A. Astaix

Deux décrets du 7 juillet 2011 relatifs aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité, d’une part, et à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action, d’autre part, sont publiés au Journal officiel du 9 juillet.

La commission des lois de l’Assemblée nationale et celle des affaires culturelles ont décidé, début avril 2010, de créer une mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique afin de mener une réflexion globale sur les opportunités et les risques que les nouvelles technologies de l’information et de la communication représentent pour la garantie des droits individuels. Composée de vingt députés, la mission d’information a rendu son rapport le 22 juin 2011.

Un décret du 16 juin 2011, publié au Journal officiel du 18 juin, regroupe les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié au sein d’une déclaration préalable à l’embauche dont la portée est étendue.

Les modalités d’accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d’un téléphone connecté à internet. Le texte modifie en conséquence les articles R. 1221-1 à R. 1221-14, R. 1227-2 et R. 8221-2 du code du travail...

La chambre sociale a confirmé, le 8 juin 2011, sa jurisprudence antérieure relative à la charge de la preuve du temps de travail appliquée aux salariés du particulier employeur, en l’espèce une assistante maternelle.