

Les nouvelles modalités de déclaration des créances, prévues par l’ordonnance du 12 mars 2014 et son décret d’application du 30 juin 2014, pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, vont substantiellement modifier les pratiques. Très favorables aux créanciers, elles devraient fortement réduire le traditionnel et abondant contentieux en la matière.

Réforme du 12 mars 2014 : publication du décret d’application

La publication, pour le moins in extremis au Journal officiel du 1er juillet, du décret d’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 permet l’application de la réforme, comme prévu, aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.

Liquidation judiciaire : paiement prioritaire des créanciers privilégiés et subrogation de l’AGS

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les frais de justice sont prélevés prioritairement sur le prix de vente d’un immeuble hypothéqué. Par ailleurs, elle règle une importante question pratique relative au sort des sommes avancées par l’AGS.

Liquidation judiciaire : répartition de l’actif selon le rang des créanciers

Il résulte de l’article L. 622-29 du code de commerce que le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d’entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.

Conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire: constitutionnalité de la saisine d’office

L’article L. 631-15 du code de commerce permet à la juridiction commerciale d’ordonner d’office la liquidation judiciaire ou la cessation partielle de l’activité à tout moment de la période d’observation du redressement judiciaire. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.