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Le quotidien du droit en ligne

B. Ines

Vote par correspondance : identification des électeurs au moyen des bulletins de vote

Un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote.

Délégué syndical : pas de désignation parmi les adhérents sans présentation de candidats

Le syndicat, qui n’a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d’être désigné délégué syndical, ne peut en désigner un parmi ses adhérents.

Syndicats intercatégoriels : suffrages obtenus dans un collège spécial

Le critère d’audience électorale nécessaire à l’établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Décompte des voix obtenues par des syndicats affiliés à une même confédération

Une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu’à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat.

Plan de sauvegarde de l’emploi : pas de nullité pour défaut de cause économique

La procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique du licenciement, la validité du plan de sauvegarde de l’emploi étant indépendante de la cause du licenciement.

Inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise

Le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l’article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés.

Détermination des irrégularités affectant les élections professionnelles

La Cour de cassation décide que la demande en annulation d’une liste de candidats relève de la contestation de la régularité de l’élection et que l’absence de libre accès des électeurs au lieu de dépouillement constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Syndicats : liberté de choix des candidats présentés au premier tour des élections

Une organisation syndicale peut présenter comme candidats, soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation.

Validation des horaires d’équivalence et notion de bien au sens de la Convention européenne des droits de l’homme

Les demandes de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide le paiement des heures d’équivalence effectuées antérieurement à sa promulgation, il existait en l’espèce une espérance légitime de créance au sens de l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Protection du salarié sous CDD à l’issue de son mandat de conseiller prud’hommes

La recodification étant intervenue à droit constant, l’article L. 2421-8 du code du travail, selon lequel l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation, par l’inspecteur du travail saisi par l’employeur, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, bénéficie aux conseillers prud’hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.