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Le quotidien du droit en ligne

B. Inès

Avis d’inaptitude : obligation de verser les salaires à l’issue d’un délai d’un mois

Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Déloyauté du dispositif mis en œuvre par l’employeur pour surveiller un salarié

Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal.

La nécessaire appréciation de la représentativité d’un syndicat contestant la régularité des élections professionnelles

Il appartient au tribunal saisi d’une demande d’annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité et qui fait valoir que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, d’apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidatures.

Précisions sur l’obligation d’information relative à l’existence et au contenu du plan d’épargne d’entreprise

L’obligation d’information dont est débiteur l’employeur dès l’instauration du plan d’épargne d’entreprise ne peut se limiter à la simple existence de ce plan mais porte également sur son contenu.

Convention de reclassement personnalisé : contrôle de la cause économique

Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

Assistance et représentation devant le tribunal d’instance : l’insuffisance de la délégation de pouvoir

La liste des personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d’instance, énumérée à l’article 828 du code de procédure civile, est limitative et comprend notamment les personnes qui sont exclusivement attachées à l’entreprise. N’en font pas partie les personnes qui, bénéficiant seulement d’une délégation de pouvoir, n’ont pas la qualité de salarié.

Internet : les limites à la liberté d’expression d’un syndicat

Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.

Frais professionnels : les frais supplémentaires de repas sont-ils nécessaires à l’exercice des fonctions ?

Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l’emploi.

Licenciement d’un salarié accidenté du travail : convocation à l’entretien préalable et avis des délégués du personnel

La Cour de cassation considère, d’une part, que, dans le cadre de l’article L. 122-14 du code du travail, le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense et, d’autre part, que la décision judiciaire reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive d’instance.

« L’île de la tentation » : requalification du contrat de participation à l’émission en contrat de travail

Les participants étant filmés et mis en disponibilité permanente afin d’éprouver des sentiments et la production ayant la faculté exclusive de déterminer les conditions de vie et d’activités des participants ainsi que de sanctionner les manquements à leurs obligations, le règlement dit de « participants » auquel ces derniers ont adhérés doit être requalifié en contrat de travail.