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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

Suppression de la trêve hivernale en cas de voie de fait : non transmission de la QPC

Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquant la contrariété de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution au principes d’égalité devant la loi, au droit au respect de la vie privée et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont procède l’objectif à valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.

Conciliation entre droit de propriété et droit au logement 

Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité invoquant la contrariété de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.

Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur.
 

Rappel des modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

Les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.

Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d’adjudication

L’adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la demande de renouvellement du bail commercial réalisée postérieurement au commandement.

Affectation à un usage professionnel d’un local à usage mixte

Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte.

Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO

Le FGAO dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger.

Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond

La précision des questions posées par l’assureur, le caractère intentionnel de la fausse déclaration et le fait que cette dernière modifie l’objet du risque relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif

Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, soumis au même régime locatif.