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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Loi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative

Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative et que le certificat de mesurage ne permet pas d’attribuer à tel ou tel lot la différence de surface.

Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire

Le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré, le juge judiciaire peut connaître de l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage exercée par un tiers payeur.

Décès du bénéficiaire avant l’assuré : caducité de sa désignation

Si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation. À défaut, l’attribution est caduque et le capital garanti fait partie du patrimoine ou de la succession de l’assuré.

Déclaration du risque : prise en compte de dispositions pré-imprimées suffisamment individualisées

Des dispositions pré-imprimées, en raison de leur précision et de leur individualisation, peuvent correspondre à des questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat.

Déclaration des risques : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable

La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l’assureur.

Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme

La déchéance du terme en raison de la défaillance de l’emprunteur non commerçant requiert, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.

Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation

Le litige découlant d’une erreur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds.

Obligation d’information du souscripteur d’une assurance-vie : précision

La formule selon laquelle les frais de gestion « sont fixés à 0.60 point par an du montant du capital libellé en euros » ne correspond pas aux exigences de l’article A. 132-8 du code des assurances, lequel prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.

L’envoi d’une lettre recommandée pour résilier le contrat d’assurance : une formalité substantielle

L’envoi d’une lettre recommandée pour l’exercice de la faculté bilatérale de résiliation annuelle du contrat d’assurance est une formalité substantielle. En son absence, le contrat n’est pas résilié et le courtier conserve son droit au versement des commissions.

Assurance-vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur

Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s’exercer, faute d’objet.