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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis

La licitation de biens indivis prononcée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil ne réalise pas un partage car le prix de vente se substitue au bien vendu dans l’indivision.

Baux soumis à la loi de 1948 : exclusion des clauses conventionnelles d’indexation

Le loyer doit être fixé selon les règles prévues par la loi de 1948, lesquelles sont d’ordre public et exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.

Article 1251, 3°, du code civil : rappel de la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits de la victime

L’assureur de responsabilité peut être subrogé dans les droits de la victime, tiers au contrat d’assurance, contre celui sur lequel doit peser la charge définitive de la dette.

Responsabilité du courtier à l’égard de l’assuré : précision

Le courtier engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas que les renseignements fournis à l’assureur afin d’actualiser les risques garantis ont été suivis d’une modification effective du contrat.

Loi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative

Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative et que le certificat de mesurage ne permet pas d’attribuer à tel ou tel lot la différence de surface.

Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire

Le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré, le juge judiciaire peut connaître de l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage exercée par un tiers payeur.

Décès du bénéficiaire avant l’assuré : caducité de sa désignation

Si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation. À défaut, l’attribution est caduque et le capital garanti fait partie du patrimoine ou de la succession de l’assuré.

Déclaration du risque : prise en compte de dispositions pré-imprimées suffisamment individualisées

Des dispositions pré-imprimées, en raison de leur précision et de leur individualisation, peuvent correspondre à des questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat.

Déclaration des risques : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable

La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l’assureur.

Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme

La déchéance du terme en raison de la défaillance de l’emprunteur non commerçant requiert, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.