Anthony Astaix

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 17 et 18 novembre 2012.

Une directive du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre, coordonne, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. Elle modifie, à cet effet, la précédente directive datant de 1976 (Dir. n° 77/91/CEE, 13 déc. 1976) en procédant à sa refonte.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 novembre 2012.

À compter du 1^er janvier 2013, les établissements bancaires devront vérifier, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre. Concrètement, depuis un décret du 4 octobre 2012 (Décr. n° 2012-1128, 4 oct. 2012, JO 6 oct., V. Dalloz actualité, 9 oct. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154957) ? node/154957 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154957), l’établissement informe le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A et du fonctionnement de la procédure de...