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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Audience électorale : désignation syndicale par établissement

La représentativité des organisations syndicales déterminée, notamment, d’après son audience électorale (art. L. 2121-1 c. trav) est effective, depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dans l’entreprise ou l’établissement, dès lors qu’elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (art. L. 2122-1 c. trav.).

Modification du régime de l’exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées

L’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées est publiée au Journal officiel du 10 décembre.

Concomitance de jours fériés chômés : mode d’emploi de la rémunération applicable

Dès lors que deux fêtes chômées coïncident le même jour, un salarié doit pouvoir prétendre à l’indemnisation de chacune d’entre elles.

Droit de rétractation : la prestation de service d’hébergement est exclue du dispositif

La première chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 25 novembre 2010, pour la première fois à notre connaissance, le régime du droit de rétractation applicable aux ventes de prestations de services d’hébergement à distance.

Hospitalisation sans consentement : une inconstitutionnalité et des réserves

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l’un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier.

Responsabilité sociale et environnementale : un rapport AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 2 décembre 2010, une recommandation n° 2010-13 ainsi qu’un rapport sur l’information environnementale et sociale publiée par les sociétés cotées dans le cadre de leurs documents de référence 2009.

Crédit a la consommation : précisions relatives aux seuils et pièces justificatives

Un arrêté et deux décrets d’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont publiés au Journal officiel du 2 décembre.

Manutention : pas de distinction selon les risques physiques

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2010, est venu préciser le champ d’application de la maladie professionnelle s’agissant des risques liés à la manutention manuelle.

Facebook : le salarié indélicat ne bénéficie que d’une protection relative

Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, par deux décisions du 19 novembre 2010 dont la presse s’est largement fait écho, est venu préciser la limite de la vie privée du salarié en matière de réseau social numérique.