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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Médecine du travail : la loi de réforme est publiée

La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail est publiée au Journal officiel du 24 juillet 2011. Le texte, adopté par le Sénat le 27 janvier 2011 (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2011, obs. A. Astaix ), puis par l’Assemblée nationale le 5 juillet, réforme...

Libéralisation des ventes aux enchères : publication du texte

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est publiée au Journal officiel du 21 juillet après son adoption par une commission mixte paritaire, puis par l’Assemblée nationale le 6 juillet.

Prévention de la pénibilité : publication de deux décrets

Deux décrets du 7 juillet 2011 relatifs aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité, d’une part, et à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action, d’autre part, sont publiés au Journal officiel du 9 juillet.

Égalité professionnelle hommes-femmes : publication d’un décret

Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, publié au Journal officiel du 9 juillet, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cherche à rendre plus transparente l’évaluation des écarts de situation entre salariés.

Révolution numérique : 54 orientations pour la protection des droits de l’individu

La commission des lois de l’Assemblée nationale et celle des affaires culturelles ont décidé, début avril 2010, de créer une mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique afin de mener une réflexion globale sur les opportunités et les risques que les nouvelles technologies de l’information et de la communication représentent pour la garantie des droits individuels. Composée de vingt députés, la mission d’information a rendu son rapport le 22 juin 2011.

Protection des données : publication du rapport annuel du Contrôleur européen

Le 15 juin 2011, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d’activités pour 2010 à la presse. Ce rapport couvre la sixième année complète d’activité du CEPD en tant que nouvelle autorité de surveillance indépendante.

Formalités d’embauche : fusion de la déclaration préalable et de la déclaration unique

Un décret du 16 juin 2011, publié au Journal officiel du 18 juin, regroupe les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié au sein d’une déclaration préalable à l’embauche dont la portée est étendue.

Les modalités d’accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d’un téléphone connecté à internet. Le texte modifie en conséquence les articles R. 1221-1 à R. 1221-14, R. 1227-2 et R. 8221-2 du code du travail...

Altercation employeur-employé : peu importe l’origine du différend

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque gravement à cette obligation lorsqu’il porte une atteinte physique ou morale à son salarié.

Assistant maternel : sur qui repose la charge de la preuve du temps de travail ?

La chambre sociale a confirmé, le 8 juin 2011, sa jurisprudence antérieure relative à la charge de la preuve du temps de travail appliquée aux salariés du particulier employeur, en l’espèce une assistante maternelle.

Licenciement abusif : adieu la retraite chapeau, vive la perte de chance

La perte d’une chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite applicable dans l’entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. En conséquence, l’avantage lui-même disparaît.