Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Crédit à la consommation : information précontractuelle et conditions contractuelles

Un décret n° 2011-136 du 1er février 2011, relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation, est publié au Journal officiel du 3 février.

Ventes de meubles aux enchères publiques: les députés adoptent le texte

Pratiquement un an et demi après son adoption au palais du Luxembourg, la proposition de loi relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été adoptée, en première lecture, au palais Bourbon, le 25 janvier 2011.

Médecine du travail: la réforme revient par la grande porte au Sénat

Les sénateurs ont adopté, le 27 janvier 2011, en première lecture, une proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail, fruit de la mutation des cavaliers législatifs insérés puis censurés dans le projet de loi de réforme des retraites.

Féminisation des conseils d’administration : publication de la loi

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, est publiée au Journal officiel du 28 janvier.

AMF : une consultation sur l’indemnisation des préjudices des épargnants et investisseurs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé, le 25 janvier 2011, une consultation publique sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs, rendu public le même jour.

Salaires: subsidiarité de l’action de in rem verso et compensation de créance

Un arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 2011, assez technique, s’est prononcé, à l’occasion d’un litige entre un gérant et un distributeur, sur l’articulation entre une créance salariale et l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ainsi que sur le mécanisme de la compensation.

La féminisation des conseils d’administration est entérinée

Quasiment un an jour pour jour après l’avoir adoptée en première lecture, l’Assemblée nationale a voté, en seconde lecture, le 13 janvier 2011, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

Désignation syndicale par établissement : la Cour de cassation enfonce le clou

Le 14 décembre 2010, la Cour de cassation rappelait, s’agissant de la représentativité des organisations syndicales fonction du taux d’audience électorale, que lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement qu’à la condition d’avoir obtenu un score minimal de 10 % des voix des collèges de cet établissement et ce quand bien même il aurait obtenu un score supérieur au seuil minimal requis sur la moyenne de l’ensemble de établissements (V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Astaix...

Agent public : production autonome d’une œuvre de l’esprit

L’article L. 324-1 du code du travail, abrogé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (qui a également abrogé le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions), et dont les dispositions relèvent désormais de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, énonçait un principe général d’interdiction quant au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, notamment, d’occuper un emploi privé rétribué ou d’...

CHSCT : modalités pratiques du scrutin

En matière de désignation des membres du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le juge, face à la relative vacuité du code du travail sur le sujet, est amené à se livrer à une véritable construction prétorienne. S’agissant plus particulièrement du mode de scrutin, la Cour de cassation a, ainsi, eu l’occasion d’affirmer que l’élection doit se dérouler selon les règles du droit commun électoral en matière d’élection professionnelle : scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (V. par ex. Soc. 3...