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Le quotidien du droit en ligne

Bertrand Ines

Loi applicable au contrat de travail : précisions sur la clause d’exception

Pour déterminer la loi applicable au contrat de travail, le juge doit se référer au lieu d’accomplissement habituel du travail mais préférer la loi de l’État avec lequel le contrat a des liens plus étroits, auquel cas il doit tenir compte des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui sont les plus significatifs.

Étendue de l’applicabilité du droit du travail aux gérants non salariés de succursales

Les règles relatives à la protection des salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail et celles déterminant le régime juridique de la clause de non-concurrence sont applicables aux gérants non salariés de succursales.

Activités sociales et culturelles du CE : calcul de la contribution et TVA

Le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée à l’employeur.

Inaptitude : alignement du régime du CDD sur celui du CDI

Faute de reclassement, dans le délai d’un mois qui suit l’examen médical de reprise, du salarié sous contrat à durée déterminée déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.

Scrutin dans les TPE : preuve de la validité des candidatures

En cas de contestation, la preuve de l’indépendance de l’organisation syndicale qui a déposé sa candidature en vue du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises (TPE) et fourni, à cette occasion, des documents comptables pèse sur le syndicat demandeur.

Affaire Kerviel : contentieux prud’homal, Acte I

Après avoir finalement vu sa condamnation pénale confirmée par la Cour de cassation, qui lui laisse néanmoins entrevoir une diminution potentiellement significative des dommages-intérêts qu’il devra verser à son ancien employeur, Jérôme Kerviel obtient gain de cause devant le conseil de prud’hommes de Paris sur quasiment l’ensemble de ses demandes.

Contrat de sécurisation professionnelle : droit à l’indemnité compensatrice de préavis

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.

Lettre de licenciement économique : pas de mention de l’appartenance à un groupe

Il n’est pas nécessaire que l’employeur précise dans la lettre de licenciement le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe.

Bulletin de paie et certificat de travail : fin de la présomption de préjudice

Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.

Coemployeurs de droit privé et de droit public : ordre de juridiction compétent

L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une personne publique fondée sur l’immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence du juge administratif.