Amandine Cayol

Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du CCH

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier par un particulier, qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou synallagmatique.

Association syndicale libre (ASL) : constitution

Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur accord unanime n’est pas requis pour l’établissement des statuts réalisés postérieurement.

Empiètement réalisé en sous-sol par l’extraction de matériaux

Une activité d’extraction industrielle au-delà de la limite séparative d’une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous-sol.

Notion de réassurance

La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire en considération des performances de sa gestion pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle. Une telle clause n’a pas pour cause l’exercice illicite de la réassurance.

Usucapion abrégée : notion de juste titre

Le juste titre est celui qui, s’il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription. Tel n’est pas le cas de l’acte de partage émanant du véritable propriétaire et n’emportant pas transfert de propriété.

Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime

La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime.

Responsabilité du fait des produits défectueux : charge de la preuve du défaut du produit

La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime.

Rappel des conditions et effets de l’action paulienne

Une créance certaine en son principe au jour de l’acte frauduleux est suffisante pour exercer une action paulienne. L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits.

Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité

L’exception de nullité est perpétuelle, à condition que le contrat n’ait fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.

Confirmation de l’application exclusive de la directive de 1985 en cas de défaut de sécurité d’un produit

Il n’est possible de se prévaloir d’un régime de responsabilité différent de celui prévu par la directive de 1985 qu’en établissant que le dommage subi résulte d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit.