Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol

Pas de vendeur de voyages sans rémunération

La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération.

Forfait touristique et excursions facultatives

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial.

Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice

L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles : précision

Les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d’assurance souscrits antérieurement à cette date.

Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil

L’article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n’ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n’est pas applicable aux polices et avenants d’assurance.

Le préjudice d’agrément, inclus dans le déficit fonctionnel temporaire

S’inspirant de la nomenclature Dintilhac, la deuxième chambre civile affirme que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.

Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du CCH

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier par un particulier, qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou synallagmatique.

Association syndicale libre (ASL) : constitution

Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur accord unanime n’est pas requis pour l’établissement des statuts réalisés postérieurement.

Empiètement réalisé en sous-sol par l’extraction de matériaux

Une activité d’extraction industrielle au-delà de la limite séparative d’une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous-sol.

Notion de réassurance

La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire en considération des performances de sa gestion pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle. Une telle clause n’a pas pour cause l’exercice illicite de la réassurance.