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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Incidence d’une modification de la liste électorale sur la validité du scrutin

La modification de la liste électorale, établie pour les deux tours, constitue une irrégularité qui, si elle n’a eu aucune incidence sur le résultat du scrutin, n’est pas une cause de nullité du vote.

Juge compétent et paiement des heures de délégation d’un maître enseignant dans un établissement privé

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande formée par un maître enseignant dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État et tendant au paiement des heures de délégation pour l’exercice d’un mandat représentatif dans l’intérêt de la communauté de travail constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement.

Volonté du salarié et définition du périmètre de l’obligation de reclassement

L’employeur, qui a fait des recherches de reclassement dans le périmètre géographique correspondant aux souhaits invoqués par la salariée dont le licenciement est projeté, justifie de l’absence de poste disponible en rapport avec les compétences de l’intéressée et ne manque pas à son obligation de reclassement.

Révision d’une convention collective et consentement unanime des signataires

Si l’accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, le consentement unanime des signataires est seulement nécessaire pour engager la procédure de révision.

Qualité d’électeur des salariés mis à disposition : nouveaux critères de l’intégration à la communauté de travail

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.

Désignation d’un représentant syndical et condition de représentativité

Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet.

Désignation des délégués syndicaux et formalités de la notification

La lettre de désignation d’un délégué syndical peut être valablement reçue, selon le cachet figurant sur l’avis de réception, par le service courrier sans pour autant avoir été signée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence et décès du salarié

Ayant pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un emploi, la contrepartie de la clause de non-concurrence n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail à la suite du décès du salarié.

Qualification de la faute disciplinaire et responsabilité du salarié pour faute lourde

D’une part, s’agissant d’un licenciement prononcé à titre disciplinaire, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement et, d’autre part, la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde.

Effets de l’annulation d’une décision d’incompétence de l’inspecteur du travail sur les licenciements prononcés

La réintégration du salarié protégé à la suite de l’annulation de la décision d’incompétence de l’inspecteur du travail est de droit, dès lors qu’elle est demandée, même si le licenciement, pour lequel l’autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifiée par l’employeur à l’issue de la période de protection.