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Le quotidien du droit en ligne

Amélie André

Ajournement du prononcé de la peine : une seule et unique décision de culpabilité

Le juge qui avait statué sur la culpabilité du prévenu tout en ajournant le prononcé de la peine ne peut ultérieurement décider d’une relaxe. 

Transaction pénale versus procès équitable

Le Conseil d’État annule les règles d’application de la transaction pénale considérant que le dispositif méconnaît le droit au procès équitable.

Justification d’une mesure de garde à vue… a posteriori

Lors de son contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, la chambre de l’instruction a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.

Détention provisoire : refus d’une remise en liberté

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui confirme une ordonnance rejetant la remise en liberté d’un individu placé en détention provisoire, relevant que son état de santé est compatible avec une telle mesure, qu’il n’existe aucun dépassement de la durée maximale, et que la décision de détention provisoire est suffisamment motivée en droit et en fait.

Imputation intégrale de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée

La détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, même en cas de pluralité de titres de détention et si l’intéressé n’était pas détenu au jour de sa condamnation définitive.

Cacophonie autour de la qualification d’acte de terrorisme

La qualification d’« acte de terrorisme » définie à l’article 421-1 du code pénal ne suppose pas que les agissements reprochés aux mis en examen aient une finalité terroriste. 

Non-application de la règle de l’unique objet de l’appel

La règle de l’unique objet ne peut être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire sur l’irrégularité du mandat d’arrêt en vertu duquel elle a été appréhendée.

Quelques précisions sur le délit de non-justification de ressources

La chambre criminelle confirme dans cet arrêt la présomption de l’élément moral du délit de non-justification de ressources et précise le champ d’application de la peine complémentaire de confiscation qui s’y rattache. 

Nouvelles épreuves pour le délit de harcèlement sexuel

La Cour de cassation décide de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’inconstitutionnalité du délit de harcèlement sexuel et rappelle aux juges du fond que le délit ne s’applique pas aux faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui le prévoit.

Le juge pénal contraint de se prononcer sur la validité d’un contrat d’assurance

La juridiction répressive saisie d’une demande de nullité d’un contrat d’assurance ayant pour effet d’exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers doit se prononcer sur cette exception, et ce même si le juge civil a été préalablement saisi d’une demande de nullité du même contrat.