Antony Taillefait

Parce qu’en 2007, le Conseil d’Etat a été d’avis de dire que, dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités publiques ne peuvent pas décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses publiques par un tiers autre que leur comptable public, bon nombre de contrats publics sont depuis lors fragilisés.