André Huet

La France, le Comité des droits de l’homme de l’ONU et la rétroactivité de la loi pénale plus douce

Une loi du 17 juillet 1992, relative à des délits douaniers, a expressément exclu le principe de la rétroactivité in mitius. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies institué par le Pacte international sur les droits civils et politiques a considéré, le 21 octobre 2010, que la France avait ainsi violé l’article 15 § 1 du Pacte selon lequel « Si, postérieurement à l’infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ». Le Comité a, notamment, estimé que cette disposition vise non seulement une loi qui diminue une...

L’autorité (négative) de chose jugée des jugements étrangers (réflexions sur le droit international privé commun français)

Clause attributive de juridiction à un tribunal étranger et loi française de police et de sûreté (étude de droit commun)

Accentuant encore sa faveur pour les clauses d’élection de for insérées dans un contrat international, la Cour de cassation vient de décider qu’une clause attributive de juridiction à des tribunaux de Californie doit être mise en œuvre et donc déroger à la compétence des tribunaux français alors même qu’une loi française de police et de sûreté serait applicable au fond du litige. Cette solution doit être approuvée. Mais demeure incertain le sort qui sera réservé en France à la décision du juge étranger élu qui n’aurait pas appliqué la loi française de police et de...