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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

L’article R. 351-4 du CJA et l’absence de recours préalable obligatoire

Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 22 novembre 2006, que l’absence de saisine du Comité national olympique et sportif français préalablement au recours contentieux d’une association sportive en litige avec sa fédération constitue une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance que le Conseil d’Etat peut rejeter, en application de l’article R. 351-4 du Code de justice administrative.

Motifs de refus d’un visa à une personne bénéficiant d’un regroupement familial

Dans un arrêt du 22 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les conditions requises pour que l’autorité consulaire puisse rejeter une demande de visa sollicitée par une personne qui a été autorisée à entrer en France au titre du regroupement familial.

Rejet du recours contre la dissolution du groupement de fait «Tribu Ka»

Par une décision du 17 novembre 2006, le Conseil d’Etat a rejeté un recours demandant l’annulation du décret du 28 juillet 2006 du président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka » pris sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.

Instructions aux maires sur les élections

Deux circulaires du ministre de l’Intérieur, datées du 16 octobre 2006, visent à préparer les élections politiques de 2007.

Quand l’action pénale interrompt le cours de la prescription quadriennale

Un accident survenu lors d’un accouchement au centre hospitalier de Quimper, qui a donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile afin de rechercher les auteurs des blessures infligées, donne au Conseil d’Etat l’occasion de redéfinir les incidences de l’action pénale sur la prescription quadriennale.

Adoption par le Sénat des projets de loi sur l’outre-mer

Adoptés par le Sénat en première lecture le 31 octobre, les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ont pour objectif direct la mise en œuvre des dispositifs issus de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relatifs à l’outre-mer.

Les sanctions infligées par l’Autorité des marchés financiers et l’article 6 § 3 de la Convention EDH

La Section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, le 27 octobre 2006, la procédure de sanction que devait suivre l’Autorité des marchés financiers pour se conformer aux prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.