Manque à son devoir de conseil l’assureur qui n’informe pas son client du risque d’annulation de l’exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l’évènementiel assisté de son propre courtier d’assurance.
L’obligation de sécurité pesant sur une auto-école à l’égard de ses élèves est une obligation de moyens. La preuve de la faute d’imprudence de l’auto-école, cause exclusive du préjudice du client, permet d’engager sa responsabilité contractuelle.
Obligation pour le notaire d’indemniser toutes les conséquences de la réalisation du risque auquel il a exposé ses clients en manquant à son devoir de conseil.
Les gains escomptés d’une opération à laquelle les acheteurs, mieux informés, n’auraient pas donné suite ne peuvent être indemnisés par le notaire du fait de l’absence de lien de causalité avec le manquement à son obligation d’information et de conseil.
Les sommes versées par des tiers payeurs qui n’ouvrent pas droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l’indemnité allouée à la victime.
Les articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distances et hauteurs des plantations en bordure d’un fonds voisin, ne méconnaissent pas la Charte de l’environnement et ne portent pas atteinte au droit de propriété.
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