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Le quotidien du droit en ligne

Ariane Gailliard

Expiration du délai de dépôt des conclusions et pièces : caducité de la déclaration d’appel

L’appel est caduc dès lors que l’appelant dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai de trois mois.

Refus de réparation d’un préjudice éventuel

Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer la maison, n’a pas caractérisé un préjudice.

Mandat irrégulier d’un agent immobilier : nullité relative

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir.

Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.

Mandat exclusif de l’agent immobilier et faculté de dénonciation

Le mandat exclusif de recherche et de négociation contenant une clause restreignant la faculté de résiliation à l’échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite est nul et n’ouvre droit ni à rémunération ni à l’application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l’exclusivité.

Arrêté de mise en péril et suspension des loyers

Lorsqu’un arrêté de mise en péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par le code de la construction et de l’habitation s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes. 

Contrôle des structures et reprise d’un bail rural

La nécessité d’obtenir ou non une autorisation d’exploiter est appréciée du chef de la société destinée à exploiter les biens repris, et non du chef du repreneur, personne physique.

Participation bénévole des copropriétaires à l’entretien courant de l’immeuble

Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.