Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers réforme une décision du bâtonnier des Deux-Sèvres qui avait refusé d’accorder des dommages et intérêts à une collaboratrice dont le contrat avait été rompu sans préavis.
Les avocats parisiens Elise Fabing et Arthur Bouchat, dont la candidature aux élections ordinales avait été rejetée par une décision du conseil de l’Ordre des avocats (v. Dalloz actualité, 13 oct. 2017, art. A. Portmann ), ont été déboutés de leur recours formé devant la cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 16...
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) a créé, en application des dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, un portail électronique pour le traitement des déclarations de créance. Il permet l’envoi et la réception, par voie numérique, des déclarations de créance et leur suivi.
Auparavant réservée aux administrateurs et aux mandataires judiciaires, cette plateforme est accessible aux avocats à partir du RPVA, grâce aux certificats d’authentification.
À l’issue du premier « Grenelle du droit », qui s’est tenu le 16 novembre 2017 à la Maison de la Mutualité, à Paris, Stéphanie Fougou, présidente de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et Nicolas Guérin, président du Cercle Montesquieu, qui organisaient l’événement, ont annoncé la création du mouvement « Tous droits devant ».
Cette formation a pour ambition de rassembler les professionnels du droit « au-delà des institutions, des ordres, des associations et des syndicats » et d’« œuvrer pour l’avenir de la filière juridique » selon Stéphanie Fougou....
Dans un arrêt du 9 novembre 2017, la cour d’appel a débouté deux anciennes candidates au bâtonnat du barreau de Paris de leur demande d’annulation du scrutin 2016.
Le Syndicat des avocats de France (SAF) a assigné la garde des Sceaux et l’Agent judiciaire de l’État (AJE), devant le tribunal de grande instance de Paris, à jour fixe, pour faute lourde. L’audience se tiendra le 15 janvier 2018.
Plusieurs ordres d’avocats ont manifesté lundi 13 novembre 2017 afin de protester contre la réforme annoncée de la carte judiciaire, qui pourrait, selon eux, aboutir à la suppression de juridictions.
Les avocats du barreau de l’Essonne s’apprêtent à déposer, lors d’une prochaine audience du tribunal correctionnel d’Evry en comparution immédiate, des conclusions in limine litis afin de demander l’extraction des prévenus du boxe en verre récemment installé dans l’une des deux salles d’audience correctionnelle.
« Le conseil de l’Ordre a voté la proposition de la commission pénale qui donne instruction, à partir d’aujourd’hui, à tous les avocats de permanence de déposer des conclusions en ce sens », précise Laurent Caruso, responsable de la commission pénale du barreau de...
La cour d’appel de Colmar a réformé une décision du conseil des prud’hommes qui avait refusé de reconnaître le harcèlement moral dont avait fait l’objet l’ancienne secrétaire générale de l’Ordre des avocats de Strasbourg.
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